III. — Confection des rôles

Dès que le tarif de conversion en argent a été fixé par le conseil général, le préfet en adresse copie au directeur des contributions directes, en, vue de permettre à ce dernier d'établir la cote de chaque assujetti à la prestation. Mais, une opération est encore nécessaire pour cela : c’est la détermination de ces assujettis, laquelle est ellemême subordonnée à la réalisation de deux autres opérations préliminaires :

l'établissement de l’état-matrice et la confection des rôles.

1. Etablissement de l’état-matrice. — On désigne sous ce nom un registre indiquant, dans chaque commune et pour tous les prestataires, les divers éléments (membres de la famille, serviteurs, chevaux, voitures..) à raison desquels ces prestataires sont imposés.

Tous les ans, à l’époque de la tournée des mutations, le contrôleur des contributions directes dresse ou révise (1), s’il est déjà dressé, l’état-matrice de la commune. Il est assisté dans cette tâche par une commission composée du maire, des répartiteurs et du percepteur-receveur municipal (2). Sur le vu des notes de renseignements que le receveur municipal-est tenu (3) de recueillir, la commission opère les modifications, adjonetions et suppressions résultant des changements survenus dans la situation des contribuables. Mais, des difficultés peuvent surgir du fait du maire et des répartiteurs. Trois cas peuvent se présenter :

4) Les répartiteurs et le maire refusent de concourir à la rédaction de l’état-matrice ; le contrôleur peut alors passer outre au refus du maire et dresser l’état-matrice de la commune avec l'assistance du seul receveur municipal ;

2) Le maire et les répartiteurs, tout en consentant à prêter leur | concours, refusent de laisser porter sur l'état-matrice certains contri-

(1) L'état-matrice est disposé de telle façon qu’il ait une durée de quatre années. Il donne donc lieu à trois révisions successives avant d’être remplacé par un nouvel état-matrice. k

(2) I1 peut exister un receveur municipal spécial dans les communes dont les revenus ordinaires sont annuellement supérieurs à 100,000 francs (loi de finances du 26 décembre 1908). À

(3) V. le règlement général qui a suivi l'instruction générale du 6 décembre 4870, édicté dans chaque département par le préfet, suivant un type dressé par le ministre de l'Intérieur.

114 buables qui doivent y figurer, ou ne veulent les y laisser inscrire qu'à raison d'éléments en nombre inférieur à ceux réellement imposables où de nature différente de celle des véritables éléments ; le contrôleur y inscrira alors, pour leur nombre et leur nature réels, les éléments dont il a la connaissance, et l'état-matrice sera soumis ensuite par le directeur des contributions directes à l'approbation du préfet (1) (2).

3) La commission est irrégulière, soit qu'aucun répartiteur n'ait été désigné pour l’année en cause, par le sous-préfet ou par le préfet, et qu'alors les anciens soient restés en fonciions purement et simplement (3), soit que les répartiteurs, convoqués trop tardivement n'aient pu assister à la réunion, soit encore que cette réunion ne comprenne pas, contrairement aux dispositions légales, deux répartiteurs non domiciliés dans la commune (4).

Le rôle établi d'après l'état-matrice dressé par une telle commission est irrégulier, et tout contribuable qui y figure est admis à demander décharge de sa quote-part.

Mais un imposable ne saurait, à l'appui d'une demande en décharge de la prestation à laquelle il est, quant aux conditions de fond, régulièrement iMhposé, invoquer le fait que l’état-matrice n'a pas été communiqué au conseil municipal ; sa demande devrait être rejetée, la validité de l’état-matrice n'étant pas subordonnée à l’accomplissement de cette formalité non preserite par la loi.

Le mode adopté pour le classement des imposables sur l’état-matrice varie suivant la configuration topographique du territoire de la commune ou le mode de répartition de la population. Dans les communes où la. population est rare et disséminée aux confins du territoire communal, les prestataires sont classés suivant les indications cadastrales, de façon à faciliter l'envoi de ces prestataires à proximité de leurs propriétés, à éviter ainsi les pertes de temps inséparables de tout envoi à longue distance, et à intéresser en même temps ces mênes prestataires à la bonne exécution de travaux qui doivent leur être d’une utilité directe et immédiate (5).

Dans les communes à population agglomérée, on adopte de préférence le classement des contribuables dans l’ordre alphabétique.

(D) Celle solulion découle des disposilions de l'art. 5 du règlement général Lype de 1870, en vertu duquel le préfet se réserve le droit de statuer sur toutes les difficullés auxquelles peut donner lieu la confection de l'état-matrice.

(2) Il est ouvert aux intéressés, contre Ia décision du préfet, un recours contentieux, en premier ressort, devant le conseil de préfecture, et en appel devant le conseil d’rtat.

(3) C. E., 28 déc. 1900, Bégrand, Lebon, p. 834.

(2) GC. E., 43 juin 4891, Bariat, p. 445. — 41 janv. 1901, Martellière, p. 21. G@) V. règlement g-néral du 6 déc. 1870, art. 7,

Dès qu'il est rédigé, l'état-matrice est envoyé par le contrôleur au directeur des contributions directes, qui le soumet à l'approbation du préfet (1). Puis, après le retour qui lui en est fait par ce dernier, 1e directeur, se référant, en outre, à un état spécial à lui envoyé par le même fonctionnaire et indiquant le nombre des journées de prestations votées pour chaque commune ou imposées d'office à celles qui ont refusé ou négligé de les voter, prépare les rôles devant servir au recouvrement des cotes individuelles des assujettis.

IT. Confection des rôles. — Ce rôle est pour ainsi dire la copie, la reproduetion, en un cahier renouvelé chaque année, de l’état-matrice ; l'application, à chacun des éléments d'imposition afférents aux contribuables, du tarif de conversion fixé par le conseil général, donne le montant des cotes individuelles. Aussitôt après avoir été rendus ex6eutoires, les rôles sont remis au trésorier payeur général qui les adresse aux percepteurs, directement pour l'arrondissement chef-lieu, et par l'intermédiaire des receveurs particuliers des finances pour les autres arrondissements.

Tant que les rôles n'ont pas été sanctionnés par l'approbation du préfet, ee dernier peut y rétablir les individus qui, intentionnellement ou non, y auraient été omis par les répartiteurs (2). Mais dès que cette approbation est donnée, le droit du préfet de les modifier cesse. Et pourtant, il a pu se glisser des omissions ou des erreurs dans Île travail de la confection de l'état-matrice et des rôles.

D'autre part, il s'écoule, depuis l'époque d'exécution de ce travail jusqu'à cellé où les cotes deviennent exigibles, e’est-à-dire jusqu'au 4% janvier, un assez long temps durant lequel de nombreux changement ont pu se produire dans la situation du contribuable ; celui-ci possède peut-être, au 1* janvier, un nombre d'éléments imposables double ou triple de celui qu'il possédait à l'époque du travail de rédaction de l'état-matrice.

Or, n'est-il pas souverainement injuste que, par suite de cireonstances foute fortuites, indépendantes de leur fait, des contribuables soient ainsi ou affranchis de toute prestation ou taxés à des chiffres dérisoires, au mépris de toute proportion avec leurs éléments imposables ? ,

Cette situation dura jusqu'en l'année 1900 (3).

(1) Cetle approbation n'est requise que lors du renouvellement général de l'étal-matrice à l'exclusion des révisions annuelles. (V, Règlement général type du 6 déc. 1870, art. 7, dern. alinéa).

(2) C. E, & déc. 1885, Carnet, Zebon, p. 918.

(3) C. E., 6 nov. 1896, Butor, Lebon, p. 695. — 29 janv. 1897, Butor-Caron, p. 97. 18 nov. 1899, Malissard, p. 663.— 9 février 1000, Place-Capdepor, p. 113.

Depuis cette époque, les communes sont autorisées, sous la condition d'en avoir préalablement fait la demande, à imposer à la taxe des prestations par voie de rôles supplémentaires (4) : « 1° les contribuables qui ont fixé leur habitation dans la commune ou qui sont devenus chefs de famille ou d'établissement entre l’époque du travail des mutations et le 4°” janvier ; 2° les contribuables qui ont été omis au rôle, et ceux qui ont, antérieurement au 1‘ janvier,augmenté le nombre de leurs éléments d'imposition ». (loi du 24 février 1900, art 9).

I1 n'est sans doute pas tout à fait oiseux de remarquer ici que, malgré l'apparence contraire, le principe de l’annualité de l'impôt n’est pas méconnu, Car la prestation donnant lieu à l'émission d’un rôle supplémentaire ne porte, de même que les cotes comprises aux rôles primitifs, que sur des éléments existant au 1* janvier. Mais, par contre, on doit reconnaître que le fait d'autoriser l’imposition d’individus, « alors même qu'ils ne sont pas portés au rôle des contributions directes » (art 9 de la loi précitée du 24 février 1900), semble bien constituer une dérogation à l'article 3 de la loi du 21 mai 1836. Et pourtant, cette dérogation n’est qu'apparente. On s'en rend aisément compte si l'on considère que les rôles des contributions directes n'étant jamais publiés que dans le cours du mois de janvier, alors que les éléments servant de base à l'émission des rôles supplémentaires de prestations doivent être appréciés dès le 1° de ce mois, il eût été inintelligible d'exiger, pour l’assujettissement à une taxe due au 1° janvier, une condition qui ne peut jamais être remplie qu'après

cette date.

Dès lors, si le contribuable imposé par voie de rôle supplémentaire ne figurait pas à l’un des rôles des contributions directes au moment de leur publication en janvier suivant, ou à l’un des rôles supplémentaires qui seraient ultérieurement émis pour celles de ces contributions qui peuvent y donner lieu (personnelle-mobilière et patentes), il ne semble pas douteux que l'esprit de la loi du 24 mars 4900 ne s'opposerait pas à ce que décharge lui fût accordée.

IT. Publication des rôles. — Aux termes de l’article 12, aliéna 2, du réglement général type du 6 décembre 1870, le percepteur est tenu, dès qu'il a reçu les rôles rendus exécutoires par le préfet, de les envoyer au mairé pour les faire publier. Mais il résulte de l’article 17 de la loi de finances du 10 juillet 1901, que les percepteurs n’ont plus à communiquer les rôles aux maires ; ils se bornent à aviser ces magistrats municipaux de la réception des rôles de prestations et à les

oi E., 11 mars 1903, Dubois de Beèllejame, p. 203.— 24 févr. 1904, ibid., p. 1447.

= die

inviter à en faire la publication (1). Cette publication consiste en un avis par lequel le maire annonce, par voie d'affiches ou à son de caisse ou de trompe aux contribuables de la commune, que le rôle des prestations est entre les mains du receveur municipal, et invite ceux qui y sont portés à s'acquitter de leur taxe dans les délais preserits, sous peine d'y être contraints. « Les maires aceomplissent cette formalité le dimanche qui suit la réception de l'avis transmis par le percepteur et font connaitre sans retard aux comptables Ja date de la publication » (1).

Cette formalité est très importante, car elle est le point de départ des délais impartis pour la présentation des réclamations cet l'exercice du droit d'option (2). Il doit y être procédé le 1 novembre de chaque année, au plus tard, pour les rôles primitifs, et avant ie 1® avril, pour les rôles supplémentaires. Si le maire néglige ou refuse d'accomplir cette mission, celle-ei est confiée à un délégué spécial, désigné par le préfet, en exécution des dispositions de l'artiele 85 de la loi du 5 avril 1884.

Indépendamment des rôles, le directeur prépare ct adresse au préfet (3), qui les envoie lui-même au trésorier payeur générai, des avertisseinents contenant, pour chaque contribuable, la reproduetion exacte de l’article sous lequel il figure au rôle. Au bas de ces avertissements se trouve, en outre, notamment, un « bulletin de déclaration d'option » pour l'acquittement de la taxe en nature. Tout contribuable qui veut s'acquitter de sa cote suivant ce mode n'a qu'à renvoyer au maire ce bulletin, dûment rempli, daté et signé.

Les avertissements sont distribués aux contribuables, à leur donicile, et sans aucuns frais pour eux.