CÉPAMPMRR ENT L'ASSIETTE DE LA PRESTATION

« Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir, chaque année, une prestation de trois jours :

(1) Loi du du 21 mai 1836, art. 5. — Instruction générale du 6 décembre 1870, art. 70. — V. Henry, op. cit., p. 489.

(2) C. E., 9 juin 1843, ville de Langres, Lebon, p. 282. — 9 juin 1843, ville

de Vire, p. 284.

(3) Argument de l’arrèl précilé, en date du 9 juin 1843, commune de Vire, p. 284. — 26 février 1892, commune d’Azillanel, p. 180 (absence de mise en demeure préalable à l'arrêté d'imposition d'office, cet arrèlé d’ailleurs non pris en conseil de préfecture). — 27 novembre 1885, commune de Buzançais, p. 874. — 13 juin 1892, commune d’Aiguillon-sur-Mer, p. 557. — 16 novembre 189%, commune d'Ambarès, p. 593.

(4) Un recours en annulation d’un arrèlé d'imposition d'office ne saurait êlre fondé sur le fait que le contingent communal n'aurait pas été réparti suivant le degré d’intérèl de chaque commune aux travaux d'entretien (G. 5, 25 mars 1892, ville de Mantes, p. 306), ni sur ce que les recettes ordinaires de la commune, étant inférieures aux dépenses de même nature, aucun prélèvement pour les chemins vicinaux, en dehors des ressources qui leur sont affectées spécialement, ne pourrait être fait sur les fonds généraux.— (29 avril 1892, commune de Gendrey, p. #11. — 9 août 1889, ville de Saint-Elienne, p. 96% 7 juin 1889, commune de Marqueville, p. 711).