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1° pour sa personne et pour chaque individu, mâle, valide, âgé de
dix-huit ans au moins et de soixante au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ;
2° pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et, en outre, pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle, au service de la famille ou de l'établissement dans la commune ».
Ainsi s'exprime l’article 3 de la loi du 21 mai 1836, qui règle l’assiette de l'impôt des prestations.
L'obseurité de ce texte a, plus que tout autre partie de la loi, donné lieu, dans la mise en application de celle-ei, à des difficultés innombrables qu'une jurisprudence constamment sollicitée et des instructions administratives ont en grande majorité solutionnées. A la lumière des explications contenues en ces dernières, et, spécialement, dans la circulaire déjà citée du 24 juin 1836, il apparaït que la prestation est exigée à deux titres différents. Ces deux titres reposent sur une distinction entre la prestation imposée à l'habitant comme membre de la comunauté, en vue de sa seuie personne, et appelée, pour cette raison personnelle où individuelle, et la prestation imposée à tout chef de famille ou d'établissement, en vue de sa famille ou de l'établissement qu'il exploite, et dite, pour ce motif, réelle.
Dans le premier cas; l'imposition est directe et personnelle, en ce sens qu'elle atteint seulement la personne du contribuable ; dans le second ças, l'imposition ne frappe qu'indirectement le contribuable, à raison d'éléments autres que sa personne : membres de sa famille, serviteurs, bêtes de somme, de trait et de selle, charrettes et voitures attelées.
Il résulte de là qu'un individu peut être tenu : ou à la seule prestation personnelle, ou à la seule prestation réelle, ou aux deux conjointement, selon qu'il est imposable à raison de sa personne seulement, ou à raison des membres de sa famille et des moyens d'exploitation de son établissement, ou à ces deux titres à la fois.
L'examen de la prestation personnelle et de la prestation réelle méiite quelques développements qui seront donnés sous deux paragraphes distinéts.
$ 1°". — Prestation personnelle.
E. — Conditions d'imposition.
Cinq conditions sont requises pour qu'un individu soit passible de la prestation personnelle. I1 doit : 4° être habitant de la commune Ê
être porté au rôle des contributions directes : 3° être du sexe mas-
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culin ; 4° être valide ; 5° n'être pas âgé de moins de 18 ans ni de plus de 60.
Première condition : w faut être « habitant » de la commune. —
L'obseurité qui entoure ce terme d «habitant » n'a pas été la moindre source des difficultés précédemment signalées : pourtant, le législateur les avait prévues, et s'il n'a pas employé le mot « domicile », c'est qu'il à craint d'en eréer de plus grandes encore, par la confusion à laquelle eût pu se prêter ce dernier terme entre le-domicile de fait ou réel et le domicile légal ou de droit. Le critère, en l'occurence, doit être recherché dans le fondement même de l'impôt des prestations, c'est-à-dire dans l'utilité qui est présumée devoir être retirée de l'usage des chemins ; or, c’est dans le lieu où l’on réside communément que cet usage présente le maximum d'utilité ; il est done dans la logique du principe servant de base à l'article 3 de la loi de 1836 que la « résidence » soit le siège de l'imposition à la prestation.
Si une personne a plusieurs résidences, elle est imposable à la prestation dans l’une d'elles seulement, soit dans la commune où se trouve sa résidence la plus habituelle (1) ou dans eelle où elle séjourne le plus longtemps (2) ou bien là où elle possède son principal établissement et où elle exerce sa profession (3).
De même, le propriétaire d'un établissement agricole placé sur la ligne divisoire de deux communes ne peut, lorsqu'il exploite des terrains situés sur les deux territoires, être imposé pour sa personne que dans la commune où se trouve la plus grande partie de son établissement et où est située sa maison d'habitation (4).
Mais, en aucun cas, elle ne saurait, en dépit de l'opinion de plusieurs auteurs (5) être assujettie dans chacune des communes où elle posséderait une résidenee (6). Dans la pratique, le lieu d'imposition à la prestation concordera généralement avec eclui de l’assujettissement à la taxe personnelle-mobilière (7) : d'ailleurs, la question de savoir où
(1) G. E. — 20 janvier 189%, Robin, Zebon, p. 66. — 4 novembre 1887, Fauge-
roux, p. 671. — 2 décembre 4899, Robert, p. 70%.
(2) 0. KE. — 19 mai 1893, Vinglain, Lebon, p. #12. — 9 avril 1849, Jarre, p. 239. 12 juin 187%, Jouty, p. 540. — 26 decembre 1885, Thieux, p. 1 002. — 2 décembre 1899, Robert, p. 70%. — 11 janv. 1901, Palyart, p. 27. — 6 novembre 1901, Descoutures, p. 787.
(3) C. E. — 26 mars 1886, Allain, Lebon, p. 27%. — 29 mars 1901, Camy, p. 344.
(%) G. E. — 12 mai 1893, Drivon, ZLebon, p. 378. — 5 février 1902, commune
de Lazenay, p 79.
(5) V. notamment Dumay, 0p. el, t. I, p. 42. Dans le sens de la non pluralité d'imposilion, V. Herman, {raté pratique de la voirie vicinale, 185%, p. HU.
(6) CG. E. — 19 mai 1893, Vingtain, Lebon, p. #12.
(1) GC. E, — 3 juin 1865, Hamin, ZLebon, p. 603.— 9 janvier 1866, du Rozier. p. 28. — % novembre 1881, Butor, p. 830, — 2% décembre 1886, commune de
est la résidence d’un individu étant une pure question de fait, c'est aux tribunaux administratifs qu’il appartiendra de la trancher.
Deuxième condition. Il faut être porté à l’un des rôles des contribulions directes. — Peu importe que ce soit au rôle de la contribution foncière, ou de la contribution des portes et fenêtres, ou de la cote personnelle-mobilière... ; il suffit, mais il est nécessaire, d'être inscrit à l’un des rôles des quatre contributions directes (1).
De là résulte que :
a) N'est pas imposable, l'individu non inscrit au rôle d'une des quatre contributions (2), alors même que cette non-inseription résulterait de ce qu'il a récemment changé de résidence (3).
b) L'indigence ne constitue pas, par elle-même, une cause d’exemption de la prestation ; si un indigent est inscrit à l’un quelconque des rôles des contributions directes, pour une somme si minime soit-elle, il est imposable à la prestation ; vainement alléguerait-il l'insuffisance de ses ressources ou l’exiguité de ses moyens de subsistance (4) ; toutefois, il est loisible au conseil municipal de l’exonérer de cet impôt (5). + k
c) Le mari, séparé de biens, porté au rôle de la contribution foncière, à raison seulement des immeubles appartenant à sa femme, doit la prestation (6).
d) L'étranger, inscrit au rôle de la contribution personnelle-mobilière, n’est pas admis à demander décharge de la prestation à laquelle il à été assujetti (7).
e) Par contre, il doit être fait droit à la demande en exonération de la prestation dès l'instant qu'a été admise la demande en décharge de
Montcassin, p. 918. — 9 novembre 1889, Guillaume, p. 1.005. — 3 mai 1890, Lemaitre, p. 448. — 12 janvier 1900, Glise, p. 36. — 13 février 1901, Germain, p. 167. — 11 janvier 1901, Palgart, p. 27. — 10 février 1902, Pissard, p. 100.
(1) GC. E., 20 novembre 1885, Lesieur, Leban, p. 246. — 27 novembre 1845, Maraine, p. 277, — 5 mars 1886, Laiterie des fermiers réunis, p. 205. — 21 mai 1886, Levavasseur, p. 440. — 2% juin 1887, Lassalle, p. 494. — 18 mai 1889, Forêt, p. 630. — 8 novembre 1889, Garson, p. 996. — 7 mars 1891, Dutrait, p. 199. — 13 février 1901, Germain, p. 167.
(2) C. E., 13 mars 1860, Breyton, Lebon, p. 210. — % février 1881, Gérard, p. 450. — 26 novembre 1892, Coruble, p. 825.
(3) CG. E., 1° juin 1883, Gaudon.
(%) C. E., 1885, Chabrolle, Zebon, p. 809. — 16 avril 1886, Gilles, p. 344. —
21 janvier 1887, Gilles, p. 52. — 3 février 188, Bochy, p. 3. — 2 novembre 1888, Clément, p. 778. — #4 juillet 1891, Manc:lon, p. 526. — 27 février 1892, Berton-Vynantz, p. 225. — 3 mars 1894, Valentin, p. 181. — 7 décembre 1894,
Garcia, p 656. — 16 décembre 1898, Manet, p. 806. () C. E., 1% juin 186%, Colté, Lebon, p 556.
) G. E., 23 novembre 1888, Rubod, Zebon, p. 865. ps E., 20 février 1835, Dupuy, ZLebon, p. 200. — 3 février 1888, Bochy,
QU
la contribution personnelle-mobilière, dont la première n'était- qu'une conséquence (1).
f) La taxe des prestations serait dûe, alors même que le rôle de la contribution personnelle-mobilière n'aurait été publié qu'après celui des prestations (2).
Les 3 , 4 et 5° conditions requises pour la validité de l'imposition à la prestation consistent en l'exigence d'éléments physiques (sexe, validité, âge) dont la réunion est présumée devoir permettre à celui qui les possède de s'acquitter en nature de sa taxe, s’il le juge à propos.
Troisième condition. L'assujetti doit être du sexe masculin. — La femme, célibataire ou mariée, n’est done pas redevable de la prestation. Cette exemption trouve son explication dans la faculté d’option laissée à tout contribuable entre l’acquittement en nature et la libération en argent. Le législateur a pensé que la faiblesse museulaire inhérente à l'habituelle délicatesse de constitution de la femme plaçait celle-ci dans la nécessité de se libérer en argent, et, par suite, dans la quasi-impossibilité de bénéficier de cette faculté.
Plutôt que de laisser sombrer cette faculté dont l'intangibilité était élevée par lui à la hauteur d’un principe, il à eu recours à cette solution de l’exemption.
Cette explication est corroborée, d’ailleurs, par le fait que la femme est passible de la prestation, à raison d'éléments autres que sa personne (membres de sa famille, serviteurs, animaux, etc...) (3).
Quatrième condition. L'assujetti doit être valide. — Le fondement de cette condition est le même que celui de la condition précédente : on conçoit aisément, en effet, combien eût été illusoire le droit d’option, si cher pourtant au législateur de 1836, si l'invalide avait été redevable d'un impôt dont il n'eût pu s'acquitter que pécuniairement, ear le travail des prestations est assez pénible et rend pour ainsi dire indispensable la possession et la mise en œuvre d’une certaine force musculaire, de vigueur, d'endurance, toutes qualités présumées absentes ou inutilisables chez linvalide.
Le législateur n'ayant pas défini ce qui à ses yeux constitue l'invalidité, la question de savoir si une personne doit ou non être considérée comme valide est une pure question de fait dont la solution appartient aux tribunaux administratifs. L'examen des nombreux ar-
(DICNE, L avril 4870, Roussy, Lebon, p. 421.
(2) C. E., 22 janvier 1886, Cénac, p. 59, (3) V. infra, prestation réelle; pp. 96 et 97,
ON — rêts d'espèces rendus par eux sur cet objet révèle, d’ailleurs, leur constante préoccupation d'observer le eriterium déjà dégagé.
C'est ainsi qu'ont été exemptés de la prestation pour cause d'invalidité physique
un individu qui, ayant eu les pieds gelés pendant la guerre de 1870, avait dû en subir l'amputation (1) ;
un individu atteint d'infirmités l'empêchant de se livrer à un travail fatigant (2), quoiqu'il puisse, pour sa distraction, effectuer quelques travaux de culture (3) (4).
(1) 29 juillet 1903, Matey-Chifflot, Lebon, p. 570.
(2) 2 décembre 1898, Hamont, Zebon, p. 750
(3) 28 mars 1898, Kir, Lebon, p. 32%. LA
(4) C’est ainsi encore que les infirmités, maladies ou affections désignées ci-dessous ont élé reconnues suffisantes pour metlre ceux qui en étaient atteints en état d'invalidité et constituer, dès lors, en leur faveur, une cause d’exemption de la prestation : ;
Ampulahon d'une partie du pouce de la main droite (12 mai 1902, Henriot, Lebon, p. 366).
Ankylose fibreuse du genou gauche (5 janvier 1901, Gison, p. 8. — 18 novembre 1892, Lagarde, p. 770).
Blesswres au bras droit (ancien militaire réformé avec congé n° 1) (9 décembre 1893, Go:let, p. 827), !
Bronchite tuherculeuse (25 octobre 1895, Haguais, p. 671).
Carie de la malléole externe de la jambe gauche (6 juin 1891, Petit, p 422).
Claudicalion prononcée, metlant dans l'impossibilité de faire un lravail pénible, (30 juillet 1886, Papai, p. 667. — 3 mai 1901, Desloges, p. 422. - 11 novembre 1892, Desbals, p. 741).
Coxalgie (18 juin 1898, Souot, p. 464. — 6 janvier 1900, Gouot, p. 6).
Fablesse très prononcce de la vue (26 décembre 1885, Juillard, p. 100, — 16 décembre 1893, Guillier, p 8471.
Gibbosilé ( juin 1886, Blachier, p 482).
Hernie inguinale (bien que le requérant se livrät à quelques menus travaux de culture) (16 décembre 1893, Nouël, p. 848).
Hypertrophie du cœur (19 mai 1893, Taffel, p. #13).
Jambe cassée (6 novembre 1885, Teilloux, p. 810. — 8 novembre 1890, Berthelin, p. 818).
Myopie (28 février 1890, Luce-Richard, p. 225).
Paralysie du bras gauche, avec atrophie complète de ce membre (1! mai 1901, commune de Crannes, contre dame Barrier, p. 415).
Pied-bot, Yindividu “cultivant sa propriété, mais ne pouvant se livrer à un travail pénible et soutenu (18 novembre 1901, Sarda, p. 820).
Surdi-mutité (de naissance) (15 juin 1894, Clausse, p. 497).
Varices aux jambes et à la cuisse droile, ne permettant pas: au requérant de se livrer à des travaux pénibles (IS avril 1890, Blavignac, p. 400).
L’exemplion de la prestation a, par contre, été refusée à des individus atleunts des maladies, affections ou infirmites suivantes :
Ampulation du pouce de la main gauche (25 novembre 1899, Naud, p. 684).
Ankylose complète du coude, consécutive à une fracture de l'articulation 7 décembre 189%, Courbon, p. 656. — 16 février 1898, Mugot, p. 132.
Ankylose du genou gauche (14 mai 1886, Cossard. p. 400).
Arthrue chronique (militaire réformé pour), mais se livrant habiluellement à des travaux analogues à ceux des prestations (1888, Jean, p. 146, — 98 février 1891, Pinchon, p. 170).
Atrophie double des nerfs opliques (officier mis à la retraite pour, (10 janvier 1896, Ribière, p. 5).
Blessure reçue à la main droite (en 1870) (5 décembre 1891, Monchàtre, p 7
Blessure à l'œil gauche ancien militaire) (8 juillet 1887, Malausséna, p. 5
Carie verlébrale (23 juillet 1892, Parisot, p. 653).
Claudication (48 novembre 1892, Guindet, p. 771. — 2 juillet 1881, Paquet, p. 5306, — 5 novembre 1886, Dubar, P. 75%, — 12 novembro 1897, Leprèlre-Bon .
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L'invalidité peut être le résultat non seulement d'une cause physique, mais aussi d'une cause affectant les facultés mentales ; ainsi, ne devra pas être imposé à la faxe des prestations, l'individu frappé d'interdiction, à raison de son état habituel d'imbécillité (1) ; mais à a été décidé, en sens contraire, qu'un contribuable qui, bien que dément, se livrait aux travaux agricoles, éfait susceptible d'être imposé à la prestation (2).
Cinquième condition. L'assujetti ne doit pas être âgé de moins de 18 ans ni plus de 60. — Au-dessous de 18 ans, l'adolescent ne possède pas encore la force nécessaire à l’accomplissement du travail de la prestation ; au-delà de 60 ans, il à habituellement cessé de la posséder, surtout si la maladie, la fatigue, les infirmités sont venues l’assaillir. C’est donc entre 18 et 60 ans que se trouve la période utile de la vie, celle durant laquelle il est possible d'obtenir le maximum de travail avee le minimum de peine.
