LE MOUVEMENT LÉGISLATIF PRÉCURSEUR DE EA LOI DE

L — Les ancètres lointains de la loi de 1993.

Dès 1824, au cours de la discussion qui devait donner pour la première fois une base légale à la prestation, M. de la Pasture avait, on s’en souvient (2), préconisé un impôt vicinal portant sur les quatre contributions directes, comme le plus efficace et le plus propre aussi à assurer la proportionnalité de sa charge avec les facultés de chacun des assujettis.

Après lui, de nombreux membres des deux chambres reprennent cette idée. La discussion de la loi du 21 mai 1836, notamment, lui trouve plusieurs défenseurs, au nombre desquels MM. Estancelin, Goupil de Préfeln et Salverte (3).

(1) Ce chapitre ne contient pas l'analyse de (ous les projels el propositions déposés au sujet de Ja réforme faisant l'objet de notre élude, mais seulement une brève énumération des principaux de ces projets el propositions.

(2) V. supra, pp. 69 eb suiv. ; (2) V. Monie, unir., n°" des 22, 95 et 26 février 1836,

A son tour, la Révolution de 1848 remet à l'ordre du jour des réformes à opérer, la question de la suppression de la prestation en nature. Une commission extraparlementaire formée par les soins de Ledru-Rollin, membre du Gouvernement provisoire et ministre de l'Intérieur, se réunit sous. la présidence de M. Cormenin et élabore un projet aux termes duquel la prestation-travail est remplacée par des centimes additionnels aux quatre contributions directes, dont le nombre ne peut excéder vingt. Il appartient au Conseil général de déterminer le chiffre d'impôts directs au-dessous duquel les contribuables sont exonérés de la taxe vicinale (1).

En présence des profondes modifications que comporte ce projet, M. Dufaure, qui, dans l'intervalle, a succédé à Ledru-Rollin au ministère de l'Intérieur, croit devoir consulter sur son objet les conseils généraux. À une forte majorité, ces assemblées se montrent hostiles au changement du statu quo, et le projet de la commission est abandonné.

Le principe en est repris, cependant, par plusieurs propositions de loi déposées en 1849 et en 1850 ; elles n’ont pas un meilleur sort que les précédentes.

Pendant près de trente ans, la question cesse d’être agitée devant le Parlement. Il faut venir jusqu’en 1876 pour se trouver de nouveau en présence d’une proposition de réforme de la prestation. Elle émane de MM. Escanyé, Massot et Rougé, députés, et tend à la substitution à l'impôt en nature d’une contribution proportionnelle aux facultés des contribuables, et exclusivement pécuniaire. Cette substitution — facultative, d’ailleurs, pour chaque conseil municipal — doit, en cas d’adoption, être approuvée par le conseil général du département (2). Malgré le rapport favorable dont elle est l’objet de la part .de M. Casimir-Périer (3), cette proposition ne voit pas le jour de la discussion publique et devient caduque, la commission instituée pour son examen n'ayant pu terminer ses travaux avant la fin de la législature.

Le Gouvernement prend alors l'initiative de la réforme. D’après le projet de loi déposé à la Chambre, en 1888, par MM. Floquet, président du conseil, ministre de l'Intérieur, et Peytral, ministre des Finances, la prestation est remplacée par une taxe communale spéciale, d'un montant équivalent à celui de la prestation, et répartie au prorata du principal des contributions directes. Les indigents peuvent

(1) V. Monit. univ. des 2 et 3 novembre 1848, p. 305. (2) Journ. off., Au 2 juin 1876, annexe n°130, :p. 3777. (3) Journ. off, du 2 nov. 1876, annexe n° 484, p. 8067,

— AT — ètre exemptés par le conseil municipal. La faculté de libération en nature est conservée ; toutefois, en cas d'option pour ce mode, l’exéeution doit nécessairement avoir lieu à la tâche (1).

Soucieux de se conformer à la tradition inaugurée en cette matière par ses prédécesseurs, le Gouvernement, représenté en la personne de M. Léon Bourgeois, sous-secrétaire d'Etat au ministère de l’Intérieur, envoie aux préfets des questionnaires destinés à être soumis aux conseils généraux. Le résultat de cette nouvelle consultation est derechef favorable au maintien du statu quo. Le projet tombe dès lors dans l'oubli.

II. — Les propositions de réforme Antonin Dubost et Brincard.

Mais, deux nouvelles propositions de loi, d’une exceptionnelle importance, surgissent bientôt : l’une, dont le dépôt primitif remonte au 21 novembre 1881 (2) et est reproduite successivement en 1886 (2) et en 1889 (2), ayant pour auteurs MM. Antonin Dubost et de la Porte, a pour objet d'accorder aux conseils municipaux la faculté de substituer à la totalité ou à une partie seulement des journées de prestations, un nombre de centimes additionnels aux quatre contributions directes suffisant pour donner un produit équivalent au montant des journées remplacées ; l’autre, émanant de MM. Brincard, Haussmann, Gauthier (de Glagny) et Argeliès, députés, et comportant, outre la faculté de la proposition ‘précédente à l'adresse des conseils municipaux, celle, ouverte aux contribuables, de se libérer en nature de leurs obligations (3).

Au nom de la commission à l'examen de laquelle ces propositions sont renvoyées, ainsi que deux autres de MM. Bourgeois (du Jura) et Peyrusse, tendant au remplacement de la prestation par un impôt d'Etat, M. Dupuy-Dutemps rédige un très remarquable rapport exposant le projet élaboré par la commission. Ce projet fusionne les propositions Antonin Dubost et Brincard (4).. Comme la première, il pose le principe du remplacement de la prestation, concédé aux conseils municipaux, par des centimes communaux additionnels aux quatre contributions directes ; comme la seconde, il maintient aux contribuables le droit, en vigueur sous le régime de la pres-

(4) Journ. of, du 2% août 1888, doc. parl., Ch. des dép., annexe n° 2859,

(2) Journ. off., 1881, doc. parl., Ch. des dép., annexe n° 110, p. 1792. — 1886, session extraord., annexe n° 1248, p. 1064. — 1889, session extraord., annexe

(3) Journ. off., doc. parl., Ch. des dép., annexe n° 131, p. 252. (4) Journ. of. 1881, Ch. des dép., annexe n° 1557, pp. 153% et suiv,

LA

tation, de se libérer en nature, à la condition d'en faire la déclaration à la mairie, dans la quinzaine qui suit la date de la publication du rôle. Mais, à ces propositions, il est fait plusieurs adjonctions : d’abord, le remplacement de la prestation peut être total ou partiel ; s'il est partiel, le rachat de la prestation individuelle doit nécessairement précéder celui de la prestation réelle (animaux et véhicules). Puis, l'exécution en nature doit obligatoirement avoir lieu à la tâche d’après un tarif fixé par le conseil municipal et arrêté définitivement par la commission départementale. Enfin, certaines limites sont posées à la faculté d'acquittement en travail : d'une part, les cotes inférieures à la valeur d'une journée de travail (hommes) sont exigibles en espèces ; d'autre part, celles qui excèdent la valeur de trente journées de travail (hommes) ne sont susceptibles d’être acquittées en nature que jusqu'à concurrence des 2/3 de leur montant.

Soumis, le 16 janvier 1892, à la Chambre des députés, le projet est adopté en première délibération, par cette assemblée, sans y avoir rencontré une opposition bien vive (1). Puis, sauf en quelques points de détail qui n'affectent en rien les principes de la réforme, il est voté en deuxième délibération, sans plus de difficulté, dans les séances des 26 et 27 avril 1893 et transmis, dès le lendemain, au Sénat. Celui-ci institue, pour l’examiner, une commission spéciale (2). Le rapporteur de cette commission, M. Labiche, fait, dès le 20 juillet suivant, un rapport provisoire signalant l'insuffisance des renseignements mis à Ja disposition de la commission et concluant à la nécessité de les compléter. Enfin, le 19 février 1895, il dépose son rapport définitif, comportant plusieurs modifications au texte adopté par la Chambre (3). L'une de ces modifications est d'une grande importance : d'après elle, la délibération du conseil municipal, qui continue d’être exécutoire par elle-même lorsque le nombre de centimes nécessaire au remplacement de la prestation n'excède pas 20, doit, au-delà de ce chiffre, être revêtue de l'approbation du préfet, après avis du conseil général. Le désir de protéger les finances communales contre les entrainemnts (es conseils municipaux aboutit ainsi à une restriction des pouvoirs conférés à ces assemblées. Le projet de la commission sénatoriale supprime, en outre, l'obligation du travail à la tâche, en cas d'option pour l'äcquittement en nature et rétablit la faculté d'exéeu-

(1) Journ. Off, 1892, déb. parl., Ch. des dép., pp. 10 66 suiv. (2) Journ. off., 1893, Débats, Ch. des dép., pp. 1225 et 1237 et suiv (3) Journ. off., 1895, Sénat, annexe n° 27, pp. 21 eb suiv.

tion à la journée. Enûn, le délai d'option est porté de quinze jours à un mois. j

C'est sur ces bases que la discussion s'engage au Sénat. En dépit des efforts réitérés de M. Buffet, qui se montre un adversaire résolu de tout changement au régime de la prestation, le projet de la commission est voté en première délibération avec queiques légères modifications (1).

On passe alors, le 11 mars 1895, à la deuxième délibération (2). La physionomie de la discussion apparaît dès le début de la séance. Dans une motion préjudicielle qu'il commente assez longuement, M. Buffet demande l’ajournement du débat, afin de permettre : à la commission, de préparer un projet de réorganisation du régime vicinal instauré en 1836 — condition préliminaire, selon lui, à la modification de la prestation — ef, au Gouvernement, de consulter à nouveau les conseils généraux sur l'opportunité du changement du mode actuel d'entretien des chemins. Après une réplique du rapporteur, cette motion est écartée. Mais, son auteur ne se tient pas pour battu ; il présente un amendement tendant au remplacement facultatif de la prestation par des centimes départementaux.

Deux autres amendements, portant sur le même objet, sont déposés respectivement par MM. Girault et Hervé de Saisy. Tous deux sont repoussés successivement.

Cependant, le lendemain, 12 mars, le Sénat prend en considération un amendement de M. Sébline, qui transforme en obligation la faculté prévue dans les précédents amendements. En présence de ce vote, qui apporte une modifieation profonde au projet de la commission, celle-ci se réunit et, après diverses fluctuations, s'arrête, de coneert avec M. Sébline, à un système autorisant les conseils municipaux et les conseils généraux à voter chacun 10 centimes spéciaux destinés à remplacer les ressources vicinales que la suppression de la prestation fait disparaitre. Mais le chiffre de 10 centimes sera-t-il suffisant à cet effet ? Avant de s'engager plus avant, il convient d'être fixé sur ce point. La commission invite, en conséquence, le Gouvernement à faire procéder par les préfets à une enquête sur cet objet. Puis, comme il est à présumer que ectte enquête exigera vraisemblablement un assez long délai, rien ne semble s'opposer, déclare-t-on, à ce qu'on profite de la prochaine réunion des conseils généraux pour

(4) Journ. off., deb. parl., Sénat, n° Au {er mars 1895, pp. 89 et suiv. (2) Journ. off., déb. parl., Sénat, n° des 12 et 13 mars 1895, pp, 166 el suiv., 179 et guiv.

s'assurer des sentiments de ces assemblées à l'égard du projet. Le Sénat se rallie à ces avis, et, d'accord avec la commission et le Gouvernement, décide, le 44 mars, l’ajournement du projet (1).

Ce n’est que le 9 décembre 4897 que la discussion est reprise, après la distribution d’un rapport supplémentaire de M. Labiche (2). Ce rapport expose tout d’abord que les conseils généraux se sont en majorité déclarés partisans d'une nouvelle classification des voies de communication ; mais, cette opération entraincrait des difficultés d’une extrême gravité, dont la solution exigerait de très longs délais ; il ne convient done pas de subordonner à la réalisation de cette opération la réforme de l'impôt des prestations. D'autre part, le projet Sébline ne paraît pas précisément avoir obtenu l'adhésion de la majorité des assemblées départementales : en effet, sur les 80 avis émis, 41 tendent au maintien de l’état de choses actuel ; 27 préconisent une réforme de la prestation ; 12 seulement demandent la suppression de cet impôt. Dans ces conditions, la commission, d'accord avec le Gouvernement, déclaré s’en tenir à son projet primitif, tel qu'il à été adopté en première délibération par le Sénat. Après le rejet de divers amendements à ce projet, la discussion est ajournée à huitaine pour permettre aux membres de la haute assemblée de prendre connaissance des résultats de la consultation des conseils généraux.

Elle n’est reprise, en réalité, que le 25 janvier 1898, soit sept semaines plus tard. À ce moment, M. Baudens présente un amende-

ment, d'une portée extrêmement grave, tendant à l'exemption ou au

dégrèvement des prestataires inscrits au seul rôle de la contribution personnelle ou ne payant pas, en principal, plus de dix francs de contributions directes. Ainsi est remis en question le principe même de la réforme. En vain, pour s'opposer à l'adoption de l'amendement Baudens, le ministre de l'Intérieur, M. Barthou, demande-t-il que le vote de Passemblée porte tout d’abord sur l’article premier du projet de la commission. Tandis que cet article est repoussé, le contre-projet est pris en considération ef renvoyé à la commission .