CHAPITRE III L'ACQUITTEMENT DE LA PRESTATION

Les rôles de prestations ont été publiés, les avertissements distribués. Comment les assujettis vont-ils se libérer de leur dette ? L’artiele 4, alinéa 2 de la loi de 1836 leur accorde un droit d'option entre la libération en argent et l'exécution en nature. Mais comment exercer ce droit d'option ? C’est ce qu'il importe de déterminer.

$ 1°". — Droit d'option.

En faisant la publication des rôles de prestations, le maire annonce aux contribuables qu'il leur est accordé un délai d’un mois, à dater du jour de cette publication, pour déclarer s'ils entendent s'acquitter de leur cote en nature ou en argent, ou plutôt s'ils ont l'intention de se libérer en nature. Faute par eux d’avoir fait cette déclaration dans ce délai, la prestation est de droit exigible en argent. Aïnsi, l'absence de déclaration équivaut à l'option pour la libération en argent ; l'option n'est donc pas purement alternative.

(D Les déclarants peuvent alors adresser une réclamation en forme, au conseil de préfecture, jusqu à l’expiration des délais ordinaires accordés pour la présentation de ces réclamations (3 mois à dater de la publication du rôle ou du 1* janvier, lorsque la publication a été faite avant le 4er janvier) si ces délais sont expirés, les déclarants ont encore, pour le même objet, un délai d’un mois à courir de la réception par eux de l'avis dont il est ici question.

(2) L'hypothèse envisagée dans le présent chapitre est celle d’une commune où sont bénévolement accomplies les formalités préliminaires à l’acquittement des prestalions. Mais il peut arriver qu’une commune qui a voté la prestation ou y a été imposée d'office néglige ou refuse d’en faire l’emploi dans les délais prescrits. L'article 5 de la loi du 21 mai 1836, qui règle ce cas, donne au préfet le pouvoir de prescrire, après expiration de ces délais et mise en demeure formelle à la commune, l’exécution des travaux de prestations.

Les déclarations d'option sont reçues à la mairie de la commune à laquelle se rattache l'imposition. Elles sont inscrites, dans l’ordre de leur production, sur un registre spécial, et constatées, soit par la signature du déclarant, soit par une croix qu'il appose en présence de deux témoins, soit encore par le bulletin, dûment rempli et envoyé par le contribuable au maire, après avoir été détaché de la feuille d'avertissement.

A l'expiration du délai d’un mois, le registre des déclarations est “elos et transmis au receveur municipal, qui le vérifie et reporte sur le rôle, dans une colonne spéciale, les indications figurant sur le registre.

Puis, dans la quinzaine suivante, le receveur municipal dresse et envoie au préfet ou au sous-préfet, suivant qu'il s'agit de communes faisant partie de l'arrondissement chef-lieu où d’un autre arrondissement, un état indiquant, en regard du nom de chaque contribuable, le nombre de journées d'hommes, d'animaux ou de charrois auquel il est tenu, le montant total de sa cote, ainsi que le mode de libération par lui adopté. Cet extrait, destiné au maire, comporte en outre le résumé des cotes inserites au rôle, ainsi que l'indication du chiffre total des cotes exigibles en argent par suite d'absence de déclaration d'option. À cet extrait est joint un état donnant, pour chaque commune, le montant total du rôle, ainsi que celui des cotes dues en nature et de celles dues en argent.

Les renseignements eontenus dans ces divers documents sont destinés à permettre aux communes et à l’administration de connaitre, avant l'exécution du travail des prestations, le montant et la nature des ressources qui seront consacrées aux chemins, ef d'organiser ainsi

à loisir les ateliers.

$ 2. — Acquittement en argent.

La prestation étant un impôt communal, c'est le receveur municipal qui est chargé du recouvrement des cotes exigibles en argent. Ces cotes sont évaluées conformément au tarif fixé par le conseil général (4). La libération en argent s'applique à trois catégories de personnes

a) à celles qui ont opté pour ce mode ;

b) à celles qui n'ont fait aucune déclaration d'option, en temps utile (2):

(4) V. supra, p. 111. (2) 20 mai 1898, de Labardie, Lebon, p. 401. — 13 février 1885, Teste, p. 169.

AO

ne se sont pas acquittées suivant ce mode (1), ou ne se sont acquittées

enfin, e) à celles qui, bien qu'ayant opté pour l'exécution en nature,

qu'incompiètement (2).

L'article 5 de la loi du 28 juillet 1824 assimile le recouvrement de la prestation due en argent à celui des autres contributions directes. Ainsi, la prestation acquittable en argent est exigible par douzième, payable le 4* de chaque mois, pour le mois précédent. Cependant, le premier paiement doit comprendre les termes échus. À chaque versement, le receveur municipal émarge le rôle, en regard du nom du contribuable, et délivre à celui-ci une quittance qu'il détache d’un registre à souche et qui est exempte du droit de timbre, quelque soit le montant de la cote à laquelle elle s'applique (3).

Les poursuites, lorsqu'elles sont nécessaires, ne doivent être poussées jusqu'à leur dernier degré (la vente) que si elles sont dirigées contre des contribuables aisés, témoignant d’une évidente mauvaise volonté de s'acquitter. Mais, conformément au droit commun en matière fiscale, serait libéré de sa taxe le contribuable contre qui des poursuites n'auraient pas été exercées pendant trois années consécutives où auraient été abandonnées pendant ce délai. Celui-ci court, dans le premier cas, de la date de remise du rôle au receveur municipal par le receveur des finances, et, dans le second cas, du jour de l'abandon des poursuites (4).

$ 3. — Acquittement en nature.

La loi du 28 juillet 1824 avait confié aux maires la mission de déterminer les époques auxquelles devait avoir lieu, chaque année, l'exécution des travaux de prestations. On sait déjà comment ils s’acquittèrent de cette mission : préoceupés plutôt des intérêts de l’agriculture que de ceux de la vicinalité, ils choisirent, pour l’exécution de ces travaux, les époques les moins favorables : automne ou hiver. C'est dans le but de remédier à cet inconvénient, qui lésait gravement la situation vicinale, que la loi de 1836 a retiré au maire ce pouvoir pour le confier au préfet (5).

(D) G. E, 8 novembre 1890, de Juge de Montespieu, p. 811. — 24 mai 1889, Prunier, p 646. 19 novembre 1900, Sébillotte, p. 634. — 5 janvier 14901, Michelet, p. 8. — 23 décembre 1903, Cornollier, p. 821.

(2) G. E., 26 juin 1901, Paquez, p. 562 — 20 maÿ 1901, Giganon, p. 478. — ( CPE 1901, Grévin-Deladreux, p. 858. — 27 février 1903, Gaudilière, p. 708.

(3) Loi du 13 brumaire, an VIE, art. G, 4°.

(4) Lois des 3 frimair , an VIT, art. 149, eë 16 (hermidor, an VUL art 17. — V. en outre, Casimir Fournier, Traite des contributions directes, Paris-Strasbourg, 1863, p. 357. L

(5) Instruction générale du 6 décembre 1870, art, 20 et suiv.

Désormais, le préfel fixe dans le réglement qu'il doit faire en exécution des prescriptions de cette loi, les mois de l’année où sont remplies les meilleures conditions climatériques pour l'exécution des travaux (1) ; puis, par un arrêté spécial annuel, il indique l’époque à laquelle les prestations devront être terminées dans toutes les communes du département sur les chemins de grande communication et d'intérêt commun.

Chaque maire, après entente avec l'agent voyer, fixe ensuite, dans les limites du délai assigné par le préfet, les dates auxquelles les travaux devront être effectués dans sa commune.

Cependant, il se peut que, pour des raisons spéciales, les époques fixées par le préfet ne conviennent pas à certaines communes et qu'il soit de bonne administration pour ces dernières d'en obtenir le changement. Sur la demande du maire, le préfet, après avis du conseil municipal et du sous-préfet, et rapport du service vicinal, autorise alors, s’il le juge à propos, par un arrêté spécial, le changement sollicité.

Dans la pratique, ces règles sont fréquemment inobservées : l'agent voyer, de concert avec le maire, consent à ce que les travaux aient lieu en-dehors des époques déterminées par le préfet ; toutefois, cette dérogation deviendrait condamnable si elle devait avoir pour résultat de sacrifier aux intérêts de l'agriculture, qui en sont le plus habituel fondement, les intérêts de la voirie vicinale.

La prestation en nature doit être accomplie dans le cours de l’année pour laquelle elle est due. De là résulte, qu'à l'expiration de l'année pour laquelle ils ont été imposés, les prestataires ne sauraient être contraints à l'exécution en nature de leurs prestations, alors même qu'ils auraient opté pour ce mode d’acquittement (2). En décider autrement serait oublier que l'intention du législateur de 1836 a été qu'un individu ne püt être astreint à fournir aux chemins vicinaux plus de trois journées par an. Même dans ce cas, l'acquittement en argent ne saurait être exigé que si une préalable mise en demeure, adressée au prestataire de se libérer en nature, était restée sans résultat. Mais ne serait pas valable, parce que contraire à la loi de 1835, l'engagement que prendrait un contribuable d'effectuer en nature ses prestations, après l'expiration de l’année pour laquelle il serait im-

(1) Dans le département des Vos2es, les prestalions en nalure sont exécutées chaque année en deux périodes : l’une du 1° avril au 30 juin et l'autre, du 1° septembre au 30 octobre. (règlement général du 27 janvier 1873)

(2) G. E., 1892, commune de Lesquin, Lebon,p. 5.— 1888, Vinsonnard, p. 917,

posé ; par suite, en cas de difficulté avec l'intéressé, la commune ne serait pas admise à poursuivre l'exécution d’un tel engagement (1).

Dans un autre sens, lorsque, par suite de l'expiration de leur bail, des colons ou des fermiers doivent quitter la commune avant l’époque fixée pour l'emploi des prestations, ils peuvent être autorisés à exécuter leurs travaux avant leur départ.

L’exécution de ces travaux peut avoir lieu suivant deux modes

A la journée ;

Ou à la tâche.