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elle répartit, suivant le chiffre de ces impôts, les contribuables en neuf classes, à chacune desquelles correspond un certain nombre de journées ou de fractions de journées de travail.

Sont assujettis à une journée de prestation, les contribuables payant une cote de contributions directes s’élevant à 3 francs au maximum ;

à une journée et demie ceux payant de 3 à 5 francs ;

à deux journées, ceux payant de 5 à 140 francs ;

à trois journées, ceux payant de 10 à 20 francs ;

à trois journées et demie, ceux payant de 20 à 35 francs ;

à quatre journées, ceux payant de 35 à 50 francs ;

à six journées, ceux payant plus de 100 francs (1).

La seconde proposition-type émane également de la commission législative précitée. De même que la précédente, elle impose la prestation sans distinction du sexe ni de l’âge des contribuables ; ceux qui ont plusieurs résidences y sont assujettis dans chacune des communes où ils acquittent la taxe mobilière. D'autre part, le vote de la prestation ne peut intervenir qu'après celui des centimes additionnels spécialement applicables à la vicinalité ; et une commune ne peut s'imposer (jusqu'à concurrence de trois au maximum) un nombre de journées de prestations supérieur à celui des centimes spéciaux qu'elle a votés. Aïnsi, les communes ayant voté 1 centime additionnel au moins sont admises à s'imposer 1 journée de prestations ; celles ayant voté 2 centimes au moins, 2 journées de prestations ; enfin, celles ayant voté 3 centimes au moins, 3 journées de prestations.

La troisième proposition, très intéressante mais un peu complexe, vise à remédier à l’ improportionnalité de la charge imposée aux contribuables par l’impôt vicinal avec les « moyens » de ces contribuables. Son auteur, M. Casimir- Périer, répartit ceux-ci en quatre classes (2). |

Font partie de la première classe les contribuables payant, en principal, une cote de contributions directes inférieure à 8 francs ; ils ne peuvent être imposés à plus d’une journée de prestations, dont le taux de rachat est de 1 franc.

Ceux de la 2° classe, payant de 8 à 20 francs, peuvent être assujettis à deux journées d’une valeur libératoire fixée à 1 fr. 50 chacune.

(1) Monit. univ. du 10 août 1849, 3° supplément, p. 2660. (Rapport de M. Bet-

ting de Lancastel.) (2) Journ. of., 1882, Ch. des dép., annexe n° 487, pp. 461 et suiv,

Ceux de la 3° classe, payant de 20 à 40 francs, peuvent être imposés, au maximum, à trois journées de travail, évaluées 1 fr. 50 chacune.

Quant à la 4 classe, elle comprend les contribuables payant une cote de contributions directes supérieure à 40 franes ; il ne peut être exigé d'eux plus de quatre journées, dont le faux de rachat peut s'élever, pour chacune, à 2 fr. 25, sans pouvoir être inférieur à celui fixé pour la troisième classe. Le conseil général peut subdiviser cette 4 elasse en deux ou en trois catégories.

Le contribuable de chacune des trois premières classes doit la prestation pour sa personne, ef, suivant le même tarif, pour chacun des membres de sa famille résidant avee lui et pour chacun des serviteurs qu'il a à son service. Les conditions d'âge, de sexe, de validité exigées par l'artiele 3 de la loi du 21 mai 1836 sont également requises ici, soit de lui-même, soit des membres de sa famille ou de ses serviteurs ou domestiques. La prestation n’est due, pour les uns et pour les autres, que dans la commune où réside l'imposable.

Le contribuable de la 4° classe doit la prestation, d'abord, pour sa personne, sans distinction de sexe, d'âge ou de validité, et ce, dans toutes les communes où il figure aux rôies des quatre contributions directes pour une cote Supérieure à #0 francs. I la doit aussi à raison des membres de sa famille habitant avec lui et des serviteurs à son service, mais seulement dans la commune de sa résidence ou de son principal établissement et lorsque ceux-ei remplissent les conditions de l’article 3 précité.

Les animaux et les véhicules ne donnent lieu à l'imposition de leur propriétaire que dans la commune de la résidence ou du principal établissement de ce dernier ; la division ci-dessus en quatre classes et le tarif progressif leur sont applicables.

Enfin, les conseils municipaux peuvent opter entre les trois combinaisons suivantes :

1° classe 2% classe 3°: classe £° classe {re section 1 journée 1 journée 1 journée 1 ou 2 journées 2* section 1 journée 1 jsurnée 2 journées 2 ou 3 journées 3° section 1 journée 2 journées 3 journées 4 journées

Lorsque, suivant les besoins de la vicinalité de la commune, les conseils municipaux auront adopté Funce quelconque de ces trois combinaisons, il ne pourra être imposé aux prestataires un nombre de journées supérieur à celui correspondant à la classe dont ils font partie et à la section adoptée par l'assemblée municipale. La division

du rôle en trois sections constitue ainsi pour les contribuables une garantie contre l'entrainement possible des conseils municipaux vers une imposition ou un dégrèvement excessifs de telle ou teile catégo-

rie de contribuables.