CHAPITRE I LES VICES DE LA PRESTATION

Ainsi, à en croire les partisans de la prestation, celle-ci serait l'un des impôts les moins imparfaits de notre législation fiscale, Mais cette conclusion est loin d'être unanimement admise : ef, en face des plaidoyers dont il vient d’être fait une brève analyse se sont dressés de violents réquisitoires qui, presque tous, tendent à l'assimilation de Ja prestation à la corvée détestée. Cette assimilation rend tout indiquée l'adaptation à la première, du plan adopté dans le signalement des vices de la seconde.

(1) V. dans la Revue générale d'administration, Paris, n° d'avril 1882 (pp. 4394

et 395), un article intitulé « L’impôt des prestations par un ancien agent voyer ». (2) V. discours précité de M. Buffet, ihid., p. 91.

FE, — Vices fiscaux, — Inégalités ct improportionnaiité. Tout d'abord, la prestation, pas plus que la corvée d'autrefois, ne i satisfait à ce principe de justice élémentaire selon lequel tout impôt doit frapper chaque contribuable en proportion de ses facultés imposables. De là résulte une double source d'inégalités

— inégalités collectives ;

— inégalités individuelles.

A. Inégalités collectives. — Ces inégalités se manifestent à l'égard de deux collectivités * Entre départements ;

Entre communes.

a) Entre départements. — Par sa répartition entre les collectivités appelées à la payer, la prestation semble être un défi lancé au bon sens et à l'équité. L'esprit le plus subtil est dérouté à la recherche de la raison pour laquelle deux départements de même situation économique ont des charges de prestation extrêmement différentes ou, en sens inverse, pour laquelle deux départements de conditions économiques très. différentes ont des charges de prestations sensiblement égales. La loi vient heureusement ici au secours de la raison, pour expliquer — sans parvenir à justifier — ces bizarreries, par le pouvoir confié aux conseils généraux de fixer le tarif de rachat de la prestation, servant de base à cette imposition. Si, en effet, l'habitant du département de la Seine et celui du département des Alpes-Maritimes ne supportent l'impôt vicinal que jusqu'à concurrence, le premier de 0 fr. 10, et le second de 0 fr. 43, alors que les habitants des Ardennes et du Gers sont imposés par tête, respectivement à 3 fr. 18 et à 3 fr. ; si, d'autre part, chaque prestataire imposable personnellement à trois journées ne paye, dans le département des Bouches-du- Rhône, que 3 fr., tandis que celui des Ardennes paye 9 fr. ces différences extrêmes sont le résultat de la large latitude accordée par le législateur de 1836 aux conseils généraux dans l'appréciation de la valeur des éléments imposables à Fa prestation (4). Vainement allèguerait-on, pour tenter de justifier ce résultat, que les tarifs de conversion en argent des journées applicables à chacun des divers éléments d'imposition doivent être établis, autant que possible, en représentation de la valeur réelle de ces éléments ; car, on ne saurait s6ricusement prétendre que la main-d'œuvre ouvrière, par exemple, coûte trois fois plus cher dans les Ardennes que dans les Bouchesdu Rhône ! Et cependant telle est l'iniquité à laquelle conduit l'appli-

(1) Calculs faits d'après le prodnit de la preslalion de l’année 1900,

cation de la disposition envisagée de la loi de 1836, qu'il est permis de poser ce principe : les départements riches sont généralement ceux dont le contingent de la prestation est le plus faible, alors que les départements pauvres sont précisément ceux dont le contingent est communément le plus élevé. Triste vérité, trop bien confirmée par les calculs auxquels peuvent se livrer à cet égard les esprits chercheurs ou curieux. C’est ainsi que M. Lucien Hubert, député des Ardennes, basant ses caleuls sur les chiffres de l'année 1900, est arrivé à cette conclusion : tandis que, dans les départements de la Seine et du Rhône, la prestation ne représente respectivement que 0,548 0/0 et 3,91 0/0 du principal des quatre contributions directes, elle en représente 43,3 0/0 dans la Haute-Savoie et 44,4 dans les Landes (1).

b) Entre communes. — Une improportionnalité analogue existe entre les impositions des communes. Ainsi, pour ne citer que des communes du département des Vosges, tandis que la charge, par tête d’'habilant est de 0 fr. 76 et de 1 fr. 42 dans les communes respectives de C. et de Ch. elle est de 3 fr. 76 dans la commune d'E. et de # fr. 09 dans celle de F., ce qui revient à dire que chaque habitant de cette dernière commune est 5 14/2 fois plus imposé que l'habitant de celle de C.

Si, on envisage la charge incombant à chaque prestataire, on constate qu'elle s'élève, dans la commune d'E. à 21 fr. 46 alors qu'elle n'est de 8 fr. 383 dans la commune de C. <

Comment expliquer ces divergences excessives ? On en peut donner les raisons suivantes ‘

4° Tout d’abord, le principe posé à l’occasion des différences existant, entre les départements, dans la charge de la prestation, est iei encore applicable, c'est-à-dire que le montant communal de la prestation semble être établi en raison inverse du degré de richesse des communes. De même qu'à l'égard des charges départementales, ce principe est confirmé par les calculs. Aïnsi, pour continuer de faire porter la comparaison sur les communes déjà envisagées et donner une preuve plus éclatante de l'exactitude du principe posé, la prestation représente, dans la commune de C., 44 0/0 seulement du principal des quatre contributions directes, tandis qu'elle représente, dans celle d'E,, 48 0/0 de ces mêmes contributions ;: en d’autres termes, le contribuable voit sa cote de contributions directes augmentée de 48 0/0 dans la commune d'E. alors que l'augmentation est seulement de 11 0/0 pour le contribuable de la commune de C.

2° La raison explicative de ce fait semble elle-même résider dans

(D) V. Exposé des motifs d'uné proposition de loi du 19 octobre 1903 de M. Lucien Hubert, Journ, off; doc. part; session extraord.; annexe n° 1305, p. 161,

celte constatation que les communes industrielles sont généralement plus riches, plus prospères que les communes rurales, agricoles ; que, d'autre part, celles-êi ont d'ordinaire besoin d’un réseau vicinal plus étendu que les premières : et que, dès lors, il est conforme à l'ordre naturel des choses qu'à un réseau étendu correspondent de grosses charges, et qu’à un faible réseau corresponde une faible imposition. D'ailleurs, les ressources dont disposent les communes riches leur permettent communément de se rédimer en argent des dépenses vicinales, et de se soustraire ainsi à la prestation.

3° Il se peut aussi qu'une commune n'ait voté qu'un nombre de journées inférieur au maximum légal, qu'elle ait voté, par exemple, une journée seulement, ou deux journées, ou, en sens inverse, qu’elle ait voté la quatrième journée que la loi du 20 août 1881 permet d'affecter aux chemins ruraux. Il est évident que, dans ces divers cas, 1° chiffre de la taxe totale de la commune dépendra du vote du conseil municipal. Ainsi, dans le département des Vosges, 6 communes ne se sont imposé, pour l’année 1909, qu'une seule journée de prestations ; 6 autres en ont voté 2 ; 32 ont voté une journée spécialement applicable à Feurs chemins ruraux. D'un autre côté, M. Labiche, sénateur, déclare, dans un rapport sur une proposition de loi tendant à la réforme de l'impôt des prestations, qu'en 1892, 627 communes n'ont pas eu à recourir à la prestation, soit que leurs revenus ordinaires ou les 5 centimes spéciaux eussent été suffisants pour faire face aux dépenses de leur vicinalité, soit qu'elle se fussent rédimées en argent de ces dépenses (1). Cette diversité de situation entre les communes se traduit nécessairement par une diversité correspondante de leurs charges de prestations.

4° 11 se peut encore que le conseil général, usant de la latitude qui lui est laissée par la loi de 1836, ait établi pour plusieurs communes, ou pour un canton, ou pour un arrondissement, ou pour une certaine région du département, un tarif de conversion en espèces variable suivant la situation économique de chacune de ces régions ou circonscriptions administratives. Rien de plus logique qu’à ces variations de tarif correspondent des variations, des inégalités de charge entre communes.

o° Aux raisons qui viennent d'être données pour expliquer ces inégalités, il en est à ajouter une dernière, imputable, celle-là, aux répartiteurs ef aux magistrats municipaux des communes intéressées nous voulons dire la négligence apportée au recensement des élé-

(D) V. Journ. off {du 29 avril 1895, Sénat, doc. parl., annexe ne 27, p. 21.

ments imposables. IL arrive, en effet, parfois, que ces personnes ne s’acquittent pas, avee tout le soin désirable, de cette partie de leurs attributions. Il est bien prescrit au contrôleur des contributions directes de feuilleter, lors de sa tournée des mutations, les registres de l'état-eivil pour relever, sur celui des naissances, le nom des hommes ayant atteint, au 1” janvier de l’année courante, l'âge de 18 ans à partir duquel ils deviennent imposables à la prestation, ou de 50 ans qui les en libère, et, sur celui des décès, le nom des prestataires qu'il devra rayer du rôle de la commune ; le percepteur est bien tenu, lui aussi, de noter les fluctuations dans l'assiette de la prestation, qui parviennent à sa connaissance. Mais ces modes d’investigation sont souvent impuissants ou insuffisants à révéler la nouvelle matière imposable. Ce sont, en réalité, les répartiteurs ef les maires qui constituent les meilleurs agents de cette révélation. Si done, ces derniers, soit par incurie, soit par impéritie, soit même par complicité avec les bénéficiaires, laissent échapper ces nouveaux éléments passibles de la taxe, on conçoit aisément que là se trouve une fissure par où s'échappe l'énergie, l'effet utile, si faibles déjà, de la loi de 1836. Aïnsi, M. Dupuy-Dutemps cite, en 1892, une commune dans laquelle, sûr les 412 inscrits au rôle général des quatre contributions directes, 36 seulement figuraient au rôle de la prestation, en sorte que 76 échappaient à ce dernier impôt (41).

Dans ces conditions, il ne saurait être trop recommandé aux magistrats municipaux d'apporter, à leur collaboration au travail des mutations, tout le zèle et toute la vigilance dont ils sont capables.

Dans les communes dont les administrateurs ont eu la sagesse d’ohserver cette recommandation, il a été obtenu des résultats qui ont dépassé l'attente de leurs auteurs mêmes.

B. Inégalités individuelles.

a) Inégalités entre personnes. — Ces inégalités ne reposent pas, comme les inégalités parallèles de la corvée, sur une distinction faite entre les sujets ou les citoyens de l'Etat, d'après leur naissance ou leur rang. L'ancien régime ayant été renversé, il n’eût pas été séant au législateur de 1836 d'inscrire dans la loi aucune disposition qui eût pu rappeler le cortège d’iniquités et de misère qui accompagnait l'impôt corporel aboli. Mais, sous l'empire de considérations humanitaires et de principe, au moins discutables, il à été établi une série d’exemptions qui comprend : les femmes, les invalides, les garçons mineurs de 48 ans, les vieillards âgés de plus de 60 ans, enfin, les non-

(1) Journ. of, doc. parl., Ch. des dép, séance du 16 janv. 1892, n° du 17, p. 1%.

imposés à l’une quelconque des quatre contributions directes. Si l'on excepte cette dernière catégorie d’exemptés, on peut se demander sur quels fondements reposent les autres exemptions. Ainsi voilà une femme, une enfant, un vicillard, un débile, tous riches, peut-être, qui jouissent dans une paix sereine des douceurs de la vie et de la puissance de la fortune ! Ceux-là ne sont pas imposables à la prestation, cependant que le pauvre ouvrier, qui n'a que ses bras pour subvenir à ses besoins, et le petit agriculteur, dont l’unique resssouree consiste en la culture de son petit lopin de terre, tous deux chargés déjà peut-être de lourds impôts, sont tenus, en outre, de consacrer gratuitement une portion de leur temps à l'entretien des chemins de leur commune ! N'y a-t-il pas là un abus flagrant, une iniquité évidente ? Pourquoi cette disposition disparate au milieu de notre législation fiscale ? Existe-t-il dans celle-ci un texte dispensant la femme, l'enfant. des autres impôts publies ? Assurément non! Eh bien! pourquoi les exonérer de la prestation ?

Les apologistes de cette taxe invoquent bien, à l'appui de la disposition exemptive dont il s'agit, une raison de principe ; vainement, déclarent-ils : le législateur de 1836 était placé dans l'alternative ou d'exonérer les femmes, les valétudinaires.. ou d'annihiler le droit d'option qui eût été rendu illusoire à leur égard par la quasi-impossi-

bilité pour eux de se libérer en nature, à raison de la faiblesse inhé- :

rente à leur sexe, à leur âge, à leur état de santé : choisissant entre deux maux le moindre, il a sacrifié l'imposition de ces personnes à la conservation du droit d'option. |

Mais, doit-on répondre, le principe sur lequel repose le droit d'option n’est pas un dogme intangible, et lorsque des principes amèrent des conséquences telles que celles résultant du principe invoqué, on ne doit pas hésiter à en faire abstraction.

D'ailleurs, le souci de conserver le principe du droit d'option a conduit le législateur de 1836 à violer un autre principe, qui ne lui tenait pas moins au cœur que celui-là : le principe de l'imposition fondée sur l'usage des chemins. En effet, les femmes, les vieillards, les mineurs de 18 ans. usent, tout comme les autres habitants, des voies de communication ; ils leur causent des dégradations ; pourquoi, dès lors, ne pas les faire participer, comme les autres habitants, à la réparation de ces dégradations ?

Au surplus, la loi n’impose pas l'exécution personnelle du travail en nature ; elle permet au prestataire de se choisir un remplaçant. Les femmes, les vieillards. eussent donc pu, s'ils avaient été déclarés im-

posables, user de cette faculté. Dans ces conditions, l'exemption dont ils sont l’objet se comprend moins que jamais.

Il est enfin une catégorie de personnes dont l’exemption constitue un privilège immérité, une inégalité nouvelle entre les assujettissables à la prestation : nous voulons dire les forains, c'est-à-dire ceux qui possèdent des propriétés dans les localités autres que celle de leur habitation. De Particle 2 de la loi de 1836, qui fait de la prestation une charge afférente à l'habitation, à la résidence, il est en effet aisé de conclure, par argument a contrario que le non-habitant, l'étranger à la commune est affranchi de cet impôt.

Les partisans de la prestation essayent de justifier cette exemption. Le fait, disent-ils, que ceux-ci n'habitent pas la commune, montre assez qu'ils ne sauraient, sans injustice, être appelés à contribuer à l'entretien de chemins dont ils n'usent pas et dont, par suite, le plus ou moins bon état de viabilité leur est indifférent. L’exemption dont il s'agit n’est ainsi qu'une application logique du principe primordial en vertu duquel la prestation repose sur l'usage qui est fait des voies de communication.

D'ailleurs, ajoutent-ils, il n'est pas vrai de dire que le forain est toujours et complètement exonéré de l'impôt en question ; il n'en est pas ainsi, d'abord, au cas où un propriétaire forain possède, dans des communes autres que celle de sa résidence, des éléments passibles ae la prestation (chevaux, voitures...) ; il subit alors celle-ci à raison de ces éléments. :

Puis, les établissements situés dans ces dernières communes sont peut-être affermés ; et alors, des deux choses l’une : ou bien c'est le propriétaire qui paye la prestation ou bien c'est le fermier qui, en vertu d'une elause de son contrat d'affermage, la prend à sa charge ; dans les deux cas, la dette vicinale est acquittée ; il n’y à donc lieu à aueune critique.

La justesse de ce raisonnement n'est cependant qu'apparente. Il est inexact, tout d'abord, de prétendre que l’état de viabilité des voies de communication des communes étrangères à sa résidence est indifférent au propriétaire forain. Par les facilités qu'elles apportent à l'échange des produits, à l'accès, à la culture et au défruitement des propriétés, ces voies sont, au contraire, un élément capital de prospérité, de richesse pour les régions qu'elles desservent. Tous, et en particulier les propriétaires, aussi bien forains qu’indigènes, sont done appelés à bénéficier du bon état des chemins, soit par la plus-value qui en résulte pour leurs propriétés, soit par l'accroissement des fer- -

eV mages qu'ils en tirent. Il existe donc dans le traitement faif aux uns et aux autres une inégalité choquante.

Mais, il y a plus. C’est établir une confusion volontaire et vraiment puérile entre la prestation personnelle et la prestation réelle que de déclarer le forain libéré de toute obligation, sous le prétexte qu'il paye la prestation à raison des chevaux et des voitures qu'il possède dans les communes voisines de celle de sa résidence ; il ne s’agit ici, en effet, que de la prestation à laquelle il semblerait de toute équité de l’assujettir à raison de sa personne.

D'autre part, le fait que l'impôt vicinal est généralement acquitté par le fermier habitant la commune, n’est pas plus de nature à faire accorder nos sympathies à la thèse de l’exemption des forains ; car ce fait ne se produit que là où, à raison de la concurrence, le jeu de la loi de l'offre et de la demande permet au propriétaire d'imposer ses exigences au fermier ; le rejet de la prestation à la charge du fermier déjà surimposé n’est, dans ces conditions, que la consécration du droit du plus fort, la consécration d’une situation abusive ; et, aux inégalités produites par la loi vient ainsi s'ajouter une immoralité.

Enfin, il est un cas où l'exemption envisagée devient la source d'une monstrueuse iniquité. Supposons un propriétaire domicilé dans la commune ‘A où se trouve son unique établissement et où il est, par suite, inserit au rôle de la cote personnelle-mobilière. 11 possède dans les communes B, C, D, très proches de A, des propriétés qu'il exploite lui-même ou fait exploiter en déplaçant, au fur et à mesure des besoins, ses moyens d'exploitation. Si la commune A s’est rédimée en argent de la prestation qui lui incombe, ce propriétaire sera totalement exonéré du chef de cet impôt, cependant que les propriétaires habitant les communes B, C, D, — où nous supposons la prestation non rachetée — paieront la taxe des chemins à raison tant de leur personne que des éléments imposables qu'ils y possèdent !

D) Inégalités quant au laux. — Ces inégalités portent à la fois sur la prestation réelle et sur la prestation personnelle.

1° Prestalion personnelle. — La prestation est, on le sait, un impôt de capitation, frappant tous les individus qui remplissent les conditions requises par la loi. Or, en tant qu’elle s’applique aux personnes mêmes, son taux est uniforme à l'égard de tous les individus d’une commune qui en sont passibles, et nonobstant toute considération de richesse ou de pauvreté. Ainsi, le journalier et le millionnaire, celui qui paye une simple cote personnelle (s'élevant pour le département

des Vosges, par exemple, à 4 fr. 50) et celui qui paye 3,000 franes de contributions directes, sont tous deux redevables de la même taxe de prestations. Aucune proportion n'existe donc entre le chiffre de cette taxe et celui des ressources, des facultés respectives des assujettis ; c’est l'absence de toute justice fiscale (4).

Considérée par rapport à la nature de la ressource sur laquelle elle est prélevée, la prestation est la source d’une nouvelle iniquité : tandis, en effet, que le riche en acquitte le montant sur son-revenu, et qu'il n'en résulte ainsi pour lui aucune privation, le pauvre, lui, se libère à l'aide de ses bras, son seul capital, par son travail, son seul revenu (2). En sorte que la prestation est un véritable impôt sur Les bras, c'est-à-dire sur le « capital humain ». Et comme, d’une part, son aux est uniforme pour tous les imposés ; que, d'autre part, les familles pauvres sont généralement aussi les plus chargées d'enfants, il en résulte que ce sont les familles pauvres qui sont généralement les plus fortement grevées. Ainsi, le riche propriétaire jouissant de 20,000 franes de revenu, sera quitte (dans les Vosges et pour trois journées) moyennant le payement de 5 fr 25, tandis que le cultivateur ou l’ouvrier devra payer pour lui et ses trois fils majeurs de 18 ans, une somme de 21 fr. I n’est donc que trop vrai de dire que la prestation est le type accompli de lPimpôt à rebours, de « l’impôt progressif sur la misère », dès lors éminemment antidémocratique et éminemment contraire aux efforts faits pour essayer de porter remède à la désolante faiblesse de la natalité constatée dans notre pays depuis un certain nombre d'années.

2° Prestation réelle. — Mais, répliquent les défenseurs de la prestation, l'improportionnalité constatée à l’occasion de la prestation personnelle n'existe pas en ce qui concerne la prestation réelle ; le riche propriétaire qui, il est vrai, est imposé, à raison de sa personne, au même taux que le journalier, est en outre passible, à l'encontre de ce dernier, de la prestation pour ses domestiques, pour ses chevaux et pour ses voitures. Ainsi est établie en définitive par la prestation réelle, la proportionnalité absente de la prestation personnelle, et la justice est satisfaite.

(4) « L'impôt, qui est assis par tête, se trouve réparti souvent en raison inverse de la fortune du contribuable, toujours très inégalement ». Article «prestation » dans le Dictionnaire d'Econ. polhtig., 1873, Guillaumin, pp. 428 etsuiv, sous la signature de Courcelle-Seneuil, notamment p. 429, 2° col., 1‘ al.).

(2) V. discours de M. Hervé de Saisy, an Sénat, du 11 mars 1895, Journ, off, du 12, déb. parl., p. 172.

Mais cette opinion n’est pas plus soutenable que les précédentes produites en faveur de l'impôt vicinal en nature.

Tout d'abord, pas n'est besoin de revenir sur la démonstration, qui vient d'être faite, de l’iniquité résultant de ce que la prestation étant due par chaque membre de la famille, et la population pauvre comptant les familles les plus chargées d'enfants, l'impôt vicinal pèse généralement en raison inverse du degré d’aisance des assujettis. Cette démonstration s'applique aussi bien à la prestation réelle qu'à la prestation personnelle et conserve ici, par conséquent, toute sa valeur.

Puis, il est inexact de prétendre que les serviteurs et domestiques constituent toujours des indices de la richesse de ceux au service desquels ils sont placés : s'il en est bien ainsi des serviteurs dont la présence et le nombre constituent, dans les familles riches, une manifestation d'opulence, il en est autrement de ceux dont la présence est nécessitée par la marche d’une exploitation agricole : indice de luxe dans le premier cas, ils répondent à un besoin dans Ie second. Cependant, ces deux catégories sont, en dépit de toute équité, taxées au même faux. |

Mais, il y à plus. Souvent, le particulier qui, Soit par goût, soit par ostentation, soit par amour-propre où désir de paraitre, prend un ou plusieurs domestiques à son service, peut se contenter d'un personne] féminin ; outre que les services de ce personnel lui sont moins onéreux que ceux d’une domesticité maseuline, il est exonéré, de ce chef, de toute prestation. Au contraire, les rudes travaux de l’exploitation agricole exigent l'emploi de serviteurs forts et vigoureux ; les hommes y sont done habituellement plus aptes que les femmes. Or, les serviteurs maseulins ont une rémunération généralement plus élevée que la domesticité féminine et donnent lieu, en outre, à l'imposition de leurs maitres à la prestation. I résulte de là, d'une part, un double dégrèvement pour le bourgeois, le riche ; d'autre part, une double charge pour l'agriculteur. On reconnaitra aisément, en présence de telles conséquences, que la prestation n'est pas précisément le moyen convenable pour protéger les intérêts de l'agriculture et mettre un terme à l'inquiétante désertion de nos campagnes.

Ce n'est pas tout encore : supposons une vaste exploitation dont la nature de culture exige l'emploi de nombreux journaliers, à des époques intermittentes seulement ; à côté de celle-là, se trouve une aûtre exploitation qui, elle, réélame d'une façon à peu près perma-

= uo—

nente, les services de domestiques en nombre plus réduit. Eh bien | tandis que la plus faible exploitation, celle qui est présumée devoir tirer les moindres bénéfices, sera assujettie à la prestation à raison du personnel qu'elle occupe, la plus vaste et probablement aussi la plus lucrative en sera exonérée à raison de ses ouvriers temporaires (1). En sorte que la progressivité à rebours de la prestation apparait sans cesse plus évidente.

Pas davantage et pour des raisons identiques, l'impôt vicinal n’échappe à ee grave reproche, en ce qui concerne l'élément des animaux et des voitures attelées. Ainsi, aucune distinction n'est faite entre le taux applicable aux voitures de luxe, qui ne servent qu'à promener leurs propriétaires, et celui afférent au cheval de trait et à la charrette que le cultivateur mutilise que pour gagner son pain. Ainsi encore, un propriétaire exploite son domaine au moyen d’instruments aratoires mécaniques. Outre que ee mode d'exploitation lui proeure l'économie de nombreux bras, de nombreux animaux et véhicules, il sera exonéré de toute prestation réelle à raison de ses instruments aratoires, cependant que le petit propriétaire voisin, dont les modestes ressources ne lui permettent pas l'achat d'instruments mécaniques, supportera l'imposition, pour ses animaux et pour ses voitures.

3° Prestalion considérée globalement. — En résumé, aussi bien à l'égard de la prestation réelle qu'à l'égard de la prestation personnelle, on peut poser, en principe, que plus élevées sont les facultés du prestataire, moins relativement forte est sa cotisation, ct inversenent, que plus élevée est sa cotisation, relativement moins considérables sont ses ressources, ou, en d’autres termes, que le faux de la prestation cst généralement en raison inverse des facultés des contribuables (2). | :

J1 est facile d'étayer ces raisonnements par des exemples pris dans la réalité. L'examen des rôles de la commune de G., dans le département des Vosges, révèle les intéressantes sifuations suivantes

19 CLASSE PAUVRE (ouvriers ou pelits cultivateurs) 1°" exemple (un fileur)

contributions directes (Laxe personnelle) . 4 . -. . 4 90

pre ion On(ithomme), 42%. 24 Ca à D 95

() Elle sera imposée sur le nombre d'éléments passibles de la taxe qu'elle possédera au 1% janvier (7 juillet 1900, commune de Tart-le-Bas, Lebon, p. 47.

(2) Cfr. en ce sens, nolamiment : Jules Simon, #ontleur Cu 1% juin 1868, p. 833. — Dupuy-Dulemps, Journ. off, doc. part, Ch. des dép., n° du 28 avril 1893, p. 1240.

(3) La prestation, dans les espèces ici considérées, porte ur 3 journées de

travail.

Le taux de la prestation est ici 3 fois 1/2 plus élevé que celui de la contribution directe {350 °/, environ).

2% exemple (un fileur encore)

contributions directes (personnelle-mobilière) . : . 10 28 prestation (2 hommes, le père et le fils) . . . . . 10 50

soit un taux de prestation à peu prés égal au montant des contributions (100 °|, environ).

3e exemple (un tailleur d’habits) contributions directes (personnelle-mohilière) . . . 7 37 prestations (3 journées d'homme) . . . . . . . 9 25 soit une cote de prestation des {rois quarts environ du chiffre des contributions (75 °/6).

29 CLASSE AISÉE (commerçants où propriétaires fonciers)

4e exemple (un propriétaire cultivateur)

CONCTIDULIONS UITÉCt ES re CR ET TE 96 76 (Somme PR ME RE A 20e

prestation st cheval is RUR MONE SEM PI 19 50 LAVOIT ANA TOUCS PNR RCE)

soit une cotisation en prestation d’un cinquième de celle des contributions directes 20 0}, environ).

2e exemple (un marchand de vins)

CON MIDUTIONS CULECLE RP TE 402 29 HAANONAN ER PS RE PP SDS prestation € 2 Chevius Ae MN 1 0850 97815 LVOLS AA TOUS RS NEO)

La prestation ne représente, ici, que le quatorzième environ de la totalité des contributions (7 °/, environ).

9° CLASSE RICHE (particuliers ou sociétés)

6e exemple (une fabrique de tissus)

contributions directés.e rie, EPS RER 0 6506 ; T CHEVAUX SE EN ST) prestation 8 PE À voit. 4 4 TOUS NN NP RAD) ue

La prestation s'élève à près d’un trente-deuxième des contributions (un peu plus de 3 °/,).

Te exemple (un établissement métallurgique) contributions directes ne EC TE NRA St prestation (la société ayant son siège dans la ville

voisine, n'y est pas assujettie dans la commune de G.) »

ire

St exernple (une tilature)

COUR UONSAReR (EST a ie un «us « es 0 ot 415909 D

prestation (exonérée pour la mème cause que dans OO PDTC SOLIDE ETS 9 1,46 ns »

Ces exemples, pris sur le vif, et qu'il serait aisé de multiplier, sont suggestifs. Ainsi, sans prétendre établir un principe d'une rigueur mathématique, on peut dire que, tandis que dans la elasse pauvre, c'est-à-dire dans celle qui comprend l'immense majorité des prestataires, la prestation varie dans la proportion des trois quarts du montant des contributions directes à trois fois et demie ce montant, elle n'oscille plus, à l'égard de la classe aisée, que du tiers au cinquième, pour s’abaisser, dans la elasse riche, à un septième et même tomber à zéro. Ainsi, voilà deux sociétés qui payent respectivement 3,080 franes et 11,900 francs de contributions ; elles sont exemptes de toute prestation parce que leur siège social est situé dans la ville voisine de la commune où se trouvent leurs établissements industriels et que cette ville se rédime en argent, tandis que leurs ouvriers, dont le faible chiffre d'impôts directs témoigne de l’exiguité des ressources, doivent, eux, payer un taux de prestations supérieur à celui de ces impôts directs !

Et l’on ne croie pas ces exemples choisis dans un but de dénigrement systématique, ou particuliers à une seule commune d'un seul département ; ils ne sont que la traduction, adaptée à notre discussion, d'une situation générale. Ainsi, M. Aujame, député, établit, en 1892, qu'un contribuable payant 2 franes de contributions est imposé à 2 fr. 25 de prestations, soit une proportion de 442 0/0, alors que, pour 1,000 francs d'impôts directs, un autre contribuable n’est taxé qu'à 8/10 de centime (1). De son côté, M. Dupuy-Dutemps déclare avoir trouvé, dans une commune, un individu payant 29 fr. 88 de contributions et exonéré de la prestation, tandis que d’autres, qui ne payaient que 3 francs d’impositions directes, étaient inscrits au rôle de la prestation pour une somme de 12 fr. (2). M. Viger lui-même, pourtant un des plus fermes partisans de la prestation, mais de la prestation transformée, aboutit à des conclusions identiques (3). Enfin, les exemples, devenus pour ainsi dire classiques, qui émaillent l'exposé des motifs de la proposition de loi déposée, en 1882, paï M. Jean Ca-

(1) Cité par M. Viger à la Ch. des dép., séance du 16 janv. 1892, Journ. off., doc. parl., p. 12.

(2) Journ. off, doc. parl., Ch. des dép., séance du 16 janv. 1892, n° du 17, p. 44.

(3) Journ, off., doc, part, Ch. des dép,, même séance que la précédente, p. 12,

simir-Périer, démontrent que si la prestation exigée de celui qui paye .40 fr. de contributions s'élève à la moitié de ce chiffre, elle ne représente plus que le quart pour eelui qui paye 200 franes de contributions, et s'abaisse même à moins du dirième, pour celui dont la cotisation est de 2,000 franes (4).

N'est-ce pas la pleine justification du principe plus haut posé, la démonstration péremptoire des iniquités eriantes signalées ? N’a-t-on pas le droit de dire que la prestation cst une institution d’un autre âge, et n’est-on pas, dès lors, fondé à demander ou sa disparition ou la modification de son régime ?

Les partisans de la prestation ne se rendent cependant pas sans réplique à la puissance de cette démonstration. Il n°y a pas, déclareniils, à se préoccuper de la proportionnalité ou de l'improportionnalité de l’impôt vicinal avec le chiffre des autres impôts directs de chaque contribuable ; en matière fiscale, il faut, pour apprécier la qualité d'un impôt, se reporter à l'intention du législateur qui Fa établi. Or, quelle à été l'intention du législateur de 1836? Ca été de mettre la construction et l'entretien des chemins à la charge de ceux qui en font usage, au prorata de cet usage ou de l'intérêt qu'ils sont appelés à en retirer, Dès lors, la seule question à considérer est celle de savoir si le faux de la prestation est bien proportionnel à l'usage qu'en fait ou à l'intérêt qu'en retire chaque ‘assujetti. Le moindre examen, si superficiel soit-il, du régime instauré en 1836, suffit pour démontrer que cette condition est bien remplie par la prestation. Ainsi, le millionnaire, se promenant sur les chemins de la commune, ne leur cause pas plus de dégradations que le cultivateur pour se rendre à son champ ou l’ouvrier à son travail ; la calèche ou le coupé du premier ne leur sont certainement pas plus préjudiciables — ils le sont même moins — que les lourds charrois du second. Et puisque l'usage fait et l'intérêt tiré par l’un et par l’autre des voies de communication sont présumés égaux, pourquoi s'étonner que les taxes demandées à l’un et à l’autre pour leur entretien soient égales ? La justice dont se réclame le parti adverse est done satisfaite. Que demander davantage ?

C'est, une fois de plus, le principe de l'usage des chemins qui reparait sous une forme insidieuse. 11 lui à été consacré déjà d'assez nombreux examens (2) pour qu'il soit permis de se dispenser ici de longs développements. Notre réponse sera done brève. On dit : le paysan,

(A) Journ. off. doc. parl., Ch. des dép., session ordinaire de 1882, annexe n° 487, p. A6.

(2) V. notamment, supra, pp. 67, 68 et 69, 435 el 1%4,

avee ses lourds charrois, use les chemins au moins autant et peut-être même plus que la légère voiture suspendue du renticr ou du riche propriétaire. On semble ainsi ineliner à penser que l'équité, bien loin de tendre à dégrever le paysan, exigcrait plutôt qu'il subit une surcharge, et qu'il doit, par conséquent, s'estimer heureux d'être placé sur le même plan que le rentier ou le propriétaire. Mais, c’est vraiment faire trop bon marché des situations respectives des intéressés, de leurs habitudes, de leurs besoins, comme du rôle économique des voies de communication. Chacun sait, en effet, que l'hiver retient le paysan à sa ferme, tandis qu'il n'est guère de jours ou le riche — industriel, commerçant, propriétaire ou rentier — ne circule sur les chemins. Puis, le paysan, désireux avant tout d'abréger le trajet qui doit le conduire à son champ pour y transporter ses engrais ou en ramener sa récolte, où au marché de la ville pour y vendre ses produits, se contente aisément des chemins de traverse ; ses lourds charrois n'ont pas à craindre les cahots résultant du passage des roues dans les ornières. Au contraire, les frêles véhicules de luxe du riche exigent des routes bien planes, bien entretenues ; ses automobiles on’ besoin, pour brûler les distances, de chaussées soigneusement empierrées, parfaitement eylindrées, incomparablement plus coûteuses, par conséquent, que celles des chemins ruraux dont se sert habituellement le campagnard (1).

Ces raisons montrent assez que les chemins vicinaux sont d'un plus fréquent usage ef, par suite, d’une plus grande utilité pour le riche que pour le pauvre, et que, dès lors, même en admettant 1e principe de ja prestation proportionnelle à l'usage des chemins, le riche devrait être plus imposé que le pauvre. Ainsi, sous ce premier chef, la prestation ne satisfait pas la justice.

D'autre part, l'application du principe invoqué à conduit logiquement à faire de la prestation une charge portant sur les seuls hahitants de la commune. Or, si, en 1836, l'utilité essentiellement locale des chemins vicinaux semblait autoriser une telle solution, cette solution ne saurait plus être admise à notre époque où chaque chemin vieinal ne forme qu'un ruban du vaste réseau national de voies de communication, et, d'intérêt local, est devenu régional, et même national.

Enfin, ce qui démontre, mieux encore que les plus subtils raisonnements, l’inanité du dit principe, c’est le résultat auquel on aboutit

(ln \Ÿ, Ex osé dés motifs de la proposition de loi landin, Journ, of, du 14 décombre put session extraordinaire, dec, part, Ch, des dép,, aunexo n° 662, h, 40

par sa généralisation. Si, en effet, une portion de la chose publique doit être laissée à la charge de ceux qui s’en servent plus particulièrement, il faut faire construire et entretenir les routes nationales, les chemins de fer, par les voyageurs et les entrepreneurs de transports, les canaux par les entrepreneurs de navigation et les bateliers. Et pourquoi borner l'application du principe aux voies de communication ? Pourquoi ne pas faire payer les écoles par les élèves et par leurs parents, les hospices de vieillards par ceux qui doivent y recevoir asile, etc. ? Avec une telle doctrine, l'intérêt particulier tient lieu de solidarité, et l’égoïsme satisfait tient lieu de justice (1).

Ainsi apparaissent à présent dans tout leur relief les vices fiscaux — improportionnalité et exemptions injustifiées — reprochés à l’impôt des prestations.

HI — Vice administratif, — Incertitude de prévision du rendement.

Avec le remplacement du corps des ponts et chaussées de l’ancien régime par celui du service vicinal, les graves critiques dirigées contre la corvée sous la dénomination de « vices administratifs » ont heureusement àspeu près disparu ou, du moins, perdu leur caractère de grief contre une administration particulière. Il n’est plus iei question ni d'abus, ni de vexations, ni de dispenses, ni de punitions arbitraires. Le zèle, la compétence professionnelle et le libéralisme des agents voyers, sont, en effet, suffisamment connus pour ôter de l’esprit l'idée de la possibilité de reproduction, à l'égard de la prestation, des vices qui entachaient la corvée. Toutefois, les efforts de ces fonctionnaires n’ont pu réussir à tarir la source de quelques défauts inhérents à la nature même et au mode de libération de l'impôt vicinal.

On sait déjà que le prestataire qui a opté pour l'exécution en nature de sa cote, n’est pas tenu pour cela de se libérer par ce mode. Il a tout avantage à exercer son droit d'option et à déclarer vouloir s'aequitter en nature, soit qu'il veuille se ménager la faculté de se libé-

(1) M. Berthélemy, critiquant le principe — parallèle à celui ici envisagé — suivant lequel les dépenses d’un service public devraient être payées par ceux qui ont recours à ce service, déclare : € On n'aurait pas l’idée de prétendre que l'Elat ne doit pas entretenir de musées sous prétexte qu'il y a des aveugles qui payent des impôts, — ou qu'il ne doit pas y avoir de budget publie d’assistance, puisque les assistés sont précisément ceux qui ne rapportent rien au budget. I n’y à pas de dépense dont on ne puisse dire qu’elle ne profite pas également à (ous. Un budget est une large pratique de solidarité. /l impose à chacun de nous des dépenses dont nous ne profitons pas, parce qu’en compensation,

il fait participer les autres à des dépenses dont nous profitons seuls. » (Op. ett., p. 242,

rer à une époque où il sera pas retenu par ses occupations, soit que, les prix portés au tarif de conversion en tâches étant très élevés, il estime pouvoir s'acquitter au moyen d'une quantité de travail ou de matériaux bien inférieure à celle qu'il obtiendra avee le montant de sa cotisation, soit même :que, n'ayant pas l'intention de se libérer en nature, il veuille seulement différer le paiement des termes échus sur cette cotisation, jusqu'après l’époque de la réception des prestations. Il en résulte que, jusqu'à cette époque, les ressources provenant des options sont aléatoires. |

Cette incertitude n’est pas sans répercussion sur l'organisation des ateliers, car, en supposant qu'un certain nombre de prestataires ayant fait une déclaration d'option ne se présentent pas à: l’époque fixée pour se libérer en nature, l'agent voyer pourra éprouver des difficultés à modifier l’adaptation, qu'il avait faite précédemment, des divers éléments de la prestation les uns aux autres : par exemple, 20 optants pour l'exécution en nature ne se rendent pas à la convocation qui leur est adressée ; l'agent voyer pourra éprouver de sérieuses difficultés pour la conduite des 50 voitures attelées qu'il a réquisitionnées pour le même jour. Aïnsi, les prévisions les mieux assises en apparence sont susceptibles, à l'expérience, d'être aisément déjouées (1).

HI — Vices sociaux. — La prestation, survivance de la corvée. — Son impopularité.

En dépit des efforts faits par les partisans de la prestation pour en travestir le caractère, on ne peut raisonnablement nier le lien de filiation très étroit qui unit celle-ci à la corvée. « Habillez-la comme vous voudrez », dit avec raison M. Hervé de Saisy, « donnez-lui tous les déguisements possibles ; rachetez-la de telle ou telle façon ; appelezla de tel ou tel autre nom que vous imaginerez ; ce sera toujours la corvée » (2). Il faudrait consacrer de nombreuses pages aux citations qu'on pourrait faire des opinions émises en ce sens par des parlementaires éminents (3), ainsi que par des auteurs considérables (4).

Sans doute, il ne saurait être question d'une assimilation complète

(1) V. Courcelle-Seneuil, article cité dans le Dictionn. de l'Econ. polit.. p. 429, 2e col., al. 1 à 5.

(2) Journ. off., Au 12 mars 1895, déb. parl., Sénat, séance du 11 mars, p. 172.

(3) V. notamment Gambetta, (J. Reinach, Le Ministère (rambetla, Paris, 188#, pp. 242-243). — Antonin Dubost, Journ. off., deb. parl., Ch des dép., Exposé des molifs-d'une proposition de loi du 30 nov. 4889 pour la réforme de la prestation, annexe n° 123, p. 249.

(4) V: notamimeut Léon Say et Lanjalley, Diet. des Jin, Paris, 189%, article « Prestations », p. 992. — Stourm, Les finances de l'Ancien réqume et de la Répolution, t. I, pp. 232 ét suiv,

entre l'actuel impôt des chemins et celui d'autrefois ; les grands principes de liberté et d'égalité inscrits dans le cœur des populations par la Révolution française se seraient opposés, S'il en eût été besoin, à la restauration d’un impôt détesté entre tous parmi ceux de l'ancien régime. Ainsi, on ne conteste pas que la durée exigée des corvoyeurs ait été réduite considérablement à l'égard des prestataires d'aujourd'hui, de même qu'ont été réduites les distances auxquelles ceux-ci sont envoyés pour travailler ; de même aussi, les travailleurs ne sont plus à présent livrés, comme autrefois, aux exactions, aux rigueurs, aux abus et à l'arbitraire des agents de l'administration. Plus d’exemptions, il est vrai encore, à raison de la naissance, du rang, de la fonction.

Mais, de nombreux points communs attestent l'existence, entre les formes ancienne et actuelle de limpôt. vicinal, du lien de filiation signalé.

Ce sont bien, d'abord, deux impôts de capitation, frappant les mêmes catégories de personnes et comportant, en outre, les mêmes exemptions : femmes, vieillards, enfants, infirmes, indigents.

C'est bien aussi le même mode d'exécution (à la journée ou à la tâche, suivant le choix des communautés), de piquetage (fait par le piqueur, ou par l'agent voyer) ou de surveillance des travaux.

Les prestataires sont encore, de même que les corvoyeurs, tenus d'apporter sur le chantier leurs intruments de travail.

Les non libérés en nature: sont pareillement imposés en espèces.

Il y à bien identité du sacrifice exigé : un certain nombre de jours ou une certaine quantité de travail non rémunérés. |

Il n'est pas jusqu'à l'incidence des deux impôts qui ne soit analogue, puisque tous deux portent sur la partie la plus pauvre de la population. a

Les partisans de la prestation ne sont pas plus fondés dans leurs appréciations lorsque, dénaturant le sens et la portée du nombre élevé des options faites pour la libération en travail, ils interprètent ce nombre comme une manifestation de la faveur dont la prestation jouit. En effet, on ne saurait raisonnablement prétendre que l’exercice du droit d'option établit une égalité d'avantages pour le riche et pour le pauvre ; car, tandis qu'il est toujours aisé au riche de $e racheter de sa taxe par le paiement d’une somme d'argent, le pauvre se voit « contraint de racheter sa pauvreté par des travaux forcés sur les grands chemins », se voit « soumis à la réquisition personnelle qui l'arrache à son foyer pour en faire une espèce de for»

çat » (1). Sans faire nôtre ec dernier terme qui n'est sans doute, dans la pensée de celui qui l'a émis, qu'une métaphore destinée à rendre plus suggestive l'idée exprimée, il n'en est pas moins vrai de dire que la prestation en nature est ainsi pour le riche, un impôt tout comme les autres, alors qu'elle est une véritable charge corporelle pour le pauvre, dont les bras sont la seule ressource et qui est, par suite, dans l'impossibilité de se rédimer en argent. Il est done erroné que l'ouvrier de la ville, que l’ouvrier des champs se libèrent en nature parce qu'ils ont du goût pour un travail approprié à leurs habituelles occupations ou qu'ils préfèrent épargner l'argent qu'ils ont eu de la peine à gagner, ou encore qu'ils veulent utiliser. les loisirs que leur laissent les chômages de leur profession, ou, enfin, « que les journées de travail qu'ils donnent sur la route ne leur coûtent rien » (2).

Ces motifs n'étaient pas sans fondement en 1836. À cette époque, d'une part, le paysan, non initié encore aux procédés de la culture intensive, ne consacrait à la terre que le temps indispensable pour tirer du sein de celle-ci de quoi satisfaire ses faibles exigences. [1 disposait ainsi de longs loisirs. Quoi de plus naturel qu'il en employàt une partie à s'acquitter de son impôt vicinal ? D'autre part, les ouvriers de l’industrie avaient des salaires plus faibles qu'aujourd'hui ; l'argent, dès lors plus rare pour eux, leur paraissait de plus grande valeur ; aussi, pour le conserver, préféraient-ils fournir le travail de leurs bras que se’ libérer en espèces. Mais, les conditions économiques de la vie moderne ont modifié cette situation : les loisirs du cultivateur sont moins nombreux et les salaires industriels se sont considérablement élevés, c'est-à-dire qu'il existe à présent moins de temps à consacrer aux travaux vicinaux, plus de ressources pour s'en acquitter en argent. Ces causes diminutives de l'option en nature trouvent leur effet reproduit dans les chiffres suivants

Tandis que la proportion des exécutions en nature était de 81 0/0 pendant la période allant de 1837 à 1842, c’est-à-dire pendant la période consécutive à la mise en application de Ia loi de 1836, elle fléchit à 60 0/0 durant l'intervalle de 1862 à 1880 (3). Dans le département des Vosges, spécialement, cette proportion qui, en 1875, s’élèvait à 90 0/0 et, en 1887, à 77 0/0, s’abaisse à 67 0/0 en 1894, pour tomber à 5% 0/0 en 1907 (4).

(4) Discours de ie Bout! ae (du Jura) à la Ch, des dép,, du 16 janv, 1802, Jets UE , déb, part. ; ne du 17, p 45, GE V Ÿ Lébn Bis Mt Ar ee Dictignn) des An. pp, 002 ct sutv. on Say at Lenallov, Die lonn) de m fÿ Ce dessler Chiffre, louttfais, e8l le pronuié di Jéniynvantion d'un élément

Ainsi, la réduction de la proportion d’acquittement en nature est, en partie, le résultat du développement du bien-être. En d'autres termes, dès qu'il en possède le moyen, le pauvre se rachète de l'impôt corporel. Dès lors, la prétendue faveur dont jouit la faculté d'option est purement illusoire.

C'est en vain qu'on invoque encore, à l'appui de la thèse contraire, les résultats des consultations des conseils généraux sur cette queslion.

Sans doute, les opinions émises par ces assemblées sont grandement dignes de la haute considération dont elles sont l'objet ; sans doute encore, on trouve dans leur sein des hommes d’une compétence éprouvée, en matière de voirie vicinale.

Mais, est-ce à dire que les avis qu'elles ont émis jusqu'à présent doivent les faire représenter comme hostiles à toute modification de l'assiette ou de la forme de la prestation ? Nul n'oserait le prétendre. Il est à penser, au contraire, que le résultat des consultations eût été différent si les conseils généraux, au lieu de se trouver en présence de projets à conelusions extrêmes, tendant au maintien ou à la suppression de l'impôt critiqué, s'étaient vu soumettre des propositions de réforme de nature à sauvegarder les intérêts graves et: multiples engagés dans la question. Les avis formulés signifient donc, non que la prestation est un impôt idéal, mais que les projets de réforme présentés ne comportaient pas l’équitable redressement des vices reprochés à la taxe des chemins, qu'on n’a pas encore trouvé la formule, le moyen propres à solutionner les difficultés que soulève la réforme. Il est aisé de se rendre compte de l'exactitude de cette déclaration, à l'examen des discussions auxquelles les avis demandés ont donné lieu au sein des assemblées départementales. D'ailleurs, on peut remarquer que le nombre des conseils généraux partisans de la suppression ou de la modification de la prestation n'a fait que croître à chaque consultation. En sorte que nul ne peut affirmer qu'une consultation nouvelle ne réunirait pas, parmi ces assemblées, une majorité dans le sens d’une modification au régime de 1836.

Mais, il y à plus. Aucun texte législatif ne prescrit de soumettre les projets de réforme à un référendum des assemblées locales ou régionales du pays (1). Dès lors, même si cette majorité ne se formait

autre que ceux précédemment signalés : la (axe vicinale. Le rôle que joue cette dernière dans le fléchissement rapide de la proportion des prestations effectuées en nature sera expliqué ultérieurement.

(1) V. Esmein, £léments de droit constitutionnel français et comparé, Paris, Larose, 3e édit. pp. 258 et 288, suiv,. +

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pas, cela ne saurait empêcher le législateur de s'engager dans la voie de la réforme de l'impôt vicinal, si cette réforme était par lui jugée conforme aux intérêts du pays et des populations.

Or, à maintes reprises déjà, les deux tribunes parlementaires ont porté jusqu'aux confins du pays d’éloquents appels à la suppression du dernier vestige de la corvée ; à maintes reprises a été exposée la contradiction existant entre le principe de la souveraineté nationale, qui fait du peuple un peuple-roi, et la taxation à la prestation qui le courbe sous le joug d’une sujétion personnelle et corporelle ; entre l'égalité de tous les citoyens devant l'impôt, inscrite au frontispice de la fière devise républicaine et l’esprit de classe que l'impôt envisagé tend à entretenir et à accentuer entre les riches et les pauvres : entre les efforts méritoires faits par le législateur pour essayer d'améliorer le sort des humbles, des petits, des faibles, et le caractère essentiellement antidémocratique de la prestation ; entre le progrès, le semper plus ultra, qui constitue le ressort de la vie moderne et une taxe rétrograde qui nous reporte loin en arrière des conquêtes de la Révolution.

Aussi, est-ce sans grande conviction que les partisans de la prestation nient l’impopularité de celle-ci et n'est-ce que par un habile artifice de langage que, pour appuyer cette dénégation, ils disent « Les impôts iniques sont ceux que l’on paye. les impôts équitables sont ceux que payent les autres ». L'esprit le meilleur ne saurait remplacer l'équité. .

Que l'on consulte les intéressés, et l’on verra bien ! Sans doute le travail — aussi bien manuel qu'intellectuel — n’a jamais été et ne saurait être que fort honorable pour celui qui s’y livre ; mais cela ne démontre nullement, ainsi qu'on essaye de l’établir, que la prestation réserve un traitement identique aux diverses classes des assujettis à cette taxe. Le fait qu'un grand nombre de prestataires se libèrent aujourd’hui encore en nature de leur obligation, ne démontre en aucune façon la popularité de la prestation, mais est dû seulement aux raisons précédemment exposées et aussi aux larges folérances, aux nombreux ménagements que témoignent à leur égard les agents de l'administration vicinale.