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saires et décidant l'inscription au budget municipal des ressources destinées à y faire face. Notification de cet arrêté est faite au directeur des contributions directes, en vue de la confection d’un rôle particulier (qui sera ultérieurement rendu exécutoire par l'approbation du préfet) ainsi qu'au maire, chargé de le faire publier dans la commune (4). ; L'administration supérieure n’a pas borné sa sagesse à émettre de convenables tempéraments à l'exercice du droit d'imposition d'office ; elle à aussi créé un moyen de prévenir ou de réprimer l'arbitraire qui pourrait résulter pour les communes de eet exercice : le préfet doit, en effet, communiquer au conseil général, à sa session d'août, l’état des impositions qu'il a établies d'office dans le cours de l’année. Les communes peuvent, en outre, soumettre à un recours gracieux devant le ministre de l'Intérieur, les arrêtés qui les ont imposées d'office. Mais ces arrêtés, de même que les décisions ministérielles qui les confirment, étant des actes purement administratifs, ne sont pas susceptibles d’être attaqués, devant le conseil d'Etat, par la voie contenticuse de pleine juridietion (2). Ils peuvent, toutefois, faire l’objet d'un re-

cours pour excès de pouvoirs (3) (4).