REMPLACEMENT PAR DES RESSOURCES COMMUNALES

C'est le système le plus modeste et aussi le plus simple, par conséquent le plus facilement réalisable. C'est celui qui, après maintes péripéties, a triomphé en 1903, par l'établissement de la taxe vicinale. Mais le système instauré en 1903, s'il a incontestablement apporté de

rapport, indiqué au texte, de M. Betting de Lancastel, Mon. wmv. du 10 août 4849, 3° supplément, p. 2660), par M. Viger, en 1892, (Journ. of. du 17 janvier A892, déb. parl. Ch. des dép. p. 10), par M. Philippou, en 1893 (Journ. off, n° du 98 avril 1893, déb. parl., Ch. des dép., p. 12417) et par M. Baudens, eu 1898, (Journ. off., n° du 26 janvier 1808, deb. part. Sénat. p. 2#).

notables améliorations à celui de la loi de 1836, n’est cependant pas, on l'a vu, lui-même exempt de reproches. Spécialement, le caractère facultatif de la taxe vicinale donne lieu à des inconvénients d’une extrême gravité. C’est dans le but de les faire disparaître, avec leur raison d'être, qu'on propose de rendre la taxe vicinale obligatoire :

pour les communes.

IL — Proposition tendant à faire déclarer :

obligatoire la taxe vicinale. — Appréciation, |

La valeur de cette proposition à déjà été examinée précédemment (1). Il suffit done de rappeler ici brièvement l'appréciation qui en à été faite.

Sans doute, avec la taxe vicinale obligatoire, prendraient fin les injustices, les inégalités de répartition auxquelles la taxe vicinale facultative donne lieu entre les assujettis. On ne verrait plus, d’abord, des contribuables tenus d’acquitter doublement l'impôt vicinal, d'une part, sous la forme de prestation dans la commune de leur résidence, et d'autre part, sous la forme de taxe vicinale, dans les communes voisines où ils possèdent des propriétés. On ne verrait plus, ensuite, de ces iniques exonérations totales dont bénéficient les personnes possédant, sur le territoire de communes soumises au régime de la prestation, des propriétés dont les moyens d'exploitation sont situés en des communes qui ont voté la taxe vicinale. On ne verrait plus, dans une même localité, ce fait étrange de deux personnes également riches, acquittant des cotes équivalentes de contributions directes, et propriétaires d'immeubles de même valeur, imposées, cependant, à des sommes très différentes d'impôt vicinal, parce que les propriétés de lun se trouvent dans une commune ayant adopté la taxe vicinale et celles de l'autre, dans une localité qui a maintenu la prestation.

Non, plus rien ne subsisterait de ces inégalités individuelles de répartition. Mais, leur suppression serait payée bien cher par l’aliénation de la liberté d'action des communes et la création, entre elles, d'une inégalité collective. En effet, sous le régime actuel de la taxe vicinale facultative, les communes que grèverait démesurément l’adoption de cette faxe en remplacement de la prestation, qui devraient s'imposer, par exemple, 450 ou 175 centimes additionnels à leurs “contributions directes, se garderont bien, si elles sont ménagères des deniers de leurs habitants, d'entrer dans une voie aussi onéreuse pour leurs finances. Au contraire, si, au caractère facultatif de la taxe vici-

(1) V. supra pp. 198 et suiv., 211 et suiv.

nale actuelle était substitué un caractère obligatoire, la prudenee financière, qui s'impose surtout aux communes pauvres, leur deviendrait entièrement inutile ; la faxe obligatoire serait pour elles bien souvent la ruine obligatoire. Ce seraient les communes à centime faible, c'est-à-dire les plus nombreuses et aussi les plus intéressantes, qui seraient sacrifiées, cependant que les communes riches ou bien continueraient de racheter leurs prestations à l’aide de leurs revenus ordinaires (pour celles d’entre elles dont la situation financière le permet déjà actuellement) (1) ou bien pourraient, grâce au produit élevé de leur centime, réaliser la réforme moyennant une très faible imposition.

Il ne semble done pas que la réforme proposée doive être considérée comme un idéal et que l'échange — auquel elle aboutirait avec le régime d'aujourd'hui — de vices d’une égale gravité, constitue une opération bien avantageuse, valant la peine du bouleversement qu'elle entrainerait.

Aussi bien, la justesse de ces critiques est-elle généralement reconnue, et le système qui leur donne naissance, dès lors abandonné. Des projets se sont fait jour, inspirés par l’évident souci de conserver à l'impôt vicinal son caractère de ressource communale. Deux, entre autres, empruntent à la personnalité de leurs auteurs, un intérêt particulier.

Il —- Remplacement par des prélèvements À sur le produit des règles municipales. — Appréciation.

L'un, qui émane de M. Bouvier, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Lyon (2), tend à faire prélever les ressources nécessaires aux chemins vieinaux sur le produit des régies municipales des services publics (régies du gaz, de l'électricité, de l’eau, des tramways, etc...).

Les impôts communaux, comme aussi les impôts d'Etat, déclare M. Bouvier, semblent avoir atteint le maximum qu'il soit raisonnablement possible de demander aux contribuables ; toute nouvelle surcharge excéderait leurs facultés imposables.

(4) Les communes qui rachètent leur contingent vicinal par un prélèvemen L sur leurs revenus ordinaires n'ont pas de rôles de prestations ; et comme le rôle de la taxe vicinale doit être équivalent à celui des prestations, il n’en peut être établi dans ces communes, puisqu'on mauque de base à cette effet. Le régime de la taxe vicinale obligatoire ne serait donc pas davantage applicable aux dites communes, qui continueraient, en cas d'adoption de ce régime,

de se racheter de l'impôt vicinal par des prélèvements sur leurs revenus ordinaires. ‘ à

(2) V. compte-rendu du 46° congrès des sociétés savantes de Paris et des départements, à la Sorbonne, section des sciences économiques el sociales, séance du mercredi soir 22 avril 1908 (Journ. off. du 23, p. 2874).

11 ne convient donc pas, ainsi que l'a fait la loi de 1903, de chercher les ressources de la vicinalifé dans une imposition additionnelle aux contributions directes. 1 le faut d'autant moins qu'une telle imposition a forcément pour effet d'accentuer le caractère inégalitaire et injuste des impôts direets. « C'est pourquoi il y a lieu de tourner les municipalités du côté des régies ; là est la source de recettes dont l'importance n'échappe à personne ».

Toutefois, l'organisation économique actuelle des communes ne sc prête pas à cette combinaison : il y aurait done lieu d'y pourvoir. Aujourd'hui, en effet, la gestion des affaires municipales est aux mains d'administrateurs sans responsabilité. Or, ce sont là deux vices capitaux auxquels il serait loisible de remédier, en réalisant, en France, comme une loi de 1903 l'a fait en Italie, la « municipalisation » des services publics. « L'objectif est de donner aux entreprises communales une organisation technique et commerciale analogue à celle d'une société commerciale. Avec ectte précaution, les viiles pourraient trouver, dans 1es régies, des ressources importantes pour les chemins vicinaux ».

Les critiques ne manquent pas à cette proposition. Elies sont d’un ordre double : les unes, plus théoriques que fondées sur l'expérimentation, de caractère et de tendance plutôt politiques qu'économiques, s'appliquent au système de l'exploitation en régie des services publies communaux, à la « municipalisation » des services publics ; les autres s'appliquent à l'idée de faire, de ce système, un instrument de la réforme de l'impôt des prestations.

D'abord, on sait qu'on désigne sous le nom de « socialisme municipal » le fait, par les communes, d'étendre progressivement leur activité à l'exploitation d'entreprises industrielles. Or, la peur qu'inspire à certains cette expression de « socialisme municipal » leur fait voir dans l'extension des régies communales une sorte d'acheminement vers la conquête des pouvoirs publics par le programme collcetiviste ou communiste. Is rejettent, dès lors, tout ce qui leur semble de nature à favoriser Ia réalisation de ce programme. La proposition de M. Bouvier apparait ainsi à es personnes comme d’allure subversive cf, par suite, non seulement comme insuseeptible d'être soutenue, mais comme devant même être combattue.

Ces craintes ne reposent heureusement sur aueun fondement. I n'est pas vrai que l'on puisse trouver, dans l'extension des régics communales, aucun danger de socialisation des capitaux ou des