CHAPITRE II APPRÉCIATION DE CES SYSTÈMES

Que valent ces divers systèmes ? Examinons d’abord ceux comportant des exonérations ou des dégrèvements à la base.

Les propositions de MM. Humbert de Sesmaisons, Boscal de Réals et Leyraud, qui rentrent dans cette dernière catégorie, en exonérant ou en dégrevant toute une elasse de contribuables, vont à l'encontre de ce principe de droit fiscal qui recommande d'intéresser, par l'impôt, chaque citoyen à la marche des affaires publiques du pays. Le citoyen n'est-il pas porté, en effet, à s'en désintéresser, S'il est à l'abri‘de leur répercussion financière ?

Puis, pourquoi ces divisions entre les contribuables, suivant qu'ils paient ou ne payent pas d'autres impôts que la taxe personnelle (proposition Humbert de Sesmaisons) où qu'ils payent une somme d'impôts directs supérieure ou inférieure à la valeur de quatre journées de travail (proposition Leyraud) où à 6 franes en principal (proposition Bosecal de Réals) ? Le contribuable payant 5 fr. 85 de contributions directes est-il beaucoup plus pauvre que eelui qui en acquitte G fr. 40 ? Assurément non. Et cependant, le premier sera exempté, et le second redevable de la prestation. On ne saurait donc admettre de tels projets, reposant sur des distinctions purement arbitraires.

Voyons, maintenant, les propositions appartenant à la deuxième catégorie de systèmes. Un reproche leur est tout d'abord commun avec les propositions précédentes : celui d'établir des distinctions, des classes entre les contribuables. Or, ces classes, comme tous les systèmes de ce genre, reposent nécessairement sur l'arbitraire. Pourquoi fixer à 4 franc plutôt qu'à 2 francs le prix de rachat de la journée de travail ? Pourquoi ce prix est-il de 4 france dans telle classe alors qu'il est de 4 fr. 50 dans telle autre ? Pourquoi imposer une seule journée à celui-ci, alors que celui-là est imposé à deux journées et que tel auire est redevable de 3 journées ? Sur quel fondement repose la fixation, à tel chiffre, de la limite de teile classe ? Pourquoi pas tel autre chiffre ?

Ces procédés sont donc bien imparfaits. Aboutissent-ils au moins à la proportionnalité qu'ils visent à établir entre les charges vicinales et les ressources des contribuables ? Rien n’est moins certain ; souvent même, au contraire, leur application entrainerait une notable aggravation de l'improportionnalité actuelle de la prestation.

Mais, examinons séparément chacune des trois propositions de loi considérées plus haut. Prenons d'abord celle de la commission parlementaire de 1849. En évaluant, par exemple, à 1 france la valeur de chaque journée, on trouve que le taux de la prestation représente, pour la première classe de contribuables, 33% du montant des contributions directes ; pour la troisième classe (ceux qui payent de 5 à 40 francs de contributions directes) de 50 % à 20 % et, pour la sixième classe (ceux payant de 35 à 50 francs), de 11 % à 8 %. On voit ainsi que ce faux n’a rien de bien proportionnel aux facultés des contribuables, si l’on convient de considérer les contributions directes comme la mesure de ces facultés. Puis, la charge de la prestation est la même pour les contribuables d’une même classe ; celui qui paye 50 francs de contributions directes ne doit que quatre journées de prestation fout comme celui qui acquitte 35 fr. 05 de contributions ; d'un autre côté, celui qui a une cote de 5 franes d'impôts directs, n'est redevable que d’une journée et demie de travail, tandis que celui dont la cote est de 5 fr. 05 doit deux journées. Plus encore : le contribuable de la 9° classe est invariablement taxé à 6 journées, que sa cote de contributions directes s'élève à 1,000 franes ou à 2,000 francs ou à 5,000 franes ou à un chiffre plus élevé encore. Enfin, la eraduation qui, pour huit classes, est d'une demi-journée entre chaque classe, s'élève, on ne sait trop pourquoi, à un journée pour passer de la 3 à la 4 classe. Ce sont là autant d’inégalités entre les contribuables, qui rendent ce système absolument inacceptable.

Si la seconde proposition considérée semble de nature à apporter, à certains égards, d'incontestables améliorations au régime de 1836, elle m'en est pas moins critiquable sous d’autres rapports. En subordonnant le vote de la prestation au vote préalable de centimes spéciaux, elle ouvre aux communes la faculté d'arriver indirectement à la suppression de la prestation ; mais, e’est 1à une satisfaction plu- (ôt théorique que pratique. D'autre part, le caractère d'impôt de capilation qui Satlache à la prestation disparait bien du l'ail que celle-ci est due dans toutes les communes où un contribuable acquitte la faxe mobilière, ; mais, par contre, il est contradictoire de conserver à la

prestation son caractère d'impôt corporel et d'y assujettir des personnes (femmes, enfants, vieillards) qui sont incapables de s'en libérer en nature.

Enfin, la proposition Casimir-Périer, bien qu’établissant entre les prestataires une proportionnalité apparente, n'échappe pas, elle non plus, aux critiques dont sont susceptibles, en principe, tous les systèmes reposant sur des distinétions de classes de contribuables. Dans une même classe, d'abord, la charge de la prestation rarie de taux suivant le montant des contributions directes ; tandis qu'elle représente 50% de ce montant pour le prestataire payant 2 francs d'impôts directs, elle n’est plus que de 25% pour celui payant # francs, de 17% pour celui payant 6 francs, et de 12,5% pour celui payant 7 fr. 95 de contributions direetes. Mèmes variations de taux à l'égard des contribuables de chacune des autres classes : par exemple, tandis que ce taux est de 37,5 % du chiffre des impôts directs pour celui qui en paye 8 franes, il n’est plus que de 25% pour une cote de 12 francs de contributions, de 20% pour une cote de 15 francs, et de 45,7% pour une cote de 20 francs.

Si l’on passe d’une classe à une autre de contribuables, on constate une improportionnalité analogue. Ainsi, le prestataire payant 7 fr. 95 de contributions directes est redevable d’une prestation dont la vaieur représente 12,5 % de ces contributions, alors que, pour celui qui paye seulement 0 fr 05 de plus que le précédent, soit 8 franes, le taux de la prestation s'élève à 37,5%.

En outre, le contribuable payant 2,000 ou 5,000 franes de contributions directes, ou plus encore, doit 1e même nombre de journées de prestations que celui qui n’en paye que #1 francs.

Sans doute, il serait possible de réduire le nombre et Fintensité de ces inégalités choquantes par la multiplication des catégories de contribuables et l'affectation, à ces catégories nouvelles, de fractions convenables de journées de travail, estimées à des valeurs appropriées. Mais, on aboutirait ainsi à d'inévitables complications ct peut-être aussi à des confusions fâcheuses. Même en supposant détruites, par ces moyens, les inégalités signalées, il est à penser que la prestation afférente aux membres de la famille, aux serviteurs, aux animaux ef aux véhicules, que la prestation réelle, en un mot, dont le chiffre d'imposition est loin d'être. en rapport constant avec celui des contributions directes des assujettis, viendrait souvent les réta-

blir. Et, dans ce eas, au reproche de l'extrême complexité du système,

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serait à ajouter celui de son inutilité, de son jmpuissance à réaliser l'objet poursuivi.

D'autre part, si le conseil municipal adopte la combinaison prévue dans la première section, le contribuable de la 4° classe pourra se trouver imposé tout comme celui de la 1" classe, à une seule journée de travail ; il est vrai que la valeur estimative de la journée applicable à la première classe ne peut excéder 1 franc, tandis que celle de la journée applicabie à la # classe peut être portée à 2 fr. 25. Mais, alors, en supposant que ces contribuables de classes différentes s'acquittent tous deux en nature, va-t-on exiger de celui appartenant à Ja 4° classe (et qui est redevable de 2 fr. 25 en nature) plus de travail ou un travail de plus longue durée que celui de la 1" classe {dont la dette en nature n'est évaluée qu'à 1 france) ? Il faudra, à cet effet, instituer, dans l'atelier de prestations, une échelle de régimes qui risquera fort d'accroître encore l'impopularité déjà si grande de l'impôt corporel, tout en étant d'une efficacité douteuse.

Enfin, n'est-il pas contradictoire d'assujettir, ainsi que le fait le projet à l'égard des contribuables de la 4 elasse, à un impôt en nature, des personnes qui, à raison de leur âge ou de leur sexe, seront très généralement incapables de s'en libérer sous cette forme et qui seront ainsi indirectement exclues de la jouissance d'une facuité ouverte aux autres contribuables ?

Cette dernière défectuosité fait apparaitre, mieux que celles précédemment signalées, le vice eapital du système, celui d’où découlent tous les autres ; elle démontre péremptoirement combien sont difficilement conciliables la proportionnalité, que le projet vise à introduire, et le caractère de capitation d'un impôt consistant en un certain nombre de jours de travail. L'impôt de capitation n'est-il pas l'antithèse de l'impôt proportionnel ? La capitation n'exclut-elle pas la proportionnalité ? |

IH est done vrai de dire que tous ces systèmes, loin d'améliorer, come ils en poursuivent le but, l'assiette de la prestation, seraient plutôt de nature à en aggraver les multiples vices (4). Ce n’est donc pas de ce côté qu'il convient d'en chercher le remède. Le régime de la taxe vicinale, institué en 4903, est d’ailleurs incontestablement supéricur à fous ces systèmes. Aussi sont-ils, depuis cette époque, peu près complètement abandonnés (2).

(D I convient d'ailleurs d'ajouter que (ous les syslèmes envisagés ici ont ce commun effet de réduire considérablement le produit de la prestation.

(2) Nous avons intentionnellemtnt omis de parler des propositions de même nalure que ceux ici exposés, el présentés par M. Resal en 4819 (citée dans le

C'est dans un autre sens que s'orientent à présent les partisans de

la réforme de la prestation.

SECTION II