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III, — Vote de la prestation. — Formalités préliminaires. Droit d’imposition d’oflice.

Aux termes de l’article 5 de la loi de 4836, c’est le conseil municipal qui est appelé à créer les ressources de la vicinalité. Il s'en acquitte au cours de sa session budgétaire du mois de mai. Dans ce but, l’assemblée municipale est éclairée par les documents administratifs suivants.

Chaque année, quelques jours avant l'ouverture de la session de mai, le préfet envoie à tous les maires de son département un arrêté mettant en demeure la commune de voter ces ressources. À cet arrêté est annexé un état dressé, dans la première quinzaine d'avril, par les soins des agents voyers. Cet état indique, dans une première partie, la situation, au 31 décembre de l'année précédente, des chemins vicinaux ordinaires de la commune et les ressourees qu'il y a lieu de leur affecter pour l’année suivante ; dans une seconde partie figure l'exposé de la situation des chemins de grande communication et d'intérêt commun, avec, en regard, le contingent dans les dépenses de construction et d'entretien de ces voies, fixé provisoirement, pour chaque commune, par le conseil général à la session d'avril.

Ce sont cesdiverses ressources que le conseil municipal est appelé à voter. La formalité de l’adjonetion des plus imposés, prescrite par les lois de 1818 et de 1824 à été supprimée par la loi du 21 mai 1836 (art. 2, dernier alinéa) ; l'assemblée n’a done plus à modifier sa composition pour voter aussi bien les prestations que les centimes.

La délibération consignant ce vote est adressée, dans la quinzaine qui suit la elôture de la session, au préfet qui statue sur les ressources afférentes aux chemins vicinaux ordinaires, et soumet à la ratification définitive du conseil général (session d'août) le contingent voté pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun.

Puis, avis du vote des prestations et des centimes est donné au directeur des contributions directes, en vue de la confection ultérieure des rôles. Après avoir été eux-mêmes revêtus de l'approbation préfectorale, ces rôles sont adressés, pour être recouvrés, au trésorier payeur général du département.

L'hypothèse qui vient d'être envisagée est eelle, heureusement la plus fréquente aujourd'hui, où une commune, consciente de l'intérêt qu'elle a à posséder de bons chemins, crée de son plein gré, les ressources nécessaires à cet effet.

Mais, il n'en à pas toujours été ainsi. On se souvient, en effet, que la principale eause de l'échec de la loi du 28 juillet 4824 résidait dans le caractère facultatif des ressources vicinales et dans Pimpuissante

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de l'administration à contraindre les communes négligentes ou récalcitrantes au vote de ces ressources. Nous savons aussi (1) que le législateur de 1836 à pris à tâche, dans Particle 1 de la loi, de combler cette double lacune, en plaçant au nombre des dépenses obligatoires des communes, les dépenses de la vicinalité (2) et en armant l’admibistration du droit d'imposer d'office aux communes les dépenses vicinales qu'elles auraient négligé ou refusé de voter (article 5).

L’exereice de ce droit est remis au préfet, qui statue par-un arrêté, pris en conseil de préfecture. Ses pouvoirs sont, en la circonstance, identiques, en étendue, à ceux du conseil municipal (3) auquel il se substitue : c'est ainsi que le préfet, dans son arrêté, doit d'abord imputer les dépenses qu'il impose sur les ressources ordinaires de la commune, si elle en possède et si elles sont suffisantes pour y pourvoir ; si elles sont insuffisantes, il a recours alors aux ressources spéciales : prestations en nature et centimes spéciaux ordinaires ; qu'il peut imposer, suivant les besoins, l'une d'elles à l'exclusion de l’autre, ou les deux coneurremment. C’est ainsi encore que le contingent affeeté aux chemins de grande communication et d'intérêt commun ne peut être supérieur aux 2/3 des journées de prestations ou des centimes imposés. Enfin, pour éviter de faire porter la charge qu’il impose, à peu près totalement sur une catégorie de population à l’exelusion des autres, il est recommandé au préfet de combiner, autant que possible, les prestations (qui atteignent surtout l'habitant) avec les centimes (qui frappent principalement le propriétaire).

Le droit d'imposition d'office donne, on le voit, au préfet, un pouvoir considérable, dont il importe, en conséquence, qu'il ne soit usé que judicieusement et avec modération. Aussi, doit-on louer sans réserve la réglementation précise qui en à subordonné l'exercice à la réunion des trois conditions suivantes

Il faut en premier lieu, que le mauvais état des chemins ail été reconnu et constaté. — Il serait, en effet, au moins oiseux de contraindre une commune à voter des ressources pour des chemins dont l'état serait satisfaisant. Maïs, il n’est plus à présent nécessaire d'attendre, ainsi que le preserivait l’instruetion du 24 juin 1836, que des plaintes signalant la défectuosité de ces chemins se soient produites. Il à été réconnu que le silence des habitants sous ce rapport n'est pas toujours l'indice de la possession d'un réseau vieinal parfait et n’est pas

(1) V. supra, p. 78.

(2) Il est à noter cependant que la construction d’un chemin vicinal ordinaire ne peut être imposée à une commune.

(3) V. Instruction ministérielle du 2% juin 1836, Henry, Code annolé du service vicinal, 1889, p. 130.

LISE toujours susceptible d'être interprété dans le sens de la satisfaction de ces habitants à l'égard de la situation vicinale qui leur est faite.

La réglementation actuelle distingue : pour les chemins vicinaux ordinaires, les agents voyers exposent, dans des rapports, le mauvais état de ces voies et indiquent les ressources qu'il leur parait nécessaire de créer pour y remédier ; quant aux chemins de grande communication et d'intérêt commun, pas n’est besoin d'un tel exposé : la commune se voit imposer le contingent qui lui a été fixé, en même temps qu'aux autres communes, par le conseil général.

IL faut, en outre, que la commune n'ait pas déjà fait emploi, dans l’année, de la totalité des ressources dont elle dispose en prestations et en centimes. — Car, si les ressources ordinaires étant insuffisantes, la commune à déjà voté les ressources spéciales, le préfet ne peut, quel que soit l'état des chemins, la contraindre à s'imposer extraordinairement ; il ne pourrait que l’y exhorter.

IL faut, enfin, que le conseil municipal ait été préalablement mis en demeure de voter les charges vicinales incombant à la commune. — La mise en demeure dont il est ici question est entièrement distinete de celle que ‘le préfet a dû déjà adresser à la commune, en même temps qu'à toutes les autres du département, avant l'ouverture de la session de mai des conseils municipaux. Cette nouvelle mise en demeure est particulière à la commune négligente ou récalcitrante. Elle consiste en un arrêté motivé (1) par lequel ie préfet invite l'assemblée municipale à créer les ressources nécessaires à la voirie vicinale (dont le montant, pour chaque catégorie de chemins, est consigné dans un état annexé à l’arrêté), lui assigne, à cet effet, un certain délai, en la prévenant qu'il s'agit de pourvoir à une dépense obligatoire à laquelle la commune ne saurait se soustraire et que, faute par elle d’avoir créé ces ressources dans le délai imparti, il y pourvoira lui-même.

Si le conseil municipal n’obtempère pas à cette injonction, ou s’il ne vote qu'une quotité insuffisante de journées de prestations ou de centimes, ou s'il laisse expirer le délai à lui imparti sans avoir émis le vote demandé, Ie préfet prend alors, en conseil de préfecture, un arrôté (2) imposant d'office à la commune les charges vicinales néces-

(1) Des recours formés contre des arrèlés de cette nalure ont élé déclarés irrecevables (C. E., commune de Buzancçais, 18 novembre 1887, Zebon, D'7A7: — Commune de Daubeuf, 30 décembre 1887, p. 856).

(2) En règle générale, une commune ne peut être imposée d'office que par un décret du président de la République (loi du 5 avril 488%, art. 449, S 5).— L'art, 9 de la loi du 5 avril 1884 qui exige seulement un arrêté préfectoral, constitue que EST à cette règle. (V. Léon Morgand, La loi municipale. Paris, 1885,