CENTRES LE VOTE DE LA PRESTATION

E — Objet de la prestation et place qu'elle occupe parmi les ressources vicinales.

Les « chemins vicinaux » dont il est question dans la loi de 1836 ct auxquels sont applicables les ressources de la vicinalité, se divisent en 3 catégories : les chemins de grande communication, les chemins d’intérêt commun et les chemins vicinaux ordinaires. Le caractère spécial à chacunes de ces voies leur est conféré par une décision de l'autorité compétente (3). Sont seules admises à participer aux ressources vici-

nales, celles d’entre elles qui ont été l’objet d'une décision régulière

de elassement dans J’une ou l’autre de ces catégories (4).

(4) Ch. des députés, Moniteur des 12 et 18 mai 1836.

(2) Circulaires ministérielles des 24 juin 1836, 30 avril 1839 et surtout instruction générale du 6 décembre 1870.

(3) Le conseil général, pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun; la commission départementale (au lieu du préfet, depuis la loi du 10 août 1871, art. 86) pour les chemins vicinaux ordinaires.

(4 Plusieurs exceptions ont été apportées à cette règle de la spécialité des ressources vicinales,.

En premicr licü, la loi du 21 juillet 1870 permet aux conseils généraux d’ac-

SRE

En outre, il doit être fait, à l'égard de ces ressources, une distinetion entre celles applicables à la construction et celles applicables à l'entretien des trois espèces de chemins vicinaux.

Si, en effet, de la combinaison des articles 2, 6 et 7 $2 de la loi de 1836, il est permis d’inférer que le produit des prestations est affectable non seulement à l'entretien, mais aussi à la construction des chemins de grande communication (1) et d'intérêt commun, Îe silence du texte à l'endroit des chemins vicinaux ordinaires semble devoir conduire à une solution suivant laquelle la prestation ne serait applicable qu’à l'entretien de ces derniers. Mais, les dispositions du décret du 3 juin 1880 (2), portant réglement d'administration publique pour l’exécution de la loi du 12 mars précédent, suppléent au silence de la loi de 1836, dans le sens de l’affectabilité de la prestation à la construction des chemins vicinaux ordinaires. En fait, la pratique administrative applique la prestation aussi bien aux travaux de création qu'à ceux de simple entretien des trois catégories de voies vicinales ; et l'état, que l'instruction générale du 6 décembre 1870 prescrit au service vicinal” de dresser à titre de compte de l'emploi fait de la prestation, prévoit, dans les colonnes ad hoc, l'éventualité de l’affectation de cette ressource aux « grosses réparations » et aux « travaux neufs ». |

D'autre part, le législateur de 1836 a fait des dépenses de la voirie vicinale une charge obligatoire pour les communes (art. 4%) qui ont, pour y pourvoir, des ressources d’un triple ordre : 4° les revenus ordinaires de la commune, dont la nomenclature est contenue dans l’article 133 de la loi du 5 avril 1884 : 2° les ressources spéciales, comprenant le produit des prestations en nature et des centimes

RE Me EP 2 corder aux communes l'autorisation de porter sur leurs chemins ruraux reconnus, une partie des prestations affectées aux chemins vicinaux ordinaires. Mais, pour être admises à bénéficier de cette disposition, les communes doivent remplir trois conditions : 1° leurs chemins vicinaux ordinaires doivent être entièrement terminés ; 2° l'entretien de ces voies doit être assuré ; 3° les communes ne doivent recevoir, pour ceb objet, aucune subvention de l'Etat ni du département. La fraction disponible ne peut, en tout cas. excéder la part applicable aux chemins vicinaux ordinaires, c’est-à-dire le tiers du montant du rôle de prestations (une journée. A celte quotité peut s'ajouter la journée que les communes sont autorisées à s'imposer spécialement, en vertu de la loi du 20 août 1881 (v. infra, pp. 81-82), de sorte queles chemins ruraux reconnus peuvent recevoir — mais C’est un maximum — deux journées de prestations.

D'autre part, aux termes de l’arlicle 42 de la loi du 11 juin 1880, relative aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways, les ressources créées en vertu de la loi de 1836 peuvent être partiellement affectées aux dépenses des voies ferrées, lorsque les communes qui sollicitent l’application à leur profit de cette faculté «ont assuré l’exécution de leur réseau subventionné et l'entretien de tous leurs chemins classés ».

(1) Cette solution est d’ailleurs confirmée par le Conseil d'Etat (21 juillet 1869, commune d’Yzeure et avis du 29 juillet 1870),

(2) V: art, 1°, 2 et 3, 8 de ce décret.

spéciaux ordinaires : le conseil municipal peut voter l’une ou l’autre de ces ressources, ou toutes les deux coneurremment (loi du 21 mai 1836, art. 2) ; 3° les ressources extraordinaires, se composant ellesmêmes : de centimes pour insuffisance des revenus ordinaires et spéciaux, d'impositions extraordinaires (3 centimes peuvent être exclusivement affectés aux chemins vicinaux ordinaires) et d'emprunts dont l'autorisation est subordonnée à l'approbation de l'autorité supérieure [(Chef de l'Etat, par décret ; ou préfet, par arrêté, suivant la durée et l'importance de l'imposition ou de l'emprunt) (loi du 5 avril 1884, art. 141, 142 et 143, modifiée par la loi du 7 avril 1902)] ; d'allocations sur les fonds libres, sur les produits de coupes extraordinaires de bois, de ventes de terrains, de dons et de legs, etc. (art. 134 de la loi du 5 avril 1884). |

Enfin, sous la désignation de ressources éventuelles, sont encaissées, au profit du budget communal, des souscriptions et subventions émanant : 1° des particuliers, de sociétés ou compagnies ; 2° d’exploitants de mines, de carrières, de forêts ou de tout autre entreprise industrielle, pour la réparation du préjudice causé aux chemins par leur exploitation ou leur industrie (loi de 1836, art. 14) ; 3° des départements : ces subventions peuvent consister dans le produit de centimes facultatifs ordinaires ou de centimes spéciaux votés en exécution de l’article 8 de la loi du 21 mai 1836, ou encore d'impositions extraordinaires ou d'emprunts autorisés par des lois ou des décrets spéciaux ; 4° enfin, de l'Etat, sur les fonds alloués par application des dispositions de la loi du 42 mars 1880 (programme de travaux à subventionner) ou pour favoriser l'ouverture et l'entretien de chemins présentant un intérêt particulier (participation du ministère de la Guerre dans les dépenses de création et d'entretien des chemins stratégiques, ou du ministère de l'Agriculture à l'égard de travaux identiques concernant des chemins appelés à faciliter l'exploitation de forêts domaniales, etc….).

Cette longue énumération des ressourees des communes est de nature à faire naître en l'esprit l'idée que le budget communal, alimenté à de multiples sources, est toujours prospère et abondamment pourvu. ‘ Pourtant, rien n’est moins exact, du moins en ce qui concerne la majorité des petites communes. Pour celles-ci, en effet, les ressources éventuelles ne sont que d’alléchantes perpectives, qui se traduisent rarement par des réalités. D'autre part, les ressources extraordinaires ne peuvent être créées qu'en cas d'insuffisance des ressources ordinaires ; or, ces dernières sont bien éloignées de satisfaire toujours

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aux besoins auxquels elles sont appelées à pourvoir, en sorte qu'il ne reste guère pour assurer le service de la vicinalité que les ressources spéciales (prestation en nature et centimes spéciaux). Sur les 36,222 communes du pays, 525 seulement ne faisaient pas appel, en 1892, à la prestation, et, en 1888, 78 seulement ne s'imposaient pas de centimes spéciaux (1). Dans ces conditions, il est permis de dire qu’en fait, la prestation constitue, avec les centimes spéciaux, la base habituelle et normale de la voirie vicinale.