CHAPIRRE IT LA TAXE VICINALE
« Dans les budgets de 1904 et suivants, les conseils municipaux auront la faculté de remplacer par une taxe vicinale le produit des journées de prestations que les communes sont tenues de voter pour les chemins vicinaux.
Ce remplacement pourra porter soit sur la totalité, soit sur une partie de la prestation individuelle considérée isolément, soit, après que celle-ci aura été entièrement convertie, sur la totalité ou sur une partie de la prestation des animaux et véhicules.
La taxe vicinale sera représentée par des centimes additionnels aux quatre contributions directes, en nombre suffisant pour produire une somme équivalente à la valeur des prestations remplacées. Lorsque ce nombre de centimes sera supérieur à vingt, la substitution deyra être autorisée par le conseil général.
Les redevables pourront se libérer en nature de la taxe vicinale, pourvu qu'elle ne soit pas inférieure à un franc et à condition de dé-
(1) Journ. off., doc. parl., Sénat, n° du 13 mars 1903, annexe n° S%, p. 142. (2) Journ. off., déb. parl., Sénat, n° du 28 mars 1903, pp. 668 et suiv.
(3) Journ. off., déb. parl., Ch. des dép., n° du 31 mars 1903. p 1457.
(4) Journ. off, déb, parl., Sénat, n° du 31 mars 4903, p. 809,
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elarer dans les délais prescrits qu'ils entendent faire usage de cette faculté,
La libération en nature sera soumise aux dispositions qui régissent la prestation.
Elle s'effectuera soit en journées, évaluées au prix fixé par le conseil général pour le rachat de la prestation, soit en tâches, d'après un tarif de conversion arrêté par la commission départementale sur la proposition du conseil municipal.
Le réglement établi en conformité de l’artiele 21 de la loi du 21 mai 1836 sera modifié et complété de manière à assurer l'exécution du présent article ».
Tel est le libellé de l'artiele 5 de la loi du 31 mars 1903, qui organise la taxe vicinale. La seule dénomination de « taxe vicinale » indique assez qu'elle est applicable seulement aux chemins vicinaux : par suite, les communes ne sont pas autorisées à convertir en taxe vicinale la journée de prestations que la loi du 20 août 1881 leur donne la faculté de voter spécialement en faveur des chemins ruraux. D'autre part, l’article 5 précité conserve à l'impôt de remplacement le caractère d'imposition communale. Il est done logique que les règles édictées au sujet de la prestation tant par la loi du 21 mai 1836 que par les règlements administratifs émis pour l'application de cette loi, soient applicables, en principe, à la taxe vicinale et que soit conservée pour l'examen de celle-ci, la division adoptée à l'égard de la prestation. Des instruétions ministérielles ont, d'ailleurs, précisé la voie à suivre dans les cas où les règles de la prestation pouvaient être incompatibles avec la forme nouvelle donnée à cet impôt (1).
