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La contribution qui lui est demandée de’ce chef porte le nom de prestation réelle. Elle frappe le chef de la famille ou d'établissement, à raison de certaines personnes habitant avec lui (membres de la

famille et serviteurs), ainsi que des moyens de locomotion qu'il pos-.

sède (attelages et véhicules).

Mais cette terminologie de « prestation réelle » est défectueuse ; on doit, en effet, reconnaître que si elle correspond assez exactement avec l'étymologie littérale en tant qu'elle porte sur les choses, les moyens qui servent à l'exploitation, elle tend, par contre, à introduire une fâcheuse confusion avec la prestation personnelle ou individuelle, en tant que, comme celle-ci, elle porte sur des personnes. 11 semble que cette confusion serait évitée, si, au lieu de se servir de cette terminologie, on se bornait à se demander : par qui est due la prestation ? pour qui ou pour quoi est-elle due ? On constaterait ainsi que, tandis que la prestation personnelle est due par un individu pour luimême, la prestation réelle, au contraire, est due par un individu pour des éléments étrangers à sa personne.

C’est au développement de cette distinction que vont être consacrés les trois paragraphes qui suivent.

I — PAR QUI est due la prestation réelle ?

L'article 3 de la loi de 1836 fournit la réponse à cette question, en déclarant passible de notre impôt « tout chef de famille ou d’établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire… ».

Mais, que doit-on entendre par ces mots : « chef de famille ou d’établissement » ? Doit-on admettre, par exemple, que le chef de famille ne pourra nécessairement être que le père, chef légal de la famille ? La mère doit-elle être exelue de ce rôle de chef de famille, alors même qu'elle serait veuve ? Les instructions ministérielles (4), et, après elles, le conseil d'Etat, se fondant, d'ailleurs, sur les explications fournies à cet égard à la Chambre des députés par M. Vatout, rapporteur de la loi de 1836, n'ont pas cru devoir donner à cette difficulté une solution restrictive. Ils ont déclaré que doit être considérée comme chef de famille ou d'établissement dans le sens de notre loi, toute personne sous la dépendance de laquelle en est placée une autre, lors même que la première serait célibataire, veuve, et même sans famille. C’est ainsi qu'une femme qui logeait et nourrissait

(1) V. circulaire du 24 juin 1836 dans Henry, op. cit. p. 139 e6 instruction générale du 6 décembre 1870, p. 491.

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son neveu à été reconnue être chef d'établissement, aux termes de la loi de 1836, et, comme telle, régulièrement imposée à la prestation à raison de ce neveu (1). Mais, en sens contraire, une mère n'est pas considérée comme « chef de famille » et par suite, n'est pas imposable à raison de son fils qui n'est ni logé ni nourri chez elle (2).

En général, c’est le père qui est le chef de famille ou de l'établissement, et, en cette qualité, est passible de la prestation. Ainsi, un père est régulièrement assujetti pour son fils logeant chez lui, alors même que ce dernier travaille pour le nourrir (3), dans des localités voisines de leur domicile commun (4).

La prestation réelle est done due par quiconque ne se trouvant pas, vis-à-vis des autres personnes qui l'entourent, dans une situation d'infériorité, de subordination, ou étant placé à la tête d’une exploitation soit industrielle, soit agricole, peut être considéré comme le maitre de ces personnes ou le chef de cette exploitation (5).

Les conditions exigées pour la validité de l'imposition à la prestation personnelle ne sont pas requises de celui par qui est due la presfation réelle. I] n'est pas nécessaire, notamment, que le chef d'un établissement réside dans la commune où est situé cet établissement pour être atteint par la prestation à raison de ses moyens d’exploitation. Cette solution s'explique d’ailleurs aisément par cette considération que le fait pour une personne de résider dans une commune autre que celle du siège de son exploitation agricole ou de son établissement industriel, n'empêche ou n'atténue en rien les dégradations qui peuvent être causées aux chemins de cette dernière commune par cette exploitation ou cet établissement.

Ne sont pas requises, non plus, pour la prestation réelle, les condition de sexe, d'âge et de validité que doit remplir tout assujetti à la prestation personnelle. Nous savons déjà, en effet, que si la veuve est affranchie de foute prestation en ee qui concerne sa personne, elle en est redevable, au contraire, si elle possède la qualité de chef de fa-

C. E., 28 décembre 1901, dame Kraft, Lebon, p. 953. C. E., 13 mars 1903, dame veuve Chaveau-Ciloleux, p. 213. C. E., 9 avril 1886, Ravenet, p. 320.

onb acquittée,

ROSE mille ou d'établissement. De même, un septuagénaire, exonéré de la taxe pour sa personne, y -a.été reconnu régulièrement assujetti, à raison des éléments d'imposition qu'il possède (1).

Mais, il y a lieu de considérer comme erronée l'opinion, émise par les instructions ministérielles de 1836 et de 1870, selon laquelle l'inscription au rôle ne serait pas nécessaire pour être passible de la taxe de la prestation réelle. Cette condition est, en effet, formellement requise par l’article 3 de la loi du 21 mai 1836 et des instructions administratives ne sauraient prévaloir sur un texte législatif précis.

II. — POUR QUI est due la prestation réelle ? (Eléments personnels de la taxe).

C’est encore l’article 3 de la loi de 1836 qui, à cette question, répond: la prestation réelle est due « pour chaque individu mâle, valide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille, et résidant dans la commune ».

Ainsi, le chef de famille ou d'établissement est imposable à trois journées de prestations pour chaeune de ces deux eatégories de personnes : les membres de sa famille, d’une part,

les serviteurs de cette famille, d'autre part.

I. Membres de La famille. — Il faut comprendre dans cette expression, non seulement les personnes placées sous l'autorité immédiate d'un même chef de famille, mais encore tous les parents et alliés de celui-ci, qui sont hébergés par lui d’une façon permanente (2).

Mais un père ne doit pas être assujetti à la taxe, à raison de son fils qui n’habite qu'accidentellement chez lui (3), alors surtout que ce fils possède personnellement un immeuble pour lequel il est nominativement imposé et qu'il a un domicile distinct et séparé de celui de son père (4).

D'autre part, un contribuable a été déclaré régulièrement imposé

(1) G. E., 20 déc. 1895, Grossoleil, Lebon, p. 838.

(2) Ainsi a été jugée fondée l'imposition à la prestation, d'un pére à raison de la personne de son ils, qu'il logeait et nourrissait, bien que celui-ci travaiilàt à la journée, en dehors du domicile paternel. (G. E., 16 novembre 1900, Chabert, Zebon, p. 620).

A également été déclaré imposable un père, à raison de son fils, militaire de l’armée active, mais en congé et résidant chez son père, quoique à la disposition du ministre de la Guerre (CG. E. 18 mars 1887, Morizot, p. 235) et encore un père, pour son fils mineur habitant la plus grande partie de l’année à la campagne chez ce père, bien que ce dernier, avocat à la cour de Paris, eût son domicile légal, ainsi que son fils, dans cetle localité. (C. E., 17 janvier 1891, Didierval, p. 16).

(3) G. E., 22 février 1890, Baudon, p. 214. — 1er mars 1889, commune de Tonches, p. 278.

(4) C. E., 27 octobre 1900, Duperray, p. 579.

DM EE or Plone PE à CHR OS SE PESTE 1 de. ba 4 É J +

NU |0 SE aux prestations, à raison de son frère, qu'il avait recueilli uniquement par charité, et qui ne lui rendait aucun service (1).

De même, sont compris dans la dénomination légale de membres de la famille et, par suite, susceptibles de servir d'éléments d’imposition à la prestation du chef de famille ou d'établissement à l'égard duquel ils sont placés dans une situation de dépendance, de subordination ou seulement d’obligeance : les oncles, grands-oncles, neveux, petits-neveux, cousins, beaux-pères, gendres, et, d'une façon générale, les alliés et tous les parents à un degré quelconque.

II. Serviteurs. — Il faut se garder de confondre les serviteurs avec les domestiques. Tandis, en effet, que ceux-ci ont le couvert et le gite à la maison même où ils sont attachés, les serviteurs ne sont pas nécessairement logés ni nourris chez leur maître ; il en est ainsi, en général, des gardes-chasse, des jardiniers, des cochers, des chauffeurs d'automobiles, ete. En outre, le domestique est plus particulièrement attaché au service de la personne, alors que le serviteur trouve sa place aussi bien dans une exploitation agricole (garçon ou valet de ferme) que dans un établissement industriel (charretier). L'expression « serviteur» est ainsi plus compréhensive que celle de « domestique. Toutefois, pour que tous deux soient susceptibles de donner lieu à imposition de leur maître à la taxe des prestations, il est nécessaire qu'ils occupent une situation subordonnée à la volonté de ce maître, et qu'ils reçoivent des gages ou un salaire périodique et permanent (2). =

(1) C. E., 23 juillet 1892, Ducron, Lebon, p. 652.

(2) C’est sous l’empire de ces considérations que le Conseil d'Etat a rendu des arrêts déclarant imposables à la prestation :

Un propriétaire, à raison du gardien de sa propriété, qui y était logé gratuitement, cultivait le jardin et recevait un salaire annuel et permanent, alors même que le gardien était personnellement inscrit au rôle des contributions directes (CG. E., 30 novembre 1888, Mareq, Lebon, p. 888. — 26 décembre 1891, Grosjean, p. 796) ;

Un propriétaire, à raison d’un militaire qui habitait chez lui, en vertu d’un congé semestriel (C. E., 21 mai 1886, Jourdain, p. 439) ;

Une société, à raison d'un charretier et d’un fabricant de fromages qu’elle logeait et rétribuait au moyen d’un salaire mensuel et permanent (C. E., 16 juin 1889, société laitière des fermiers réunis, p. 7143).

C'est ainsi encore que doivent être considérés comme des serviteurs au sens de l’article 8 de la loi de 1836, eb comptent parmi les éléments d'imposition à la charge du chef de l'établissement : ;

1° un journalier, occupé d’une façon permanente aux travaux d’une exploitation agricole (C. £., 27 mai 1903, Dubois-Deguingue, Lebon, p. 408); ;

2% le concierge-jardinier d’une propriété dans laquelle il est logé et qui reçoit des gages annuels, alors même que les meubles qui garnissent son logement lui appartiennent (C. E., 80 octobre 1901, Giurin, p. 778) et qu'il se nourrit à ses frais (C. E., 26 novembre 1900, Meslet, p. 674) ; ï

3 des individus reçus dans une colonie agricole, qui y remplissent des fonctions déterminées, sont nourris et logés dans l'établissement et sont occupés

-aux mêmes travaux que les employés formant le personnel sédentaire et per-

III. Conditions requises des membres de la famille et des servileurs pour donner lieu à l’assujettissement du chef de famille ou d'exploitation. — Ces conditions sont, à une près (inscription au rôle des contributions directes) celles requises pour l'imposition à la prestation personnelle (4).

C’est, tout d'abord, la résidence dans la commune. Cette condition s'explique d'elle-même, lorsqu'on se souvient que le législateur de 1836 à fait de l'entretien des chemins une charge de l'habitant de‘la commune, c'est-à-dire de celui qui est présumé devoir faire le plus usage de ces chemins. Celui qui, n'habitant pas la commune, ne les utilise pas et par suite ne les dégrade pas, n'a pas non plus, a pensé le législateur de 1836, à contribuer à leur réparation et à leur entretien. Ce sont ensuite les conditions de sexe, d'âge et de validité. Ainsi, un

manent de la colonie, auxquels ils sont adjoints (C. E., 19 juin 1903, colonie agricole de Chalmel (Marne)-ville de Paris, p. ###).

Mais ne sauraient étre considérés comme des serviteurs et sont personnellement imposables à la prestation :

1° l'ouvrier qui se nourrit à ses frais el qui, travaillant au compte du propriétaire de la maison où il est logé, s’acquitle envers celui-ci de son loyer par une retenuesur ses gages (0. E., 12 mai 1889, Bouges, Richard. p. 372) ;

‘2° un homme, engagé el payé à la journée, et qui n’est ni nourri ni logé par son maitre (CG. E., 26 nov. 1502, Chapelet de Maiïllebois, p. 701.— 20 juillet 4900, Pilard-Robinet, p 490) ;

3° un aide-jardinier, employé régulièrement dans une propriété où il n’est pas logé el qui est d’ailleurs assujelli à la taxe personnelle-mobilière (C. K,, 3 juillet 1901, Duchon, p. 600! ; :

%° un individu qui ne travaille chez un particulier, comme domestique, que trois jours par semaine el qui travaille pour son comple les quatre autres jours (G. E., 2 août 1901, Tronche, p. 738) ;

5° les cochers d’une société de messageries qui ne sont ni logés ni nourris par elle (C. E., 22 mars 1901, société Lauza, p. 313) ;

6° un garde-barrière d’une compagnie de chemins de fer, qui se loge eb se nourrit à ses frais (C. E., 30 nov. 1904, Corbière, p. 753) ;

T° un ouvrier, bien que nourri et logé par son patron (CG. E., 8 août 1894, commune de Mocley, p. 553) et. d'une façon générale, {tous les individus dont le.lemps est consacré plutôt à l'exercice d’une profession ou d'un métier qu'à donner des services. el qui sont liés plutôt à un patron qu'à un maître (maçon, charpentier, couvreur, plâtricer, menuisier, peintre (c'est-à-dire ouvriers du bätiment), contremaitres, chefs datelier, maîtres ouvriers, attachés à des élablissements industriels, etc ..) V. Instruction générale du 6 décembre 1870, art. 78).

Les espèces qui viennent d’être indiquées se rapportent, on a pu le remarquer, à des lravailleurs manuels ; si ceux-ci ne sont pas susceptibles d’être considérés comme des servileurs, la même décision s'impose, à fortiori, à l'égard des personnes dont la fonction exige un travail plutôt cérébral, intellectuel que manuel.

Sont donc tenus à la prestation, pour leur comple personnel, comme n’élant pas dans une silualion de subordinalion personnelle envers celui au service duquel ils sont placés :

1° les voyageurs ou représentants de commerce (C. E., 11 mars 1903, Piolet, “p..202)":

2 les clercs de notaire, d’avoué, d’huissier, ete... (C E., 4 juin 1867, Desmazures, p 541) ;

3° les précepteurs, alors même qu'ils sont logés, nourris et rélribués par le père de l'enfant qui leur est confié (G. E., # août 1899, Salomon, p. 570) ;

%° les professeurs de collèges ou de lycées (C. E., 20 juin 1870, Achard, p. 814).

(1) V. supra, pp. 88 el suiv.

D, ae L'or 4 GE Nan FIST

chef de famille ou d'établissement n'est pas imposable à raison d'une tante, d'une nièce, d’une cousine qu'il héberge, ni d'une servante

- qu'il loge et nourrit ; il ne l’est pas davantage à raison d'un membre

mâle de sa famille ou d’un serviteur àgé de plus de 60 ans ou de moins de dix-huit ans (1) ou qui est atteint d’une infirmité, maladie ou affection de nature à l'empêcher de se libérer en travail.

Mais, il n’est pas nécessaire, à la différence de ce qui est exigé pour l'imposition à la prestation personnelle, que le membre de la famille ou le serviteur, à raison de qui la taxe est due, soit inscrit au rôle des contributions directes. Cette inscription, si elle existait, serait, au conixaire, plutôt de nature à constituer une présomption d'absence de toute sujétion à une autre personne, une présomption d'indépendance, susceptible de servir de base à l'imposition non plus du chef de famille ou d'établissement à la prestation réelle, mais de la personne inserite à la prestation individuelle. Ce serait là, toutefois, une simple présomption qui, à elle seule, ne suffirait pas pour modifier l'incidence de là prestation : c'est ainsi qu'à moins de faits ou de circonstances démontrant l'inexistence ou l'illusion du lien de subordination inhérent à la prestation réelle, le chef de famille ou d'exploitation est redevable de cette taxe, à raison d'un membre de sa famille où d'un serviteur, même inserit à l’un des rôles des contributions directes.

Il paraît y avoir lieu de faire iei, au sujet de la prestation réelle, une remarque qui, outre qu'elle est curieuse et intéressante, semble bien susceptible de servir de critérium propre à préserver de toute confusion entre cette dernière et la prestation personnelle. C'est, en effet, sans aucun paradoxe qu'on peut émettre cet aphorisme les personnes de qui est exigée la taxe sont exemptées des conditions de résidence, de sexe, d'âge et de validité, tandis que celles exemptées du paiement de cette taxe sont aussi celles de qui sont exigées ces conditions. On peut ajouter encore que l'inscription au rôle des contributions directes requise de celui par qui est due la prestation est précisément la seule qui ne soit pas demandée à celui pour qui elle est payée.

POUR QUOI est due lu prestation réelle ‘ (Eléments réels de la taxe).

Le chef de famille ou d'établissement doit la prestation en nature non seulement pour les membres de sa famille ou pour ses serviteurs, mais encore « pour chacune des charrettes ou voitures attelées, ef,

4) C. E., 44 mars 4891, Thomas, ZLebon, p. 219. — 8 juin 1888, Lagarosse, p. 493.

en outre, pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement dans la commune ». (loi du 21 mai 1836, art. 3, dernier alinéa).

D'où deux éléments d'imposition

1° les bêtes de somme, de trait, de selle ;

2° les charrettes et voitures attelées.

I. Bêtes de somme, de trait, de selle. — Le critère de l'imposition à laquelle peut doner lieu cet élément est toujours le mème : l'usage des voies de communication. Dès lors, tous les animaux dont l'utilisation nécessite la circulation sur les chemins, sont matière à imposition à la taxe de la prestation en nature : chevaux, bœufs, vaches, dans les régions où il est d'usage de les atteler, mules, mulets, ânes, sans qu'il y ait à distinguer entre les variétés de la même espèce, par exemple entre les chevaux de luxe destinés à être attelés à une calèche, et les chevaux de trait devant être attelés à une charrette (1).

Toutefois, l'application de notre principe conduit à décider que ne constituent pas des éléments d'imposition les animaux qui, à raison soit de leur jeune âge, soit de leur grand âge, soit pour tout autre cause, ne sont pas encore ou ne sont plus capables de rendre des services, de produire Le travail qu'on est en droit d'attendre de sujets adultes, normaux. C'est ainsi que l’exemption de la taxe à été accordée pour des chevaux, poulains, poneys, pouliches, bouvillons âgés de moins de 2 ans (2) et aussi pour des chevaux, jumnents poulinières, bœufs hors de service régulier dont l'âge en général excédait 30 ans (3) ; c'est ainsi encore qu'a été exonéré de Ia taxe, le propriétaire d’une pouliche de moins de 2 ans, que, dans un but de dressage, il avait attelée pour les semailles (4). Mais si, contrairement à l'usage de la région, une vache était habituellement employée au service d'une exploialion agricole ou industrielle, elle donnerait lieu à l'imposition à la prestation (5), alors même qu'il s'agirait d’une vache laitière (6).

La taxe n'est pas payable nécessairement par le propriétaire des animaux donnant lieu à l'imposition ; elle est, d'une façon générale,

(1) Donnent également lieu à imposition de la prestalion : les chevaux de courses (G. E., 25 février 1905, dame Blesse, Zebon, p. 205), les chevaux employés au halage des bateaux (7 janvier 1859, C® du canal de la Sambre à l'Oise), les chevaux de manège (18 août 1842, Bora, p. 412).

(2) G. E., 9 novembre 1889, commune de Lenoncourt, Lebon, p. 1005. — 6 mai 1899, Cbenof, p. 36, — 27 janvier 1900, Caron-Druacbert, p. 73.

(3) G E, 8 novembre 4890, Pevbernat, p. 813. — 17 décembre 1898, Iénon, p. 819. — 5 juin 1895, dame Dorchies, p. 455.

(#) CG. E, 16 décembre 1899, commune de Brives, p. 750.

(5) 27 juillet 189, Cardoux, p. 66%. — #% décembre 1885, Lcbary, p. 918, — 2% juin 1887, Poncaud, p. 497. — 30 novembre 1889, Palanque, p. 1L1L.

(6) 7 mai 1892, Bailly, p. 425.

à la charge de celui appelé à tirer profit du travail de ces animaux où au service duquel ils sont habituellement placés. Ainsi, c'est Ie colon partiaire, le métayer, à l'exclusion du propriétaire, qui doit la taxe des prestations, à raison des bêtes de somme où de trait mises à sa disposition par ce dernier pour l'exploitation d'un domaine agrieole (4) ; c'est ainsi encore qu'un cultivateur à été déclaré demeurer imposable à raison de ehevaux par lui vendus, mais qu'il avait continué d'avoir en sa possession ct d'employer à l'exploitation de ses propriétés F2)

Vainement aussi serait produite, à l'appui d'une demande en décharge de la prestation imposée à raison de bêtes de somme, de trait ou de selle, l’allégation que ces animaux donnent lieu déjà à l’assujettissement de leur propriétaire à l'impôt des chevaux, mules, mulets et voitures ; eet impôt d'Etat est, en effet, entièrement distinct, et par sa nature et par son fondement, de la taxe communale des prestations.

I n'y à pas lieu non plus de considérer l'affectation donnée aux animaux servant d'éléments d'imposition ; il suffit, pour qu'ils donnent lieu à la taxe, qu'ils soient habituellement utilisés pour le serviee de la famille ou de l'établissement industriel ou de l'exploitation agricole. Pas n'est davantage besoin de distinguer s'ils servent ou non à assurer un service utile au public ; c’est ainsi qu'une société de messageries à été reconnue imposable à l'impôt des prestations, à raison de chacun des chevaux attelés à ses voitures, nonobstant ce fait qu'elle était chargée d’un service de transport de dépêches (3).

En eonséquence du même principe, une compagnie d'omnibus, un entrepreneur de voilures publiques où de place (4), une société minière (5 ont été déclarés régulièrement imposés à raison des animaux par eux utilisés pour le service de leur profession ou industrie.

A l'égard des sociétés minières, 1e conseil d'Etat n'a pas non plus admis l'exception, tirée par elles, de ce fait que leurs chevaux étaient exclusivement oceupés à l'intérieur de la mine et ne pouvaient, dès lors, causer aucune dégradation aux ehemins de la commune (6). La

loi de 1836 ne comporte pas eette distinction.

(1) G. E ,49 février 4892, Tachard, Zebon, p. 166.— 6 novembre 18S5, Ganel, p. 810. — 26 décembre 1885, Gadaud, p. 1001. — 28 décembre 1900, Dejcan, p. 834. — 9 décembre 1903, Angelot, p, 759.