I. — Prestations à la journée

Par « prestations à la journée », on entend le travail exigé des prestataires et des éléments imposables, durant un nombre quotidien d'heures déterminé par le réglement préfectoral ; les heures de repas et de repos ne sont pas comprises dans ce temps. C’est le maire qui, de concert avec l'agent voyer, procède chaque année à l’organisation des ateliers de la commune. A cet effet, il fixe pour chaque chantier les jours d'ouverture et de clôture des travaux de prestations, puis, sur les indications d'urt état dressé par l'agent voyer, répartit les prestataires entre les divers chemins de la commune (chemins de grande communication, d'intérêt commun et vicinaux ordinaires), et leur assigne le travail qui leur incombe. Cette répartition doit, autant que possible, être faite en s'inspirant des deux considérations suivantes

1° Dans le but d'éviter des déplacements inutiles, et les pertes de temps qui en résultent, il est recommandé aux maires de convoquer les travailleurs sur les chemins les plus proches de leurs habitations (2). Mais ce n’est pas là une obligation pour les maires et un prestataire ne serait pas fondé à refuser de se rendre sur le lieu qui lui est indiqué, sous prétexte que ce lieu serait éloigné de sa demeure ou en-dehors du territoire de la commune dans laquelle il serait taxé (3) (4). Toutefois, dans ce dernier cas, si la distance séparant ce lieu de la limite de la commune excède celle prévue au réglement préfectoral, le temps consacré à parcourir la différence doit lui être compté comme s'il avait été passé sur l'atelier (5). Le prestataire ne

(1) G. E., 45 janvier 1892, commune de Lesquin, Lebon, p. 5.

(2) C'est dans le même but que l'état-matrice peut, on l’a vu (V. supra, p. 114) être dressé suivant les indications du cadastre. \

(3) G. E., 12 mai 1853, Crespin-Delisse, Zebon, p. 531. — 19 février 1900, Daux, p. 124.

(4) V loi du 21 mai 1836, art. 6.

(5) Ainsi, en supposant fixée à 4 kilomètres, comme dans le département des Vosges, la distance prévue par le règlement préfectoral (27 janvier 1873), si un

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serait admis à refuser de faire, par exemple, un transport de matériaux hors de la commune, que si ce {transport ne pouvait être effectué au cours d’une journée de travail (1).

2° La convocation pour un même jour ne doit porter que sur des éléments susceptibles d'être utilisés simultanément ; par exemple, si l’on convoquait 40 véhicules attelés, et seulement 25 hommes, il apparaît clairement qu'une partie des véhicules attelés serait inutilisable, puisque sans conducteurs. Afin d'éviter le gaspillage qui résulterait de cette manière d'opérer, il est d'usage de faire entre les personnes et les éléments imposables une division, une adaptation qui en permette une judicieuse utilisation. :

Obligations des prestataires. — Cinq jours au moins avant l'époque fixée pour l'exécution des travaux, chaque prestataire reçoit du maire un bulletin lui fixant les jour et heure auxquels il devra se rendre sur tel chemin (2). Il doit se munir des outils indiqués par le bulletin (pelles, pioches, brouettes, ete...) ou, s’il n’en possède pas, en prévenir le maire quarante-huit heures au plus tard après la réception de la réquisition ; ce délai de prévenance est destiné à permettre au maire de se procurer les outils dont le défaut de possession par les prestataires lui est signalé : ces outils sont alors fournis aux travail-

leurs par la commune.

Depuis un certain nombre d'années, des lunettes à grillage métallique sont aussi mises à la disposition de ceux d’entre eux appelés à casser des matériaux <t ce, en vue d'éviter les accidents susceptibles d'être causés par les éclats de pierre (3).

Si un prestataire est empêché pour une cause sérieuse (maladie, déplacement d’une nécessité reconnue, ete.) de se rendre sur le chantier au jour fixé, il doit en informer le maire, au moins vingt-quatre heures avant ce jour. Ce magistrat s'entend alors avec l’agent voyer pour convoquer le défaillant à une époque déterminée d’après la nature de l’empêchement.

Les bêtes de somme, de trait, de selle, doivent être amenées sur le

prestataire à parcouru 9 kilomètres hors des limites de la commune, le temps qu'il aura mis à franchir les 5 kilomètres de différence, lui sera compté comme temps de travail.

(1) C. E., 12 mai 1853, Crespin-Delisse, Lebon, p. 531.

(2) A défaut de réquisition régulière dans l’année, il est accordé décharge de la taxe. C. E., 19 déc. 1904, Bellot, Lebon, p. 842. — 11 nov. 1899, Chabannet, p. 663. Cfr 11 mars 1903, Dubois de Bellejame, p. 203,et 24 février 1904, p. 147.

(3) La loi du 8 avril 1898 n’est pas applicable aux accidents survenus aux prestataires dans l'exécution de leurs prestations. Ce travail est, en effet, un service publie qui ne comporte pas de contrat entre les prestataires et les communes. (Avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail et circulaire ministérielle du 20 nov. 1900, Bulletin off. du minist. de l’Int., p. #14). ;

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chantier, munies de leurs harnais, brides, bâts, bricoles, etc. Toutcfois, le propriétaire de ces animaux n'est pas tenu de les revêtir d’un attirail autre que celui dont. il les revêt pour les utiliser à son usage ; ainsi, un propriétaire de chevaux de selle est libéré par l'envoi sur le chantier, de ses chevaux sellés, alors même qu'ils n’ont pas été utilisés au travail de la prestation (1). Mais, il ne serait admis à élever aucune réclamation contre le fait que les dits chevaux de selle auraient été employés au travail comme bêtes de somme (2).

Les voitures doivent être attelées comme elles le sont habituellement par leur propriétaire, et comme il vient d'être indiqué pour les animaux ; le proprétaire d'une voiture de luxe, par exemple, est acquitté de ses obligations dès qu'il a conduit ou fait conduire cette voiture sur le lieu des travaux et l’a laissée à la disposition de l'administration ; il n'y a pas lieu de rechercher si, étant impropre au travail des prestations, elle n’a pas été utilisée (3). Mais un individu ne serait pas admis à se plaindre et à demander la réparation des dégradations qui auraient été causées à sa voiture de luxe par le transport des matériaux de prestations (4). La même solution s'imposerait sans doute à l'égard des voitures automobiles dont les propriétaires auraient opté pour l'exécution en nature de la prestation à laquelle ils sont tenus à raison de ces véhicules. e

Aux termes des prescriptions de l'instruction générale (art. 139) et du réglement général type de 1870 (art. 27, alinéa 2), les voitures ei animaux requis pour le service de la prestation doivent être accompagnés d'un conducteur. Si ce conducteur est lui-même imposé à la prestation, le temps qu'il passe à charger, à conduire et à décharger sa voiture lui est compté sur le nombre de journées auquel il est tenu, et cette solution est conforme à la justice. Mais, lorsque ce conducteur n’est pas assujetti personnellement à la prestation et ne l’est qu'à raison de ses animaux et véhicules, ne lui est-il pas demandé plus qu'il ne doit si, comme le preserivent les instruction et réglement précités, on l'oblige à conduire ces animaux ? Le conseil d'Etat, appelé à trancher cette question, l'a résolue affirmativement ; et, en contradiction sur ce point avec I6s instructions administratives, il a déclaré non astreignable à la conduite le propriétaire de ces éléments d'imposition (5).

(ODGE, 8 nov. 1890, de Juge de Montespieu, Zebon, p. 801. Et V. lettre du ministre de l’{ntérieur, en date du 15 févr. 1837.

3) C. E., de Juge de Montespieu précité, Zebon, p. 811. — 3 mai 1901, Bonnel-Beaufranc, p. 422. |

(4) Lettre du ministre de l'Intérieur, du 15 février 1887.

(5) GC. E, 12 août 1879, Lazare, p. 620. Cette solution est applicable sans qu'il y ait lieu de distinguer si le conducteur est ou non aslreint à un travail autre que celui de la conduite de ses atlelages et véhicules,

Il se peul qu'un prestalaire ayant opté pour l'exécution en nature ne puisse (pour cause de maladie, de convalescence, de faiblesse de complexion, d’'inhabileté aux travaux manuels, ete) ou ne veuille (par dignité, par amour-propre, ete.) s'acquitter personnellement de son obligation. I] lui est loisible alors de se choisir un remplaçant qui pourra être où un homme spécialement salarié par lui à cet effet, ou un serviteur ou domestique (1). Toutefois, ce remplaçant doit remplir les conditions physiques requises du prestataire. même (sexe, âge, validité). Cette solution s'impose nonobstant le silence -— qui doit être interprété dans le sens d’une simple omission — du réglement général de 4870 à l'endroit de la condition de sexe ; les mêmes raisons d'exigence s'appliquent, en effet, au remplaçant aussi bien qu'au prestataire même (2). La personne proposée doit être agréée par le surveillant de l'atelier dont le remplacé devait faire partie. Ce surveillant — généralement un chef cantonnier ou un piqueur — est désigné par le maire de concert avee l'agent voyer. Il exerce, sous l'autorité et la direction de ceux-ci, la police de l'atelier, fait l'appel des prestataires ef note les absences. 11 peut aussi renvoyer les prestataires qui troublent l'ordre du chantier ou refusent de se soumettre aux règles établies pour l'exécution des travaux (3). Mais, avant de recourir à cette grave mesure, il doit en référer au maire et à l’agent voyer cantonal, chargés de résoudre toutes les difficultés concernant la police de l'atelier. En cas de désaccord entre ces deux derniers, la question est soumise au préfet qui, après avis de l’agent vover en chef, prend une décision. Si cette décision porte sur la Libération du prestataire, elle est susceptible de recours devant les juridictions administratives. Dans les autres cas, le ministre de l'Intérieur a qualité pour examiner et modifier, s'il le juge à propos, la décision du préfet.

C'est le surveillant qui — toujours sauf à en référer à l'agent voyer et au maire — indique, à la fin de chaque jour, au dos du bulletin de réquisition de chaque prestataire, le nombre et la nature (hommes, chevaux, voitures) des journées ou fractions de journées dont celui-ci est déclaré quitte ; puis, il porte mention de cet acquit dans une colonne spéciale de l'état qui lui a été remis. La journée ne doit être révutée acquittée que si elle est accomplie sans interruption pendant la durée fixée par le réglement préfectoral et que si le surveil-

(1) Cette facullé de remplacement existe! de même à l'égard des membres de la famille et des serviteurs imposés à la prestation.

(2) Les prestataires en nom restent, néanmoins, responsables du travail de leur remplaçant. (Règlement génér de 1870, art. 28, al. 9,

(3) Règlement général de 1854, art. 158.

lant reconnait qu’elle a été convenablement employée (1 Si, au contraire, le mauvais temps ou quelque autre cause oblige à la fermeture de l'atelier, il n’est tenu compte au prestataire que de la fraction de journée par lui réellement passée sur le chantier, le complément devant être exigé de lui à un moment qui lui sera fixé ultérieurement. Mais une nouvelle convocation ou une mise en demeure nous semble nécessaire pour l'exécution de ce complément, car s'il n’était pas réclamé en nature dans l’année, comme, d’une part, il ne pourrait plus l'être l’année suivante, et que, d'autre part, en l'absence de mise en demeure régulière, il ne pourrait être converti d'office en une taxe en espèces, il ne serait plus exigible ni en argent, ni en nature.

Lorsque les prestations sont terminées sur le territoire d’une commune, le surveillant de chaque atelier remet à l’agent voyer cantonal l’état indicatif des travaux effectués dans son atelier. Le maire procède alors à la réception des prestations exécutées sur les chemins vicinaux ordinaires, puis l’agent voyer cantonal se livre, en présence du maire, à la même opération, en ce qui concerne les chemins de grande communication et d'intérêt commun...