IV. — Lieu d'imposition à Ia prestation réelle

S'il est toujours relativement aisé, en se référant au licu de la résidence habituelle, de savoir dans quelle commune un particulier doit la prestation à raison de sa personne, il n'en n'est pas de même lorsqu'il s'agit de déterminer la commune dans laquelle il devra la prestation, à raison des membres de sa famille, de ses serviteurs, de ses chevaux et de ses voitures.

La question est, en effet, susceptible de donner lieu à des difficultés qui peuvent être envisagées sous les cinq hypothèses suivantes

1° un individu possède, dans la commune de sa résidence, un seul établissement auquel sont attachés les membres de sa famille, ses serviteurs, ete. Le lieu d'imposition à la prestation à raison de ces divers éléments est facile à indiquer : c’est eette commune.

Si cet individu réside dans une eommune autre que celle où est situé son établissement, il est jmposable, pour sa personne, dans la commune de sa résidence, et, à la prestation réelle, dans la commune où est situé son établissement (1). Cette solution est conforme au prineipe sur lequel repose la loi de 1836, c’est-à-dire au principe de la prestation charge proportionnée à l'usage des chemins ou à l’utilité qui en est retirée. C'est, en effet, vraisemblablement dans la commune de sa résidence que se feront ses plus nombreux déplacements personnels et dans celle de son établissement que circuleront, le plus fréquemment, les aftelages et véhicules attachés au service de cet établissement.

2° Un individu possède un seul établissement, mais cet établissement est assis sur la limite séparative de deux communes. La prestation est due dans celle de ces deux communes où se trouve la partie principale de l'établissement, nonobstant le fait que les chevaux et les voitures, à raison desquels il est imposable, séjournent plus habituellement sur le territoire de lautre commune. Le lien d'assujettissement à la prestation réelle concordera généralement, dans le cas présent, avec celui d'imposition à la taxe personnelle-mobilière (2).

JI semble bien qu'ici encore le conseil d'Etat ait voulu faire une application du principe de l'usage des chemins. Il à pensé que les chemins de la commune où se trouve la partie principale de l’établissement d’un individu, supporteront, du fait de la mise en œuvre des moyens servant à l'exploitation de l'établissement considéré

(1) C.E , 4 nov. 1887, Faugcroux, Lebon, p. 671.

(2) CO. E., 12 mai 1893, Drivoux, p. 378. — 6 mai 1898, Lebret, p. 352. — 5 février 1902, commune de Laxenay, p. 79.

dans son ensemble, une circulation vraisemblablement plus active, et, par suite, seront plus dégradés que les chemins de la commune où est placée la partie secondaire, accessoire de l'établissement.

3° un particulier possède, en deux résidences différentes, deux établissements à chacun desquels sont attachés d'une façon permanente, un personnel de serviteurs ef un matériel distincts. I1 est imposable dans les deux communes, à raison des divers éléments respectivement affectés à l'établissement de chaque résidence. Cette solution est explicitement formulée dans l'instruction générale du 6 décembre 1870 (art. 77, 2°) (4). Elle est d’ailleurs conforme encore au principe de l'usage des chemins.

4° un individu possède, en deux communes différentes, deux domaines en vue de l'exploitation desquels il fait, chaque année, passer de l’un à l’autre ses animaux et véhicules. Une seule taxe est due, et ce, dans celle de ces deux communes où il fait le séjour le plus long, c'est-à-dire dans la commune de sa résidence la plus habituelle, là où, par conséquent, il est généralement assujetti à la contribution personnelle (2). Ce sont, en effet, les chemins de cette commune qui seront vraisemblablement le plus dégradés de son fait.

5° Il se peut, enfin, qu'une personne fasse, avec son personnel domestique, de si fréquents déplacements que son domicile légal devienne pour ainsi dire une pure fiction ef que ses séjours dans les divers lieux où elle s'arrête pour prendre quelque repos ne soient pas d'assez longue durée pour donner à aueun de ces lieux le caractère de résidence, au sens de l'article 3 de la loi de 1836. Cette hypothèse, pour quelque rarement réalisée qu’elle sera, ne s’en est pas moins présentée devant le conseil d'Etat. Elle a été solutionnée par l’affranchissement de toute taxe (3). Cette solution est conforme au principe de l'impôt vicinal charge de la résidence, car la personne considérée, n'ayant pas de résidence (au sens de l’article 3 de la loi de 1836), ne saurait être passible d’un impôt de résidence. Bien qu'assez peu équitable, puisqu'elle à pour effet de libérer d’un impôt une personne dont les nombreux déplacements sont vraisemblablement l'in- : dice d'une situation assez fortunée, cette solution s'imposait au conseil d'Etat, à raison de l'impossibilité pour lui de déterminer d’une facon justifiée le lien d’assujettissement éventuel à la taxe.

(1) CG. E., 23 déc. 1887, Darbos, Lebon, p. 834 — 12 janv. 1900 , Biloi 19 (2) C.E.. 9 nov. 1889, Guillaume. p, 1 003. — 10 juil. 1885. Glairieux, 634 -— 19 mai 4803, Vingtain, p. M2 MERE Ce (3) C. E., 27 juin 1879, dame de Maistre, p. 327.— V. Villain./ ; 1 l'impôt des prestations, thèse, 1906, p. 74. Ni à:

$ 3. — Règles communes à la prestation personnelle et à la prestation réelle.

Le silence de la loi de 1836 à l'endroit des règles à appliquer et des opérations à réaliser en vue de l’acquittement de la prestation en nature oblige à rechercher des éclaireissements, sur ces points, dans la loi qui régissait la matière antérieurement à la loi de 1836, c’està-dire dans la loi du 28 juillet 1824 (1). Or, aux termes de l'article 5 de cette loi, le recouvrement des rôles de prestations doit être poursuivi comme en matière de contributions directes. C’est donc, en définitive, dans les principes généraux qui régissent les impôts publies que peuvent être trouvés ces éclaircissements.

I — Annualité de la taxe des prestations.

De même qu'en matière d'impôts généraux, l'assiette de la prestation est dominée par le principe de l’annualité, en vertu duquel les éléments servant de base à l'existence et à la quotité de cet impôt doivent être appréciés au début de chaque année.

1° Eléments déterminatifs de l'existence de La prestation. — C'est donc au 1°” janvier de chaque année qu'il faut se reporter pour savoir si la prestation est due, soit à raison de la personne même du redevable, soit à raison des membres de sa famille ou des agents de son établissement.

a) Prestation personnelle. Ainsi, pour qu'un individu soit régulièrement imposé dans une commune A à la prestation, à raison de sa personne, il doit, au 41” janvier de l’année de l'imposition

Habiter dans cette commune ; si, par exemple, le 31 décembre de l’année précédente, il est allé habiter la commune voisine B, il a droit à la décharge de sa taxe dans la commune A ef est imposable dans la commune B (2) ; mais si, habitant encore la commune A le 4* janvier, il vient se fixer dans la commune B le 2 janvier, la taxe continue d’être due dans la commune A (3) et si la commune B vient à émettre un rôle supplémentaire et l’y fait figurer, il a droit à la décharge dans cette commune B, car la taxe est unique et ne saurait être perçue par plusieurs communes au même titre et pour le même objet. A fortiori,

(1) V. circulaire du 24 juin 1836, Henry, op. cit, p. 143.

(2) Maïs, les rôles primitifs de prestations étant établis avant le {er janvier, il pourra se voir réclamer la prestation à la fois dans la commune A, qui n'aura pas tenu compte de la mutation dans son rôle, et dans la commune B, qui aura peut-être émis un rôle supplémentaire. Il aura droit, dans ce cas, à la décharge de la taxe dans la 1" de ces communes, Il devra, à cet effet, présenter une requête dans la forme indiquée infra, au chapitre des réclamations.

(3) G. E., 5 février 1892, Héricher, Lebon, p. 107.— 14 nov. 1881. Bordenave,

p. 670. — 9 nov. 1888, de Saint-Belin, p. 808. — 2 nov. 1888, Clément, p. 718. — 20 janv. 1888, Laurent, p. 45. — 9 nov. 1889, Lambolez, p. 1.005.

la Laxe continue d'être due dans la commune A, si le changement de résidence ne survient que plus tard encore.

Etre inscrit, dans cette commune, à l'un des rôles des contributions directes, nonobstant la publication de ces rôles à une date postérieure à celle de la publication du rôle de prestation. :

Etre valide. S'il venait à être atteint, avant le 1°” janvier, d’infirmités le rendant impropre au travail des prestations, il aurait droit à la décharge de la taxe à laquelle il aurait été assujetti ; mais, si ces infirmités ne l’atteignaient qu'au cours de l’année pour laquelle il est imposé, il continuerait d'en être redevable.

Avoir atteint et n'avoir pas dépassé l’âge indiqué par la loi. H est affranchi de l'impôt des prestations s’il n'a pas encore 18 ans au 1" janvier, ou si, à ce jour, il a atteint celui de soixante. Mais il en est passible, si sa soixantième année n'est atteinte que postérieurement au 1° janvier, fût-ce même le 2 janvier (1).

b) Prestation réelle. — C'est également au 1” janvier que doivent être appréciés les éléments d'imposition à la prestation réelle (2). Ainsi, a droit à la décharge de cette taxe, le chef de famille ou d'établissement qui, au cours de l’année précédente, fût-ce seulement dans les derniers jours ou même le dernier jour de l’année, a congédié un serviteur ou à vendu tous ses attelages ; si la vente n'a porté que sur une partie de ces attelages, il n’est exonérable de la prestation qu'à raison des éléments qu'il ne possède plus au 1°” janvier ; mais, il ne lui suffirait évidemment pas, pour avoir droit à l'exonération, de préter ces attelages pour le 1° janvier et même pour un temps, si long fût-il, pas plus, d'ailleurs que ne serait imposable l'individu auquel ce prêt aurait été consenti (3).

D'autre part, le domestique qui cesse son service avant le 1” janvier donne lieu, en faveur de son ancien maitre, à la décharge pour l'année courante, et devient personnellement assujettissable pour cette même. année (#4).

2° Eléments déterminatifs de la quotité de la prestation. — L'impôt des prestations est dû pour l’année entière, à raison des éléments possédés au 1” janvier, et ce, nonobstant les changements survenus, en cours d'année, dans la matière imposable. Ainsi, le chef d’établissement doit la taxe des prestations, pour l’année entière, à raison des

(1) G. E., 25 février 1903, Morel, Zebon, p. 163.

(2) 7 juillet 1900, commune de Tart-le-Bas, p. 474. :

(3) CG. E, 29 juin 1900, Menvielle, p. #36. — 18 mars 1898, Mirande, p. 238.— 27 juillet 1900, Mesnard, p. 511. — 18 nov. 1899, Guillou, p. 663.

(4) G. E., 15 nov. 1890, Provensal, p. 889.

Du

chevaux où des bœufs qu'il à vendus après le 1° janvier, sans qu'il y ait lieu de se préoccuper si ces animaux ont été employés par lui depuis le début de Pannée (1), ou s'il les a remplacés par d’autres animaux qu'il à affectés au même usage (2). Mais, si, ayant vendu ces chevaux où bœufs avant le 1° janvier, il ne les a conservés après cette date (en l'espèce jusqu'au 18 janvier) que sur la demande de l’acheteur, et sans d'ailleurs les employer à son service postérieurement au jour de leur vente ou, en tout cas, postérieurement au 1* janvier, il a droit à la décharge à raison de ces animaux (3).

IN. — Tarif de conversion en argenté des jouruées de prestations,

Les principes généraux qui régissent l'assiette des contributions directes ne renferment rien qui présente une analogie, si lointaine soitelle, avec l'objet de la présente division ; cet objet, tout spécial, en effet, à l'impôt des prestations, est réglé par l’article 4 de la loi du 21 mai 1836. On verra plus loin que tout assujetti à la prestation possède le droit d'opter, pour son acquittement, entre l'exécution en nature et la libération en argent. C'est pour assurer l'exercice ultérieur de ce droit que le conseil général, aux termes de l’article 4 précité, est appelé à fixer, chaque année, le tarif de conversion en argent des journées de prestations, applicable aux divers éléments de cet impôt. La loi du 28 juillet 1824, qui contenait une disposition analogue, confiait cette mission au conseil municipal. Mais, il en résultait des inconvénients — d’ailleurs déjà exposés (4) — multiples et graves, notam-. ment : la diversité des tarifs entre des communes souvent très rapprochées, la confusion ainsi rendue aisée et toujours à craindre pour les imposés dans plusieurs communes, l'absence d'équité dans la fixation du tarif et de proportionnalité entre ses divers éléments, la tendance, trop fréquente parmi les assemblées municipales, à favoriser une catégorie de population au détriment de l’autre où à rendre illusoire, au moyen d’un tarif excessivement abaissé ou élevé, le droit d'option des prestations.

Avec un tarif fixé par le conseil général, ces inconvénients disparaissent. L'assemblée départementale est, en effet, sufisamment audessus des influences et des rivalités locales pour faire abstraction de

(1) CG. E., 148 nov 1899, Guillou, Zebon, p. 663.— 22 dée. 1899, Vaudry, p. 763, (2) G. E., 22 déc. 1899, Vaudry, p. 763.

(3: GC. E., 16 mai 1902, Danton, p. 377.

(4) V. supra, p. 72,

l'esprit de tendance qui caractérisait, sous la législation précédente, la plupart des décisions municipales prises sur cet objet ; guidée par les propositions des conseils d'arrondissement, elle est, mieux que les assemblées communales, à même d'apprécier la convenance de tel tarif, à l'égard de telles catégories de communes (agricoles ou industrielles) ou de tel arrondissement ou même du département tout entier. Aussi, s’explique-t-on que le législateur de 1836 ait cru pouvoir lui laisser la plus grande latitude quant à la détermination de ce tarif. C’est ainsi que le conseil général n’est limité ni par un minimum ni par un maximum, qu'il peut et doit même fixer des taux différents pour les divers éléments du tarif. I1 lui est cependant recommandé de faire en sorte que ces taux correspondent autant que possible avec les prix auxquels sont payés, dans les diverses régions ou localités, les éléments compris au tarif.

En outre, dans un but d’uniformité, le ministre de l'Intérieur (1) préconise la répartition de ces mêmes éléments dans les cinq catégories suivantes :

1° journées d'hommes ;

2° journées de chevaux ;

3° journées de bœufs, mulets ou ânes, tarifées au même prix ; 4° journées de voitures à deux roues ;

5° journées de voitures à quatre roues.

Mais, ce n’est là qu’une simple indication, à laquelle le conseil général n’est pas tenu de se conformer. C’est ainsi que, dans le département des Vosges, le tarif, au lieu d’être, selon la recommandation du ministre, uniforme à l'égard des bœufs, mulets ou ânes, varie suivant qu'il est applicable aux chevaux ou mulets, aux bœufs, aux vaches ou ânes attelés.

Le conseil général peut encore déterminer des taux différents pour les voitures suspendues et pour les voitures non suspendues (2), pour les voitures de luxe et pour celles qui servent au transport des marchandises (3). Mais les automobiles avaient été l’objet, au début de leur mise en circulation, de taxes tellement différentes que le‘législateur crut devoir intervenir. L'article 7 de la loi de finances du 10 juillet 1901 dispose que le tarif de conversion applicable à ces véhicules ainsi qu'aux tracteurs « ne peut dépasser celui que comportent les voitures à traction animale dont la taxe est la plus élevée »,

(1) Circulaire du 2 août 1837, Bulletin du ministère de l'Intérieur, p. 320. (2) C. E., 28 mai 1880, Blot, Lebon, p. 490.

(3; C. E., 31 mars 1848, Friot, p. 158.

mais il « peut être majoré à raison du nombre des chevaux-vapeurs », sans que, toutefois, la taxe correspondante à chaque cheval-vapeur puisse être « supérieure au tiers de la taxe afférente à la bête de trait la plus imposée ».