ADRESSE

A cette exception au principe de l'usage des chemins, déterminatif de la dette de la prestation, la jurisprudence en à ajouté d’autres qui, depuis, ont été confirmées par les instructions ministérielles (1). En vertu de ces exceptions, ne donnent pas lieu à l'imposition de la prestation : ;

4° les bêtes de somme, de trait, de selle qui sont destinées à la consommation (2), à la reproduction (3) et celles possédées seulement comme objet de commerce ; mais leur propriétaire cesse de jouir de l'exemption de la taxe, s’il les affecte habituellement à un service quelconque autre que celui auquel il les destinait primitivement ; ainsi, des bœufs achetés en vue d’être engraissés pour la boucherie, une jument destinée à la reproduction, ayant été employés d’une façon habituelle à des travaux de culture, ont donné lieu à l’assujettissement de leurs propriétaires à l'impôt de la prestation en nature (4). Mais si ces animaux ne sont qu'accidentellement distraits de leur destination, leur propriétaire n’en continue pas moins d'être admis à se prévaloir de l'exemption de cette taxe ; c’est ainsi qu’une jument qui est destinée à la reproduction ne cesse pas d’être admise à l’exonération de la prestation, parce qu'elle sert de temps à autre de bête de selle (5).

2° les chevaux possédés, en vertu des prescriptions administratives, par certaines catégories de fonetionnaires de l'Etat : inspecteurs et gardes-généraux des forêts (6), ingénieurs, sous-ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées remplissant les fonctions d'ingénieurs (7), contrôleurs et receveurs des contributions indirectes (8). Mais cette possession, qui repose sur un fondement d'intérêt public, doit être rendue obligatoire par un réglement émanant de l'administration à laquelle appartient l’agent qui se prévaut de ce cas d'exonération. En l'absence de réglement de cette nature, l'agent serait passible de la prestation, si utile ou si nécessaire qui püt être, pour l’accomplissement de son service, la possession d'un ou de plusieurs chevaux (9):

Il. Charrettes et voitures attelées. — Ces termes sont extrêmement

(1) V. instruction générale du 6 décembre 1870, art. 79, > et 4.

(2) G. E., 7 décembre 1894, Demolombe, Lebon, p. 660.

(3) C. E., 5 décembre 1891, Poney, p. 741.

(4) G. E., 13 mars 1903, Gosterote, p. 216. — 22 juillet 1904, Boucherit, p. 609, — 12 novembre 1886, Ginestet, p. 674. — 19 juin 1885, Taillefer, p. 590.

(ë) G. E., 5 décembre 1891, Porrey, p. 741.

(6) C. E., 27 juillet 1853, Roux, p. 799.

(7) C. E., 24 juillet 1845, Lefranc, p. 406.

(8) C. E., 6 janvier 1868, Rivot, p. 24.

(9) Instruction générale du 6 décembre 1870, art. 79, 30. L'exemption aecor-

dée autrefois aux chevaux des relais de postes à cessé d’être applicable, du fait de la disparition même de cette institution. é

compréhensifs. Ils désignent, en effet, toutes sortes de véhicules : les voitures de luxe (calèche, cabriolet, coupé, ete...) comme les voitures servant à l’agriculture (chariot, voiture à échelle pour le transport des récoltes, ete), le breack du petit bourgeois et le char-àbancs du paysan aisé, le camion servant au transport des marchandises, et la voiture suspendue affectée seulement au transport des personnes, ete. Il n'y à pas lieu de se préoccuper de la question de savoir si le véhicule donnant lieu à la taxe est propre au transport des matériaux (1), travail en quoi consiste l'exécution en nature de la prestation, ni si ce véhicule ne sera pas détérioré par le transport des matériaux ; il est loisible à l’assujetti de calmer ses appréhensions à cet égard en se libérant en argent ou en remplaçant ses véhicules par d’autres plus aptes au service de la prestation.

Une seule condition, indiquée par la loi, est toutefois requise pour que ces véhicules donnent lieu à l'imposition de leur propriétaire : il suffit, mais il faut qu'ils soient « attelés ». Fidèle, ici encore au principe par lui posé, le législateur à pensé qu'il était juste d’assujettir seulement, mais d’assujettir toutes les voitures « attelées », c'est-à-dire celles qui, étant appelées à circuler sur les chemins, pourront leur causer des dégradations. Ainsi, une personne possède-t-elle une voiture, mais pas d’attelage, elle n’est pas passible de la prestation, à raison de cette voiture ; le même principe commande la même solution, si la voiture qu'elle possède étant, par exemple, en état de vétusté, est devenue impropre à tout usage (2).

Mais, un individu qui possède un seul attelage et plusieurs véhivules et qui, conséquemment, ne peut atteler ses véhicules que successivement, est-il imposable à autant de fois trois journées de prestations que de véhicules ? Certains auteurs ont soutenu l’affirmative (3). Mais, l'article 80 de l'instruction générale du 6 décembre 1870 la condamne, déclarant que ne « doivent être considérées comme attelées et par conséquent donner lieu à la prestation en nature que les voitures dont le propriétaire possède, d’une manière permanente, le nombre de chevaux ou d'animaux de trait nécessaire pour qu’elles puissent être employées simultanément ».

De cette règle, il résulte que :

4° le contribuable qui possède deux voitures ou tombereaux et un

(1) C. E., 20 janvier 1888, Auriault, Lebon, p. #5. — 29 juin 1888, Boulard, p. 561. — 20 janvier 1894, Boilevin, p. 66. :

(2) C. E., 1“ juillet 1901, Rousselot, p. 597. ë

(3) V. Proudhon, Domaine publhe, 1° édit., p. 514, et Dumay, op. cit, t. L., p. 60,

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seul cheval est redevable-de la prestation indistinctement à raison de l'un ou de l'autre de ees tombereaux ou voitures, mais à raison -d’un véhicule seulement (1) ;

2° l'individu qui, possédant une voiture à deux colliers et un seul cheval, doit emprunter un cheval pour atteler sa voiture, esi exempt de la prestation à raison de eette voiture ef n'en n’est passible que pour un cheval non attelé (2).

J1 n'y a pas lieu de considérer comme attelages, dans le sens de la loi de 1836, les animaux incapables, pour l’une ou pour l’autre des raisons indiquées, de trainer les véhieules de leur proprétaire. Ainsi, ne donnerait pas lieu à imposition une voiture à laquelle son propriétaire ne pourrait atteler qu'un poulain trop jeune ou un cheval trop âgé pour trainer cette voiture (3). Mais, pas plus pour ses voitures que pour ses attelages, ce propriétaire ne serait admis, pour obtenir décharge de la prestation qui le frappe à raison de ses véhicules, à se prévaloir de ce fait qu'il est déjà assujetti à l'impôt des voitures (#).

Enfin, les nouveaux modes de locomotion créés sous l'empire des exigences de l'activité moderne ont placé le législateur contemporain dans la nécessité de compléter l'œuvre de celui de 1836.

Les additions faites à la loi du 21 mai 4836 portent sur deux points :

4° aux termes de l’article 34 de la loi du 41 juin 1880, les concessionnaires. de framways ne sont pas soumis à la prestation, à raison des voitures et des bêtes de trait qui sont exclusivement employées à l'exploitation du tramway ;

2° Mais la loi de finances du 10 juillet 1901 assujettit à notre taxe les voitures automobiles ainsi que les tracteurs et les voitures attelées à ces tracteurs. L’intention du législateur de 1836 était d'imposer toutes les voitures capables de cireuler, sans qu'il y eût lieu de considérer si le moteur qui la met en marche était animé ou inanimé. Toutefois, l'interprétation restrictive du terme « voiture automobile » est de rigueur ; c’est ainsi que les motocyeles, bien que véhicules automobiles, ne sont pas soumis à la taxe des prestations (5).

(1) C. E., 2 mai 1895, dame Hénique-Delaplace, ZLebon, p. 372. — 98 avril 1899, Casterès, p. 816. 2

(#) GC. E., 27 avril 18S8, Rolland, p. 373. d (5) G. E., 21 mars 1992, Bernadat, p. 227. — 29 juin 1903, Corbillat, p, 484.