AGE

constitue une commission extraparlementaire, comprenant des députés, des pairs, des administrateurs et des agriculteurs de marque, ef à Jaquelle il remet tous les documents par lui recueillis : délibérations des conseils généraux, avis des préfets et des maires, projets, brochures, écrits divers se rapportant à cette passionnante question.

De l'examen approfondi auquel se livre la commission, des concessions réciproques que se font les partisans et les adversaires du système proposé représentés en son sein, sort un projet « sur les chcmins vicinaux et communaux », en 32 articles, que le ministre de l'Intérieur dépose, très légèrement modifié, à la Chambre des députés, le 24 mars 4835 (41). Le rapporteur de la commission à laquelle ce projet est envoyé, M. Vatout, présente le 22 avril suivant un nouveau rapport, s'efforçant d'établir que la justice sera apportée dans l'assiette de l'impôt ; de plus, par la conversion en tâches des journées de prestation, la produetivité de celle-ei sera assurée. Enfin, son emploi qui, jusqu'alors est resté « illusoire », sera rendu « pratique » (2).

Mais, bientôt, le projet donne lieu, dans tout le pays, aux eritiques les plus vives, qui trouvent leur écho au sein même du Parlement ; si bien qu'en dépit des très pressantes instances du rapporteur pour en obtenir la diseussion immédiate, son ajournement est prononcé. Il reste ainsi dans les cartons de la Chambre jusqu'au 14 janvier 1836, date où, sur la proposition de M. Havin, il est repris pour être remis en discussion cinq jours après, le 49. Les contre-projets et amendements sont si nombreux, les divers systèmes proposés, si contradictoires, et la situation qui en résulte, si inextricable, que, dès le lendemain, la Chambre ordonne le renvoi de tous ces documents à une commission de 9 membres, avec mission d'y mettre un peu d'ordre.

Sur un nouveau rapport de M. Vatout, la discussion reprend le 22 février et se poursuit pendant 11 jours. Le projet est l’objet de critiques ardentes : on lui reproche notamment de n'être qu’une restauration travestie de l’ancienne corvée, d'être un impôt de capitation et de méconnaitre l'égalité preserite par la Charte. Il est néanmoins adopté, le 8 mars, par la Chambre des députés, par 171 voix conire 64 (3).

Saisie à son tour, le 11 du même mois, la Chambre des pairs, sur le rapport du comte Roy, adopte le projet le 2 mai, à la majorité de 76 voix contre 13 (4). Les légères modifications qui y sont apportées

(1) Ch. des députés, séance du 24 mars 1835, Moniteur du 25, p. 610.

(2) Ch. des députés, séance du 22 avril 1835, Honiteur du 23. p. 930.

(3) Ch. des députés, Hontiteur des 23, 25, 26, 27 février, 1:7:2,09; 4%5,18, et:9 mars 1836.

(4) Ch. des pairs, Moniteur des 12 mars, 26, 29, 30 avril, 4% et 3 mai 1856.

par la Chambre haute nécessitent le retour du texte amendé à la Chambre des députés qui, par 220 voix contre 22 l’adopte le 17 mai, sans modification (1).

La promulgation à lieu, enfin, le 21 mai 1836.

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