IV. — Réclamations

Les réclamations auxquelles peut donner lieu l'impôt des prestations sont en tous points assimilables à celles relatives aux autres contributions directés. 11 est done indiqué d'adopter, pour les réelamations en matière de taxe des prestations, la division d'usage appliquée aux contributions, savoir

4) réclamations gracieuses ; æ

2) réclamations contentieuses.

I. Réclamations gracieuses. — Sous cette rubrique sont comprises Ies

(4) Loi de finances du 10 juillet 1901, art, 17, el circulaire du ministre des finances du 20 juill t 1901 (n 998).

(2) Y. infra, pp- 119, 122 et suiv. j

(3) Dans la pratique les averlissements sont ex: voyés directement par le directeur au trésorier-payeur général,

réclamations par lesquelles des prestataires, tout en reconnaissant ie bien-fondé de leur imposition à la prestation, sollicitent, à titre de faveur, à titre de grâce, l'exonération de tout (demandes en remise) ou partie (demandes en modération) de la taxe qui les frappe. Ces demandes peuvent être ou individuelles ou collectives (4). Les motifs généralement invoqués à l'appui des premières reposent sur la gène ou l'indigence dans laquelle est plongé le demandeur, à la suite d'évènements malheureux (déeès en cours d'année d’un membre de la famille, qui était d’une aide sérieuse pour cette famille, perte d'éléments imposables : chevaux, bœufs, par suite de maladie ou d’accidents, ete...). Pour les secondes, il peut être allégué : la destruction de tout ou partie des récoltes des habitants de la commune, ensuite d’un orage de grêle, ou de la gelée ou d’une inondation ; la perte de la majorité des attelages de la commune, frappés par une épidémie (2), etc.

Ces diverses demandes sont adressées au préfet, qui consulte le conseil municipal de la commune intéressée sur l'opportunité d'y faire droit. Cette consultation s'explique, du fait que la prestation est un impôt communal et qu'il est à tout le moins convenable d'appeler l'assemblée représentative de la commune à délibérer sur la réduction que les ressources vicinales de celle-ci pourront éventuellement subir (3). Le préfet, en approuvant ou non la délibération intervenue, admet ou rejette la demande.

II. Réclamations contentieuses. — Ce sont celles par lesquelles des contribuables, se prétendant imposés à tort ou surtaxés, demandent décharge totale ou réduction du chiffre de l’imposition à laquelle ils sont assujettis.

Tout contribuable à la faculté de former une demande de cette nature, soit pour lui-même, soit pour des tiers. Dans ce dernier cas, il doit produire un mandat régulier, qui peut d’ailleurs être simplement verbal (4). La demande, établie sur papier libre, quel que soit le montant de la contribution contestée, est .adressée au préfet ou au sous-préfet, pour être jugée par le conseil de préfecture (5).

(4) La réclamation collective doit être formée par le maire, agissant au nom de la commune (arrêté du 24 floréal, an VIII, art. 26),

(2) Le délai dans lequel doivent être formées ces demandes varie suivant la nature des motifs invoqués : en cas d'évènements malheureux, le délai expire dans la quinzaine qui suit cet évènement ; en cas d’indigence, la demande peut être présentée pendant tout le cours de l’année.

(3) I doit être noté, en outre, que cette réduction, de même que celle provenant de l’admission des demandes contentieuses en décharge ou en réduction, porte, non sur le contingent des chemins de grande communication et d'intérêt commun, mais exclusivement sur celui des chemins vicinaux ordinaires, et atteint ainsi exclusivement la commune.

(4) C. E., 24 déc. 1886, Gravil, Lebon, p. 918.

@) V, loi du 28 pluviôse, an VIIT, article #.

Le préfet est sans aucune compétence pour statuer sur son objet. I n'est plus question, iei, en effet, comme dans 1e cas d’une réclamation gracieuse, de solliciter une faveur, une grâce ; au contraire, le requérant conteste la validité de l'imposition qui le frappe et, par là même, du document administratif qui en contient l'indication. Ce qui est attaqué, c'est la décision du préfet qui a rendu le rôle exécutoire ; il est donc naturel de ne pas remettre à ce fonctionnaire le jugement, FPappréciation d'un de ses actes, et d’en confier le soin, selon les principes généraux qui gouvernent la séparation des pouvoirs publics, à un tribunal administratif. Ce tribunal est, au premier degré, le conseil de préfecture (1) et, en appel, le conseil d'Etat.

Mais, pour être recevable, la demande doit être présentée dans un certain délai. Ce délai est de trois mois à dater de la publication du rôle de prestation. Cependant, si l'on considère, d’une part, que le rôle doit être publié le 1* novembre de chaque année au plus tard, et que, d'autre part, la réclamation ne peut porter que sur la situation existant au 1% janvier suivant, on aperçoit de suite que le délai de trois mois se trouve, en réalité, réduit à un mois à peine. Aussi, le conseil d'Etat admet-il, pour parer à l’exiguïté de ce délai et rétablir en fait ce qui est accordé en droit, que lorsque le rôle est publié avant le 1” janvier, le délai de trois mois ne commence à courir qu'à partir de cette date (2).

Enfin, il va sans dire que si la publication n’a lieu qu'après Île 1 janvier, le point de départ du délai ne prend qu'à la date de publication.

La demande doit mentionner, à peine de non-recevabilité, la taxe à laquelle elle s'applique, et, à défaut de la produetion de l’avertissement, le numéro de l’article sous lequel cette taxe est inscrite au rôle ; indépendamment de l'indication de son objet, elle doit exposer, en outre, sommairement les moyens par lesquels son auteur prétend la justifier (3).

1 doit être formé une demande distincte pour chacune des communes dans lesquelles le prestataire se prétend irrégulièrement im-

posé.

(1) Le principe de la séparation des pouvoirs publics n'est cependant pas, ici, entièrement respecté. On sait, en effet, que le conseil de préfecture a pour président de droit le préfet, qui peut ainsi avoir à juger un de ses actes. En fait, cependant, cette hypothèse ne se réalise pas, car le préfet ne préside pour ainsi dire jamais le conseil de préfecture. Cette mission est remplie par le viceprésident du conseil.

(@) C. E., 29 mars 1890, Experton, Lebon, p. 382. — 26 avril 1890, Bouquillon, p. 427. — 7 maï 1882, Bailly. p. 425.

(8) V. Lois du 21 avril 1832 et 11 décembre 1902.

Il est sursis à toute instruction au fond à l'égard des demandes ne satisfaisant pas à ces Conditions, ct entachés, dès lors, de vices de forme qui pourraient motiver leur rejet. Toutefois, les intéressés sont admis à régulariser leur demande par la production des pièces dont l'absence ou l'omission leur est signalée par un avis spécial du directeur des contributions directes. La régularisation peut valablement être faite dans les dix jours qui suivent la réception de cet avis, et, en tout cas, jusqu'à l'expiration des délais dans lesquels les réclamations peuvent être produites. ;

Si la requête est régulière ou dès qu'elle est régularisée, elle est soumise, à peine de nullité de la procédure (1) au maire et aux répartiteurs, qui émettent leur avis, puis au directeur des contributions directes. Si les avis du maire et des répartiteurs, d'un côté, et du directeur, de l’autre, sont unanimes à reconnaitre le bien fondé de la réclamation, il est fait droit à celle-ci d'office par le directeur : si, au contraire, ces avis sont divergents, le directeur adresse, avec un rapport motivé, le dossier de l'affaire à la préfecture ou à la sous-préfecture, et informe, en même temps, le demandeur qu'il lui est accordé un délai de dix jours à partir de la date de cet avis pour prendre connaissance de ee dossier, présenter, s’il le juge à propos, les observations que cet examen lui suggérerait, et enfin déclarer s’il entend recourir à une expertise. Si le requérant déclare vouloir user de cette faculté, il y est procédé par trois experts (dont deux désignés par chacune des deux parties — requérant et directeur — et le troisième, par le conseil de préfecture) ou, en cas d'accord à cet effet entre les parties, par un expert unique (2).

L'arrêté du conseil de préfecture intervient ensuite.

La présentation d'une demande en dégrèvement ne peut constituer, pour son auteur, un moyen dilatoire pour se soustraire à l’acquittement de sa taxe. Toutefois, si cette demande n'a pas été jugée dans les six mois de sa date, le requérant a la faculté de différer, dans la limite du dégrèvement par lui sollicité, le paiement des termes à échoir sur la contribution contestée, à la condition d'avoir préalablement, dans sa demande, manifesté cette intention et déterminé le montant du dégrèvement qu'il réclame (3).

(1, G. E., 9 seplembre 186%, commune de Berthouville, Zebon, p. 860.

(2). En matière de prestation, les frais d'expertise sont les seuls dépens susceptib'es d'être mis à la charge des parties. Lors doné qu'il n’y a pas eu d'expertise, le conseil de préfecture ne peut valablement mettre les dépens à la charge d'un contribnable, quand bien même sa réclamation aurait été rejctée, — C E,23 déc. 1903, Cornellier, Lebon, p R19.

(3) Si, avant d'avoir reçu avis de la décision intervenue ou à intervenir at sujet de sa réclamation, un contribuable se voit invité par le percépteur

CDI : :

L'arrêté du conseil de préfecture est susceptible d'appel devant le conseil d'Etat (4). Ce recours doit être formé dans le délai de deux mois, à dater de Ja notification de l'arrêté, s'il est contradictoire, et à dater de l'expiration du délai d'opposition, s'il a été rendu par défaut. La procédure, de même que pour toutes les affaires ressortissant au conseil de préfecture, est gratuite et dispensée du ministère d'avocat. La requête, établie sur papier libre (quel que soit le montant de la contribution contestée) et accompagnée d'une copie ou d'un extrait de l'arrêté attaqué, peut être adressée directement par le requérant au conseil d'Etat, ou au préfet chargé alors de l’y faire parvenir.

L'hypothèse envisagée jusqu'alors est celle où un contribuable s'adresse, pour obtenir le dégrèvement auquel il prétend, directement aux tribunaux administratifs. Mais, il lui est loisible de suivre, tout d'abord, une autre voie. En effet, aux termes de l’article 2 de la loi du 21 juillet 4887, tout contribuable qui se croira imposé à tort ou surtaxé pourra en faire à la mairie du lieu de l'imposition, la déclaration, laquelle sera recevable sans frais ni formalités, durant un délai d'un mois, à partir de la date de la publication du rôle ou à partir du 1% janvier, si la publication a été faite avant cette date (2). Cette déclaration est consignée sur un registre spécial déposé à la mairie, puis donne lieu à une vérification sommaire de la part du contrôleur des contributions directes. Les réclamations que cet examen fait reconnaître non fondées, sont écartées, et leurs auteurs ont la faculté de s'adresser alors au conseil de préfecture pour faire statuer sur leurs réclamations par la voie contentieuse. Si, au contraire, le contrôleur, après avis des répartiteurs et du maire, estime que ces réclamations sont justifiées, il dresse un état spécial, qu'il fait parvenir au directeur. Celui-ci raye de ces états les artieles qui ne lui paraissent pas devoir y être maintenus et envoie, dans ce cas, aux déclarants

à acquitter immédiatement 11 contribulion contestée, il fera bien, afin d'éviter des frais de poursuites qui pourraient ère laissCs à sa charge, de satisfaire à cetle invitation, puis d'en informer le préfet dans une nouvelle réelamalion, où il demandera qu'il soit donné suile à sa réclamation initiale. Si, ultérieurement, la décision prise faib droit aux prétentions du réclamant, il lui sera accordé remboursement de la contribution par lui indüment payée.

(1) Test, en outre, susceptible d'opposition el de liercc-opposition.

(2) Il est recommandé aux contribuables de ne recourir à celte procédure : sommaire que dans le cas où leurs réclamations reposent sur des faits précis : eb indiscutables (décès, changement de résidence, vente d'éléments imposables : avant le 1* janvier, ete...). Si les motifs allégués à Fappui de la demande cn ; décharge ou en rédustion sont susceplibles de donner lieu à discussion, il est préférable pour eux d'adresser, ab intlio, uno réclamation au préfet.

des lettres d'avis de cette solution (1). A ces lettres sont annexés des bordereaux dont la rentrée à la direction des contributions témoigne de l’accomplissement de la notification de l'avis de rejet.

Si le directeur ratifie les propositions du contrôleur, il en informe les intéressés, de la même manière, et émet une ordonnance de décharge ou de dégrèvement, dont les extraits, transmis par le trésorier-payeur général aux percepteurs intéressés, permettent à ceux-ci d'opérer soit la décharge entière des cotes contestées, soit la réduction de leur montant, soit leur remboursement total ou partiel, au cas où, nonobstant la déclaration faite, les contribuables les auraient acquittées.