II. — Prestations à la tâche

Toutes les fois que les prestations d’une commune n'ont pas été rachetées en argent, la loi de 1836 (art. 4, alinéa 3) donne au conseil municipal la faculté de convertir en tâches les journées de prestations. Ainsi, au lieu d’avoir à fournir trois journées, par exemple, pour les travaux des chemins, le prestataire se Voit assigner une tâche déterminée, dont l’accomplissement le libère de son obligation à la prestation. Il doit, par exemple, transporter à telle distance telle quantité de matériaux, ou bien il doit casser ces matériaux, ou encore les épandre sur telle étendue de chemin ; un autre doit curer à telle profondeur les fossés de tel chemin, sur tel parcours, ete...

On aperçoit de suite les avantages qui résultent et pour les prestataires et pour les communes et pour la vicinalité, de l'adoption d’un tel système

— pour les prestataires, dont le zèle et l’ardeur sont stimulés autant par le désir de s'acquitter de leur obligation dans le moindre laps de temps possible que par le souci de voir leurs travaux agréés par les agent chargés de la réception de ces travaux. En outre, n'étant

(4) Le maire ou l'agent voyer cantonal peuvent cependant, dans certains cas exceptionnels, faire compter, pour une journée entière, une journée qui a été éoupée par des interruptions de travail (règlement général, art. 29).

pas tenus de se rendre au chantier à un jour fixé d'avance, les prestataires peuvent choisir, pour l'exécution de ceux-ci; les moments où ils n'ont pas d'autre occupation ; enfin, ils échappent à la surveillance exercée sur les travailleurs à la journée ;

— pour les communes qui, outre qu'elles bénéficient de travaux plus soignés, sont dispensées d'exercer cette surveillance, et s’épargnent ainsi une dépense fort appréciable ;

— pour la vicinalité, enfin, dont la situation est mieux assurée, du fait qu'est connue à l’avance, sans risque d’un notable écart ultérieur, la quotité des ressources qui lui sera consacrée.

Aussi, les communes agissent-elles sagement lorsqu'elles ad0ptent le régime des prestations à la tâche.

C'est le conseil municipal, qui, lorsqu'il à jugé à propos de convertir les journées en tâches, fixe le tarif devant servir de base à cette conversion. Il s’aide, pour ce travail, d'un état spécial dressé par l'agent voyer. Cet état indique quelle est, pour la commune, la quantité de travail à effectuer pour l’acquit d’une journée d'homme, ou d’animaux ou de véhicules. Ainsi, une fourniture de tant de mètres cubes de pierres cassées ou brutes, correspond, par exemple, à une journée d'homme ; ou bien le transport à telle distance de telle quantité de pierres correspond à la valeur d'une journée de charrois ou d'’attelage, etc... Puis, la valeur de ces travaux est évaluée en argent d’après les prix payés dans la commune (1).

Mais, la conversion èn tâches ne change pas le caractère de la dette du prestataire, et, par suite, ne peut servir à imposer à ce dernier un travail non conforme à la nature des journées de prestations dont il est redevable. Ainsi, un contribuable qui doit trois journées d'homme ne peut être assujetti à un travail dont l’accomplissement exige la possession d’un cheval ou d’une voiture ; ainsi encore, un prestataire peut bien être tenu à ramasser un certain nombre de mètres cubes de pierres en acquit des journées d'homme auxquelles il est imposé, ou à transporter ces matériaux en représentation du nombre de journées d'homme, d’attelages et de voitures qu'il doit ; mais il ne peut être contraint à fournir, à livrer des matériaux (2) (3), surtout si, ne

(4) La délibération du conseil municipal fixant le tarif est exécutoire par elle-même, un mois après le dépôt qui en a été fait à la préfecture ou à la souspréfecture (loi du 5 avril 1884, art. 61 et 68, dern al.).

(2) C. E., 8 février 1888, Le Camus, Lebon. p 111. (3) L'instruction générale (art. 143) et le règlement général de 1870 (art. 33)

indiquent bien que le prestataire peut être requis de fourmir des matériaux ; mais le texte autant que l'esprit de là loi de 1836 s’opposent à ce que le mot « fournir » puisse être traduit autrement que par « transporter ». Cette opinion est, d’ailleurs, à peu près unanimement admise aujourd’hui,

possédant pas de carrière, il doit débourser une somme d'argent pour l'acquisition de ces matériaux (1). Car alors, serait violée la pensée du législateur de 1836, selon laquelle le droit d'option est destiné à toujours permettre au contribuable de se libérer sans frais, sans débours.

I ne peut être demandé non plus à un prestataire un travail dont l'exécution exigerait, d'après le tarif de la commune, un temps supérieur au nombre de journées auquel il est tenu (2) ; car, serait alors méconnu cet autre principe de la loi de 1836 en vertu duquel nul ne peut être assujetti à fournir sur les chemins vicinaux plus de trois journées de prestations par année.

Dans la pratique, cependant, les multiples difficultés que rencontre l'observation de ces règles ont parfois placé les agents de l’administration dans la nécessité de les éluder et d’enfreindre le principe d'équité qui leur sert d’assise.

Lorsque, dans une commune, le conseil municipal a adopté un tarif pour la conversion en tâches des journées de prestations, le maire et le préfet décident, le premier à Fégard des chemins vicinaux ordinaires, le second à l'égard des chemins de grande communication et d'intérêt commun, si ce tarif est applicable à l'ensemble des prestations ou seulement aux journées d'homme, ou d’attelages ou de véhicules, ou seulement encore à une portion de ces journées.

Puis, le maire se concerte avec l'agent voyer cantonal pour fixer leurs tâches respectives, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être terminées ; l'agent voyer cantonal dresse alors l’état indicatif qui incombe à chacun des travailleurs.

Ceux-ci sont convoqués, comme pour les travaux à la journée, par des bulletins individuels de réquisition, qui contiennent, outre les indications portées sur les bulletins remis aux prestataires à la journée, la mention de la nature des travaux exigés, du lieu et du délai de leur exécution. Puis, ces travaux sont déterminés sur place par les soins de l'agent voyer cantonal. La distinetion faite entre les personnes chargées de recevoir les prestations à la journée n'existe pas à l'égard des prestations à la tâche ; la réception de ces dernières est faite, en effet, par le maire aussi bien pour les chemins de grande communication ou d'intérêt commun que pour les chemins vicinaux ordinaires ; l'agent voyer cantonal l’assiste dans eette opération à laquelle le prestataire intéressé doit avoir été convoqué.

Lo 28 mars 1884, Haillaærd, Zebon, p. 245. — 8 février 1888, Le Camus, Date 2 4 E., 20 mars 1875, Guillaume, p. 276. 3 fév. 188%, Le Camns, précité, Date : Ÿ

La réception peut avoir lieu, soit en plusieurs fois, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, soit en une seule fois, à l'expiration du délai fixé pour leur exécution intégrale.

Le prestataire n'est complètement libéré de sa dette que si les travaux par lui effectués satisfont, au point de vue quantité et qualité, aux conditions du tarif de conversion. Si, au contraire, le prestataire n’a exécuté qu'une partie de la tâche qui lui a été assignée ou si une fraction lui en est refusée, il n’est libéré que pour la partie effectuée ou reçue. Dans ce cas, la retenue à faire pour parachever sa tâche est déterminée conjointement par le maire et l'agent voyér, et les difficultés que peut soulever cette détermination sont réglées, après avis de l'agent voyer en chef, par le préfet, dont la décision est susceptible de recours devant le conseil de préfecture, avec appel au conseil d'Etat.

S à « & BEI. — Regles communes aux prestations à Ea journée et aux prestations à Ia tache.

Dès après la réception des prestations en nature, l'agent voyer cantonal dresse un état divisé en deux parties : la première comprend les prestataires qui se sont acquittés intégralement de leurs obligations ; la seconde indique ceux qui, ayant opté pour l'exécution en nature, n'ont pas effectué les travaux qui leur incombaient ou n’en ont accompli qu'une partie. Cet état est renvoyé à l'agent voyer d'arrondissement, puis, par l'intermédiaire du receveur des finances, au receveur municipal qui émarge les cotes portées dans la première partie, et poursuit le recouvrement en argent de celles consignées dans la seconde.

PCR EI CRE ICNUE

De même que sa devancière la corvée, la prestation à cu, dès sa naissance, et à encore, de nos jours, ses apologistes et ses détracteurs, également convaineus, également acharnés. C’est au sein des assemblées législatives qu'ils se sont livrés leurs plus brillants combats. Les uns et les autres ont soutenu des thèses, ont formulé des conelusions avee une ardeur qui décèle leur préoccupation de faire triompher leurs opinions politiques plutôt que de solutionner une question

économique et sociale. Aussi bien, ces thèses, ces conclusions pêchentelles généralement par les excès dans lesquels sont tombés leurs auteurs, en des sens divergents.

CÉHRNETRRES 4