II. — Conditions de validité du vote de la prestation

Toutefois, pour être régulier et valable, le vote de la prestation est subordonné à l'observation d'un certain nombre de conditions, qui peuvent être classées sous les einq chefs suivants

4° La prestation ne peut être volée qu'en cas d'insuffisance conslatée des ressources ordinaires communales à subvenir aux charges de la vicinalité. — En édictant cette règle, énoncée dans l’article 2 de la loi de 1836, le législateur à poursuivi un double but : éviter de surcharger les contribuables, et empêcher le gaspillage. À quoi bon, en effet, s'adrésser à une ressource spéciale si les ressources ordinaires sont suffisantes ? Toutefois, par ressources ordinaires, il faut se garder d'entendre les fonds existants, à un titre quelconque, dans la caisse de la commune ; c’est l’origine de ces fonds qui donne à ces derniers leur caractère : ainsi, ne saurait être considéré comme ressource ordinaire et, dès lors, ne saurait faire obstacle au vote de la prestation, le reliquat, sans emploi, d'une ressource extraordinaire (emprunt, vente de chemins déclassés.…), quelle que soit la cause de ce reliquat.

Mais si la prestation était votée nonobstant la présence de fonds ordinaires suffisants dans la caisse communale, les assujettis seraient admis à exciper des dispositions de notre article pour demander décharge de leur imposition (1).

En fait, cependant, les communes votent et l'administration tolère la prestation, lors même qu'il existe, au budget municipal, des ressources générales ordinaires suffisantes pour répondre aux besoins de la vicinalité. En ce faisant, l'administration pense offrir aux communes dont la situation financière est souvent précaire, ou les habitants déjà surchargés de contributions en argent, un moyen aisé de concilier cette situation avec l'intérêt qu'ont ces habitants à posséder, sans trop

(1) Sénat, rapport de M. Labiche, 1892, annexe n° 27, D: (2) Conseil d'Etat, 7 septembro 1861, Delair.

mere de frais, de bons chemins. Mais cette tolérance devrait certainement disparaître et les votes émis dans ces conditions, être annulés, s'ils donnaient lieu à des plaintes de la part des intéressés.

2° Le vote de la prestalion doit précéder celui de toute imposition extraordinaire. — C'est là une règle dictée par le souci de l'équité qui doit exister entre les charges imposées à l'habitant et celles portant sur le propriétaire foncier. Si le législateur a permis de prélever sur les ressourees ordinaires les dépenses de la voirie vicinale, et d'amoindrir ainsi la charge de l'habitant dans ces dépenses, il n’a pas voulu en rejeter la charge intégrale sur la propriété foncière, déjà fortement grevée par les autres contributions directes. Or, tel serait le résultat auquel on aboutirait s'il était loisible aux communes de s'imposer extraordinairement avant de recourir à la prestation. On sait déjà, en effet, que la prestation est une charge qui pèse surtout sur l'habitant, alors que les centimes atteignent plus particulièrement le propriétaire. Cela étant, supposons une commune affectant aux chemins vicinaux une partie de ses ressources ordinaires et ayant recours, pour l'exécution des autres charges lui incombant, à des impositions extraordinaires ; il en résultera, d'une part, que les habitants, qui, en eette qualité, ne participent pas à la création des ressources ordinaires communales, seront dégagés, en outre, des charges vicinales ; fandis que, d'autre part, les propriétaires qui sont, en fait, les principaux tributaires du budget communal, supporteront en plus, ces charges vicinales.

Cette double injustice sera évitée par la mise en application de la règle envisagée.

3° Il ne peut être voté, au maximum, que trois journées de preslations. — Ce n'est pas dire, on l'entend, que le nombre des journées de prestations doive nécessairement s'élever à trois ; il peut, en effet, n'être voté qu'une seule journée ou que deux journées. C’est à ce dernier chiffre que s'était arrêté le législateur de 1824. En fixant à 3, au maximum, le nombre des journées susceptibles d'être votées, il a paru à celui de 1836 que ce nombre ne devait vraisemblablement pas être d'un poids excessif, même pour les épaules des petits, tout en constituant une barrière au renouvellement des excès auxquels l’ancienne corvée avait malheureusement donné lieu.

Cependant, à deux reprises, dans notre législation, le vote d'une quatrième journée a été admis : une première fois, par la loi, aujourd’hui abrogéc, du 11 juillet 1868 ; une seconde fois par la loi, encore en vigueur, du 20 doût 1881. Aux termes de cette dernière, les communes

Ti ont la faeulté d’affecter, spécialement aux chemins ruraux TECONNUS, une journée de prestations, en addition à celles applicables aux chemins vicinaux, ou bien des centimes additionnels extraordinaires.

4° Les journées de prestations ne peuvent être fractionnées. — Chaque journée de prestation votée constitue une unité absolument indivisible. Ne seraient done pas susceptibles d'exécution les délibérations portant vote d’une demi-journée de prestations, d’une journée trois quarts, ete.

Cette règle n'a en vue que la simplification des opérations auxquelles donne lieu la prestation : établissement des éléments d’imposition, conversion des journées en tâches ou en argent, répartition et surveillance des fractions de journées ou des tâches variables suivant les divers éléments imposables, comptabilité.

Quoique bonne en soi, elle n'est pas, cependant, sans entraver la liberté de décision des communes : qu’on suppose, en effet, une commune dont le réseau vicinal nécessite une dépense de 1,700 fr. et dont la journée de prestation est évaluée à 800 fr. Deux journées ne suffsant pas, elle devra voter 3 journées, d’une valeur de 2,400 fr., c'està-dire imposer aux habitants une charge supplémentaire de 700 fr.

5° La prestation doit frapper uniformément chacun de ses divers éléments. — Il est, dès lors, inadmissible de voter, par exemple, trois journées d'hommes, deux journées d'animaux et une journée de véhicules ; ou encore, de dispenser les hommes et d'imposer trois journées d'animaux et de véhicules, etc. Le nombre des journées votées doit être égal pour chacun des trois éléments de la taxe.

Cette règle n’a pas été sans créer de sérieuses difficultés dans de nombreuses communes. Aussi, certaines d’entre elles, arguant d'’ailleurs du fait qu'elle n'était pas énoncée dans la loi, mais dans une simple instruction ministérielle (1), n’apportèrent-elles à son observation qu'un souci médiocre. Elles expliquaient leur attitude par des considérations pratiques marquées au coin d’un judicieux bon sens : demander aux hommes, aux animaux et aux véhicules un nombre uniforme de journées de prestations, déclaraient-elles, c’est d’abord réduire singulièrement la liberté d'action des communes ; mais c’est surtout leur imposer une mesure éminemment contraire à leurs inté-

rêts. A chaque commune doit être laissée toute latitude pour choisir.

telle modalité d'exécution de la prestation qu’elle juge le plus conforme à sa situation topographique en même temps que la plus ea-

(1) Instruction générale du 6 décembre 1870, art. 69,

Le.

a pable de donner la meilleure utilisation possible aux moyens dont elle dispose en hommes, en animaux, en véhicules.

Or, ce sont Là des éléments dont les proportions respectives sont, en chaque commune, essentiellement variables. L'uniformité de mesure à l'égard de ces divers éléments ne se comprend donc pas. Ainsi, la construction et l'entretien des chemins d'une commune dont le sol est accidenté exigeront évidemment beaucoup plus de main-d'œuvre, c'est-à-dire d'hommes, et moins de charrois que les mêmes travaux, dans une commune à sol à peu près en palier. Cependant, cette commune devra réclamer un nombre de véhicules supérieur aux besoins, alors qu'elle ne pourra accroître celui des hommes, ainsi que l’exigeraient ces mêmes besoins. Dans telle autre commune où les matériaux à employer (cailloux, pierres, sable, etc...) sont situés à une grande distance de leur lieu d'emploi, les transports seront nombreux, par suite, les animaux et véhicules d’une plus grande nécessité que les hommes ; si cette commune ne consultait que les intérêts de sa vicinalité, elle accroîtrait évidemment le nombre des journées d'animaux et de véhicules, ef réduirait celui des journées demandées aux hommes. Et pourtant, sous peine de contrevenir à notre règle, et de voir dès lors sa décision rester sans effet, elle devra appliquer un égal nombre de journées de travail à l’un et à l’autre de ces éléments, et le résultat sera le suivant : d’un côté, des animaux et des voitures excédés de travail : de l’autre, des hommes condamnés à l’inaction.

Cette argumentation, malgré sa force, n’a cependant pas semblé, au ministre auquel elle était présentée, de nature à justifier la suppression ou la modification de la règle attaquée. Il lui à paru, en effet, que l'adoption du système préconisé serait susceptible d'ouvrir la porte à l’arbitraire des conseils municipaux, en permettant à ceux-ci, tantôt de ménager les journaliers (par l’abstention de tout vote de journées d'hommes) et de surcharger les possesseurs de moyens de transport (par le maximum des journées d'animaux et de véhicules), tantôt de produire une situation inverse, par la mise en œuvre de moyens opposés.

6° Le vote de la prestation ne peut étre subordonné à la suppression du droit d'option individuelle entre la libération en nature et la libération en argent. Ainsi, serait contraire à l'esprit de la loi de 1836 le vote de la prestation émis sous la condition que les assujettis seront tenus de s'acquitter tous en argent ou tous en nature. Le droit d’option ouvert par le législateur ne saurait, en effet, être supprimé par une décision d’une assemblée locale.