IL. — Tentatives de certaines catégories de personnes pour

à raison de lcuxr qualité, se soustraire à Ix prestation.

A maintes reprises depuis l'application de la loi du 21 mai 1836, certaines catégories de personnes ont, sous le couvert de leur fonction, profession ou emploi, tenté d'obtenir leur affranchissement de la taxe des prestations. Leurs requêtes à cet effet sont à peu près uniformes, quant aux arguments invoqués : pour les uns, c’est la dignité de leur

Ro p. 68%. — 6 avril 1900, Cordier-Delellre, p. 277. — 13 mai 1903, Jaimes, p. 948.

Deviation de la colonne vertébrale (5 mai 189%, Aubry, p. 335).

Epilepsie (3 février 1888, Martin, p. 113).

Fracture du tibia (11 novembre 1893, Gasnier, p. 740).

Fracture du bras (8 novembre 1890, Brunel, p. 812).

Fracture du pied (acteur rural mis à la retraite pour) (1! février 1890, Buisson, p 114).

Fracture d'une jambe et hernie (brigadier de gendarmerie retraité pour —, mais £e livrant à la chasse) (3 juin 1897, Danican, p. 4%#).

Gastrite chronique finslituteur retraité pour —, mais cultivant lui-même une petite propriété) (26 février 1898, Ruffet, p. 167)

Gasb'algqie (3 juillet 1885, Gilbert, p 033). -Gibbosité (Vindividu affecté se livrant habituellement aux travaux agricoles) (23 janvier 1901, Couprie, p. 65).

Hernie (Vindividu qui en était atteint se livrait habituellement aux travaux agricoles) (27 janvier 1888, Dalibon, p 89).

Myopie (bien qu'ayant servi de cause de réforme du service militaire) (23 novembre 1990, Ruche, p. 653)

ie (perte de l'œil droit) (29 juin 1909, Thouret, p. 436).

OEil (perte d’un œil et légère claudication n'empêchant pas le requérant d'exercer la profession de menuisier) (13 mai 1903, Merciol, p. 348).

Pied-bot (individu réformé pour cette raison du service militaire, mais n'étant pas empêché de travailler (24 février 1904, Wirtz, p. 146).

Tuberculose pulmonaire (individu réformé avec congé n°1, mais se livrant à des travaux analogues à ceux des prestations) (6 novembre 1897, Ducrot, p. 671).

(1) 25 novembre 1893, dame Gérard-Bastard, Lebon, p. 186

(2) 15 mars 1902, Simon, Lebon, p. 212.

OT

fonction qui leur interdit de se livrer à un travail corporel sur des chemins publies ; les autres, excipent de ce fait que le temps qu'ils doivent au service de leur profession ou de leur emploi leur enlève tout loisir de se libérer en nature de leur taxe. Ainsi obligés de s’acquitter en argent, ces deux catégories de réclamants se déclarent privés du bénéfice du droit d'option, à l'exercice duquel le législateur a cependant très nettement marqué l'intérêt qu'il y attachait ; le silence du texte de 1836 à leur égard, doit, dès lors, ajoutent les requérants, être interprété en leur faveur, car il n’est pas douteux que, s’il avait été saisi de la question, le législateur, appliquant à des situations identiques des principes identiques, ne lui eût donné une solution conforme à celle qu’il a donnée à la question de sexe : l’exemption.

Mais, ces arguments n’ont pas plus ébranlé le ministre de l'Intérieur que le conseil dEtat, lesquels, à chaque fois qu'ils ont eu à se prononcer sur de semblables demandes, se sont bornés à appliquer strictement la loi. C’est ainsi qu'ont été rejetées successivement les requêtes présentées en ce sens, d’abord par des ecclésiastiques (1), dès le lendemain de la promulgation de là loï, puis par des préposés des douanes, des facteurs ruraux (2), des gardes-forestiers,, des garde-pêche, des garde-barrières, des inscrits marilimes (3), des receveurs des postes (4) et de l'enregistrement.

Les sapeurs-pompiers ont, eux aussi, toujours été placés sous le régime du droit commun, et, par suite déclarés imposables, s'ils se trouvent dans les conditions pour ce requises par l’art. 3 de la loi de 1836. Toutefois, en considération des services par eux rendus aux populations, le ministre de l'Intérieur autorise les communes, sous la seule condition que leur contingent vicinal n’en sera pas réduit, à accorder aux sapeurs-pompiers remise totale ou partielle de la prestation dont ils sont chargés (5).

Enfin, la situation particulière d’une dernière catégorie de personnes, — celle des militaires — a donné lieu, après de longues hésitations d'orientation, à une jurisprudence qui se résume dans la distinction suivante : l'officier, le sous-officier ou l'employé militaire est-il officier. avec troupes, c’est-à-dire peut-il être considéré comme faisant partie de l’armée active (6) ou bien est-il sans troupes ? Dans

(1) C.. E., 1885, Carnet, Lebon, p. 917.

(2) G. E., 1885, Barreau, p. 590.

(3) CG. E., 1894, Nocchi, p. 281.

(4) C. E., 8& août 1895, Craissac, p. 650.

(5) Dépêches des 24 décembre 1856 eb 28 mai 1872.

(6) C. E., 19 nov. 1897, Lenoir, Lebon, p. 702. — 22 juillet 1899, Dupont, p. 540. — 6 juillet 1904, Castella, p. 544.

MT eve ee 2. Fr APE -

— te

le premier cas, il-n’est pas imposable à la prestation ; dans le second cas, il l’est, pourvu qu'il ait une résidence fixe et figure à l’un des rôles des contributions directes (1).

Des difficultés s'étaient élevées sur le point de savoir s'il y avait lieu d'imposer à notre taxe les jeunes gens renvoyés en disponibilité dans leurs foyers, après un an de service militaire (2), ainsi que les hommes faisant partie de la réserve des armées active et territoriale. Après échange de vues, les ministres de l'Intérieur et de Ia Guerre ont résolu la question dans le sens de l’affirmative (3).

$ 2. — Prestation réelle.

Si, au lieu d’être seul à user des chemins de la commune, l'habitant a auprès de lui des membres de sa famille ou exploite un établissement dans cette commune, il est évident que son intérêt à posséder de bons chemins s’accroit de ces faits mêmes.

D'ailleurs, l'exploitation de son établissement, qu'il soit agricole ou industriel, n’est guère possible sans causer de dégradations aux chemins empruntés par les transports que nécessite cette exploitation ; il a donc semblé juste au législateur de 1836 de le faire contribuer à la réparation ordinaire de ces chemins, en proportion de l’'importance de ses moyens d'exploitation.

(1) Ainsi, le Conseil d'Etat décide que doivent être considérés comme officiers avec troupes, non habitants dans la commune, et, par suite, affranchis de la prestation :

un officier commandant une compagnie du bataillon de Saint-Cyr (CG. E., 6 novembre 1897, Foucher, Lebon, p. 671) ;

un commissaire de la marine qui assure provisoirement le service de l'inscription marilime (C. E., 11 novembre 1904, Palais, p. 698).

C'est ainsi encore qu'ont été déchargés de la prestation à laquelle ils avaient été assujettis, les militaires désignés ci-dessous comme faisant partie de l’armée active :

un maitre mécanicien de la flotte, détaché dans un port de mer pour opérer, au nom de l'administration de la marine, l'achat, la recette et l'expédition des charbons (C. E., 4er mai 1885, Bertrand, p. 151) ;

un sous-officier agent principal d’une prison militaire (C. E., 15 novembre 1890, Pelletier, p 840) ;

un sous-officier d'artillerie de marine en service actif, détaché dans une fonderie (CG. E., 28 mars 1888, Pinte, p. 325) ;

des gardiens de batterie (G. E., 16 novembre 1888, Marchand, p. 835. — 17 janvier 1891, Valentin, p. 16) ;

des portiers-consigne (CG. E., 3 août 1888, Vialatoux, p. 701. — G juillet 1888, Chevalier, p. 601. — 27 juillet 1888, Parisot, p. 662).

Mais, en sens contraire, le commandant d’un dépôt de remonte a été considéré comme officier sans troupes, et, dès lors, passible de la prestation, bien qu’il fit encore partie, au 1* janvier, d’un régiment de hussards. (C. E., 24 février 1888, Canonge, p. 179). Le ï

(2) Les dispositions des art. 21 et 23 de la loi du 15 juillet 1889, qui réglaiont cette hypothèse, n'ayant pas été reproduites dans la loi du 21 mars 1905, abrogative de celle de 1889, il n’y a plus lieu d’onvisager ici l'hypothèse prévue.

(3) V. dépêches des 17 décembre 1873 et 10 janvier 1874 (Guerre) et la circulaire du 22 juillet 1880 (Intérieur), (Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur, 1880, p. 229). V. également : C. E!, 21 juin 1890, Guénot, Zebon, p. 607.