LES QUALITÉS ATTRIBUÉES A LA PRESTATION

Voyons d’abord les partisans de la prestation. Ils ne se contentent pas d'opposer aux arguments de leurs adversaires un système de (léfense parfois très habile ; ils vont jusqu’à présenter une justification

de cet impôt.

LIL — La prestation est proportionnelle à l'usage des chemins.

Sans que la prestation soit, disent-ils d’abord, d'une proportionnalité rigoureuse avec les facultés des contribuables sur lesquels elle porte, on ne saurait prétendre qu'elle viole les lois de la justice et de l'équité qui doivent servir de base à tout impôt. Aïnsi, c'est par un abus de langage évident qu'on déclare impôt de capitation la prestation individuelle, sous prétexte qu’elle frappe chaque tête d’habitant. On sait, en effet, que sont exempts de la prestation tous les individus non inscrits à l’un des rôles des contributions directes. A cette première source de nombreuses exemptions, vient s'ajouter celle résultant de la volonté des répartiteurs et des conseils municipaux. En sorte que sont dégrevés de la prestation, en fait, les indigents et les malheureux qui n’ont pour assurer leur subsistanee que le travail de leurs bras et que seuls, restent assujettis, ceux ayant les moyens de s’en acquitter. |

I n'y à pas lieu de se préoccuper des imposés à la prestation réelle; ceux-là ont des ressources suffisantes pour se libérer ; les éléments mêmes de leur imposition (domestiques, chevaux, voitures) témoignent de la possession de ces ressources. Et d’ailleurs, les conseils généraux usent habituellement de la latitude que leur a accordée le législateur de 1836 en matière d'évaluation du tarif de rachat de la prestation, pour établir, à l'égard des voitures et attelages de luxe, des taxes supérieures à celles applicables aux attelages et aux voitures destinés à l’agriculture, au éommerce et à l'industrie. On n’est donc pas fondé à parler ici d'absence de proportionnalité de la prestation,

jure at, lé

On l’est moins encore lorsqu'on examine la proportion du produit de cet impôt relativement à l’ensemble des ressources affectées à la -Vicinalité (1). On sait, en effet, qu'outre la prestation, ces ressources sont multiples. Elles comprennent :

des ressources communales (tant ordinaires qu’extraordinaires, donnant pour tout le pays, un produit d'environ 43 millions 1/2) ;

des centimes départementaux, que les conseils généraux peuvent voter jusqu'à concurrence de 40 et répartir en subventions entre les communes, pour les aider à construire et à entretenir leurs chemins vicinaux (environ 91 millions) ;

enfin des subventions de l'Etat (environ 8 millions 1/2).

Si, à ces 443 millions, on ajoute les 59 millions que donne La prestation, on obtient un total de plus de 200 millions de francs de ressources vicinales, dans lesquelles la prestation intervient seulement pour un plus du quart, les trois autres quarts étant fournis par des contributions directes (2). Or, ces contributions directes frappent surtout le riche, le propriétaire, el ne portent que peu ou pas sur la partie pauvre de la population. Et alors même que les pauvres supporteraient, dans la prestation, une part légèrement supérieure à celle qu'exigerait une stricte proportionnalité avec leurs facultés imposables, ils ne feraient que récupérer, en tant que prestataires, l'infériorité de leur part contributive aux impôts directs, en tant que contribuables. Et la justice ne serait pas encore violée.

Mais, il y à plus. Si on se rappelle que le législateur de 1836 à eutendu donner aux dépenses des chemins le caractère d’une charge proportionnelle à l'usage qui est fait de ces chemins ; si on recounaît que tous les habitants ont ainsi à ce titre, et abstraction faite de leur condition sociale (riche ou pauvre, ouvrier ou industriel, propriétaire ou fermier) un égal intérêt à posséder un réseau vicinal en bon état de viabilité, on doit admettre, comme parfaitement conforme à la justice, l'uniformité du taux de la prestation à l'égard de tous les individus appelés à jouir des avantages de cette viabilité. Et si certains de ces individus retirent du réseau vicinal un profit plus grand que celui retiré par d’autres, n'est-il pas de toute justice qu'à cet excédent de profit corresponde une légère majoration de taxe ; si, par exemple, un propriétaire possède des attelages et des voitures, dont la circulation est la cause la plus ordinaire des grosses dégradations des chemins, n est-il pas juste que ce propriétaire soit imposé,

(4) V. infra.

(2) V. Journ. offic., Ch. des dép., rapport de M. Dupuy-Dutemps, du 27 juin 1891, n° du 45 août 189, Docum. par lem., annexe n° 1557,

en outre de sa personne, à raison de ces divers éléments ? N'est-il pas équitable, d'une façon générale, que-les cotisations soient fixées pour chacun au prorata du chiffre des dégradations que ses moyens de locomotion sout présumés devoir oecasionner aux voies publiques ? Une réponse affirmative s'impose. Or, ectte solution est précisément celle donnée à la question par la loi de 1836. Il est done vrai de dire que la prestation réalise la proportionnalité désirable aveë les éléments qui forment son assiette (1).

IL — La faculté d'acquittement en mature fait de Ia prestation une imposition populaire.

On n'est pas plus fondé, poursuivent les partisans de la prestation, à prétendre voir dans celle-ci une survivance de l’ancienne corvée. Ce n’est pas, d'abord, à la corvée féodale qu'il soit possible d’assimiler la prestation, car, tandis que celle-ci répond à un intérêt publie, cellelà était imposée, à titre de service privé, au profit de certaines persones. « Ce qui était blâmable… sous l’ancienne législation, c’était la « personnalité » de la corvée. Mais la corvée n'était personnelle que pour les serfs.; le reproche n’est pas qu'il y ait eu des corvées, mais qu'il y ait eu des serfs » (2). L'assimilation de la prestation à la corvée royale n'est pas plus fondée: Cette dernière, à l'encontre de la prestation, était d'utilité plutôt nationale que locale ; elle consistait en un impôt d'Efat, exigé au nom &u roi, alors que la prestation est une taxe essentiellement communale.

D'autre part, la prestation ne comporte aucune des nombreuses exemptions auxquelles la corvée donnait lieu au profit de personnes se réclamant de leurs titres, de leur rang, de leur fonction, de leur fortune. «Ce qui pouvait être blâämable sous l’ancien régime, c'était l'inégalité de l'impôt, c'était ee fait qu'on imposait la corvée au vilain et qu'on en exemptait le noble ; mais cela n'était pas spécial à la corvée; le reproche à faire iei n’est pas qu'il y ait eu des corvées, mais qu'il y ait eu des privilégiés » (2). Aujourd'hui, sauf les exceptions tirées de l’âge, du sexe, de la validité, de l’indigence, tout le monde est imposable à la prestation. Or, on ne saurait blâmer le législateur de 1836 d’avoir, sous l'empire de considérations humanitaires, exonéré de l'impôt vicinal le vieillard et l'enfant, la faible femme, le valétudinaire et le miséreux.

I n'est pas jusqu'aux conditions d'exécution du travail en quoi a consisté de tout temps l'impôt vicinal, qui ne soient totalement diffé-