III. — Vote de la loi du 31 mars

Bien que les purs principes de la législation financière proscrivent, d'une façon absolue, l'introduction, dans les lois annuelles de finances, de dispositions portant sur des matières étrangères à l'objet de ces lois ; bien que les commentateurs de ces principes s'élèvent avec une

| Journ. off, deb. parl., n° du 1% mars 1895, p. 191. (

2) Journ. off., 1897, session extraord., Sénat, annexe n° 37, p. 625,

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touchante unanimité et une louable énergie contre l'irrégularité de tels procédés, il semble que, par les circonstances entourant le vote de cerfaines de ces dispositions, on soit fondé à se demander si ces circonstances ne renferment pas parfois une exeuse ou au moins une atténuation aux infractions commises. Ceux-là ont évidemment raison, qui prêchent la stricte observation de ces principes. Mais, sans aller jusqu'à recommander la voie budgétaire comme un moyen de faire des réformes, peut-on regretter l'introduction dans la législation, même en contravention avec ces principes, même par la « petite porte », de celles qui, comme c'est le cas pour la loi de 1908, ont vainement tenté d'y pénétrer par la « grande porte » et en conformité avec la plus rigoureuse orthodoxie législative, alors surtout que ces réformes répondent à des besoins depuis longtemps en souffrance et sont destinés à amener plus de justice et plus d'équité ? Assurément non. On serait done mal venu d'invoquer le vice originel qui affecte la loi du 31 mars 1903, pour essayer d'en nier ou simplement d'en contester le caractère hautement humanitaire ef utilitaire.

Mais, il importe d'indiquer les circonstances qui ont marqué son vote. En dépit des longues et laborieuses tractations auxquelles elles avaient donné lieu, les propositions de MM. Antonin Dubost et Brincard avaient, on le sait, échoué piteusement. Cependant, les fruits de tants d'efforts ne devaient pas être complètement perdus. Le 7 février 1903, en effet, M. Bouhey-Allex, député de la Côte-d'Or, de concert avec un certain nombre de ses collègues, présente, au cours de la loi de finances une disposition additionnelle à l’article 4 de cette loi, ayant pour but d'autoriser ces communes à remplacer facultativement la prestation en nature par des centimes venant s'ajouter, sans limitation de nombre, aux quatre contributions direetes. Le droit d'option pour l’acquittement en nature est maintenu, sous la condition, toutefois, que le montant de la taxe due soit au moins équivalent à une journée de travail] (1).

La proposition trouve au sein de la Chambre quelques détracteurs qui font valoir, surtout, le danger de l’accomplissement, par voie budgétaire, d’une réforme de cette importance. Mais, elle rencontre aussi, en MM. Dumont et Gauthier (de Clagny) de chaleureux défenseurs. Finalement, l’article additionnel est voté avee une légère modification déclarant la réforme applicable, au gré des conseils municipaux, à la totalité ou à une partie seulement de la prestation.

Le Sénat, saisi à son tour de la question, désigne, pour l’examiner,

(1) Journ, off., déb., parl., Ch. des dép., n° du 8 février 1903, p. 534.

une commission spéciale au nom de laquelle son rapporteur, M. Labiche, dépose un rapport comportant deux changements au texte de la Chambre, dans le sens de celui abandonné en 1898 : d'une part, le remplacement de la prestation réelle (animaux et voitures) sera subordonné au rachat préalable de la prestation individuelle ; d'autre part, lorsque le nombre de centimes communaux à voter pour opérer la conversion sera supérieur à vingt, la décision du conseil municipal devra être soumise à la sanction du préfet, après avis du conseil général (1).

Adopté par la Chambre haute, avec ces modifications (2), l’article additionnel revient en discussion devant la Chambre des députés, où il donne lieu, de la part de M. de Castelnau, à un amendement remettant au conseil général, au lieu du préfet, le pouvoir de statuer sur les décisions des assemblées municipales portant vote de plus de 20 centimes (3). Enfin, le Sénat adopte purement et simplement le texte ainsi amendé, qui devient, par la promulgation, l’artiele 5 de la loi du 31 mars 1903 (4).