ORGANISATION DE LA PRESTATION LA LOI DU 21 MAI

En dépit des quelques modifications qui lui ont été apportées par diverses dispositions législatives que nous mentionnerons au cours de la présente section, la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux, reste, actuellement encore, la base fondementale de la prestation ; en elle doivent donc être recherchés les divers éléments de cet impôt. Sans doute, les lacunes qu'elle renferme, le silence ou l’'imprécision de son texte sur certains points, ont été, au début de son application, la source de nombreuses difficultés. Mais, depuis, des instructions très détaillées (2), une longue pratique administrative, de nombreuses décisions jurisprudentielles ont graduellement réduit le nombre et l'importance de ces lacunes ou imperfections.