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moyens de production. On n'y saurait trouver non plus 1e germe subversif du collectivisme ni du communisme, ni y voir aucun acheminement vers le « socialisme intégral » (1).

Et d'ailleurs, la « municipalisation » des services publics présentât-elle le danger qu'on y croit trouver, le conseil dEtat ne manquejait pas de parer à ce danger. Il a, en effet, adopté, sur ce point, une jurisprudence très restrictive (2) : ainsi, des communes se sont vu méconpaitre de droit d'exploiter des boulangeries, des boucheries, et même des usines à gaz, où des transports par tramways (3), pour la raison que l'activité privée suffisait à la satisfaction des besoins de ces communes, sous les rapports envisagés. Dans ces conditions, limité, dans son application, aux cas soumis au contrôle du conseil d'Etat, le système considéré ne semble pas justifier les craintes de ses adversaires.

Puis, pour beaucoup d'excellents esprits, entre autres, pour M. Georges Bry, doyen de la Faculté d'Aix-Marseille, «toutes les raisons invoquées contre le système en question ne sont qu'apparentes, ef, pour la plupart, démenties par les faits » (4). Les résultats financiers qu'il donne, là où il est mis en pratique, sont tout à l'avantage des partisans de son extension : ainsi, en France, la ville de Grenoble, pour ne. citer que celle-là, a réalisé, en la seule année 1902, par l’exploitation en régie d'une usine à gaz municipale, des bénéfices nets s'élevant à 292,078 fr. 93. En Angleterre, les exploitations directes ont également procuré des ressources considérables aux villes de Leicester, Birmingham, Manchester, ete. (5).

Mais, si les reproches adressés au système, considéré en soi, des régies municipales, ne sont, ainsi, rien moins que justifiées, il n'en est pas de même de celles produites contre la proposition formulée par M. Bouvier, d'en faire un instrument de la réforme de la prestation.

C'est que le système renferme un vice originel, qui semble être passé inaperçu de son auteur. La municipalisafion des régies n'existe, en effef, que dans les villes d’une certaine importance, présentant une certaine agglomération de population. Or, c’est parmi elles que se trouvent les 627 communes privilégiées dont parle M. Labiche, dans

(1) V. Georges Bry, Cours de législation industrielle, 4908, pp. 403 et suiv.

(2) V. Georges Bry, 0p. cit., pp. 403 et 40%.

(3) Usine à gaz, ville de Tourcoing, avis du 7 juin 1877. — Funiculaire de Belleville, avis du 24 févr. 1887.) Cit. par Bry, 0p. eul., p. 403, note 3.

(4) Georges Bry, op. cil., p. 404. à

(5) Zbid., pp. 402-405.

son rapport précité. Toutes ou presque toutes celles-là rachètent leurs prestations sur leurs ressources ordinaires. Il n’y a donc pas lieu d'envisager l'éventualité de la suppression, dans ces communes, de la prestation, puisqu'elle n'y existe pas. Au contraire, dans les petites communes, où la réforme serait susceptible d'apporter un soulagement au poids des charges vicinales, elle serait inapplicable, pour les causes mêmes qui s'opposent à l'établissement, dans ces petites communes à faible population et à trafic à peu près nul, de régies municipales lueratives. De sorte que la réforme produirait ce résultat, au moins singulier, d'être sans objet dans les communes riches où elle serait théoriquement applicable, et pratiquement irréalisable dans les communes pauvres, les seules auxquelles sa réalisation pourrait être profitable.

Et même en supposant réalisable et réalisée dans les petites communes la municipalisation des régies, le produit de ces régies, peutêtre suffisant pour assurer le service de la vicinalité de chacune des villes, serait incontestablement incapable d'assurer celui des petites communes.

Et si les dépenses vicinales étaient mises à la charge exclusive des villes à régies, quelles ne seraient pas les vives et d’ailleurs légitimes protestations que celles-ei ne manqueraient pas d'émettre contre une telle mesure ?

D'autre part, comment serait faite la répartition de ce produit entre les communes bénéficiaires ? La proposition ne prévoit pas la solution à donner à cette question, cependant importante.

Elle ne contient non plus aucune indication relative à l'inégalité révoltante que son adoption créerait entre les habitants des diverses communes : d’un côté, des villes à régie, dont les habitants jouissent déjà du peu enviable privilège de cotes élevées de contributions directes et indirectes ; de l’autre, des communes sans régies municipales, dispensées de tout impôt vicinal.

Enfin, à cette injustifiable inégalité de traitement, viendrait s'ajouter la diversité du régime financier des communes.

C’est en vain que, pour tenter de détruire cette argumentation, on prétendrait que le système préconisé par M. Bouvier est destiné à remplacer la prestation affectée aux seuls chemins vicinaux ordinaires. Il n’est question, dans le texte (1) que des chemins vicinaux, sans aucune distinction entre leurs diverses catégories. Et même, en admet-

(1) V. ce texte au n° précité du Journ. off. (23 avril 1908, p. 2874).

tant que la distinetion eût été dans la pensée de l’auteur de la proposition envisagée, les critiques produites contre celle-ci n’en subsisteraient pas moins ; tout au plus leur force serait-elle légèrement atténuée. |

Le système de M. Bouvier parait done bien, lui aussi, impuissant ù réaliser l’objet que s’est proposé son auteur.

III. — La <« Taxe de vicinalité » de M. Pascaud. Appréciation.

Dans un mémoire dont un résumé a été donné au 46° congrès des s0ciétés savantes, M. Pascaud, de la société de législation comparée et Correspondant du ministère, expose un autre système qui lui semble propre à remplacer avantageusement le régime de la prestation. Ce système consiste en l'établissement d’ « une taxe spéciale, applicable à l’entretien des chemins sous le nom de taxe de vicinalité. Cette taxe, perçue à partir de l’âge de 21 ans jusqu'à 65 ans », est « due par le contribuable en proportion de ses moyens, mais, sans qu'on ait à se préoccuper d’une inscription au rôle des contributions directes » (1). Comme la prestation actuelle, la « taxe de vicinalité » s'applique à un double élément ::

1° À un élément personnel, comprenant les « fils et les filles majeurs » ayant un métier indépendant de celui de leurs parents, ainsi que les femmes mariées exerçant une profession distincte de celle de leur mari. Chacune de ces personnes, dont la liste est annuellement dressée par le conseil municipal, est redevable d’une contribution en argent s'élevant uniformément à 3 francs ;

2° A un élément réel, comprenant certains animaux et les véhicules attelés. Les propriétaires d'animaux sont passibles d'une taxe de 2 francs par paire de bœufs ou de vaches, ou par tête d'âne ou de mulet ; la taxe s'élève à 3 francs par tête de cheval. Quant aux voitures attelées, elles sont l’objet d’une contribution uniforme de 5 franes.

A l'encontre de la prestation, la « taxe de vicinalité » n'est pas un impôt de résidence ; elle est due, en effet, aussi bien par le propriétaire résident que par le propriétaire non résident, car ce dernier a, tout comme le premier, intérêt à la bonne viabilité des chemins de la commune, puisque ses fermiers ou métayers, qui en tirent profif pour l'exploitation du domaine, consentiront à lui verser des fermages plus élevés et que ce domaine bénéficiera lui-même, par voie

(4) V. compte-rendu du 46° congrès précité (Journ. off. du 23 avril 1908, p. 2874). é

de conséquence, d'une certaine plus-value. Il faut, toutefois, faire en sorte d'éviter que la nouvelle taxe ne reproduise, à l'égard de la propriété foncière, l'effet onéreux que la loi de 1903 produit actuellement sur elle, I suffit, pour cela, de donner à la nouvelle forme d'impôt une base équitable : « en évaluant au dixième du principal de l'impôt foncier la contribution dont il s'agit, on accomplira un acte de justice et on gardera la mesure requise ».

Que penser de ce Système ?

Pas n'est besoin d'un long examen pour reconnaitre qu'il possède tous les défauts inhérents aux systèmes de son genre : il repose sur des bases déterminées d'une façon purement arbitraire. Tous les chiffres sont un produit des évaluations de l’auteur. Ainsi, d'abord, pourquoi fixer des limites d'âge entre lesquelles « la taxe de vicinalité » est due ? Pourquoi en faire courir la date à partir de 21 ans ot la faire cesser après 65 ans ? Pourquoi ne pas conserver les limitos d'âge établies par la législation de 1836 ? Celles-ci ne sont ni plus ni moins fondées, où plutôt ni plus ni moins arbitraires que celles établies par la proposition analysée. Si, à l'appui des nouveaux chiffres, on met en avant l'intention de faire concorder l'époque de la majorité politique avee celle de la majorité fiscale, on doit répondre que les deux points de vue ne sont susceptibles d'aucun rapprochement : si, pour porter de 60 à 65 ans, l'âge-limite de l’imposition à la taxe, on argue que beaucoup de vieillards de plus de 60 ans sont encore fort capables de gagner leur vie, il faut dire qu'il en est de nombreux autres que les infirmités et des causes multiples viennent contraindre de cesser fout travail avant cet âge. D'ailleurs, si la fixation d'âges-limites est, en somme, explicable à l'égard de la prestation, puisque cet impôt, acquittable en nature, exige, pour son acquittement selon ee mode, une certaine force musculaire que l'homme est censé ne pas posséder avant un certain âge ou dont il est présumé devoir ètre privé au-delà d'un certain âge, cette fixation ne se comprend pas lorqu'elle S'applique, comme ce serait 1e cas pour la proposition examinée, à des contribuables débiteurs d'une somme d'argent, L'enfant de 10 ans ou le vieillard de 85 ans, qui possèdent des revenus, ne peuvent-ils payer d'impôts en espèces aussi bien et même plus aisément que les individus pauvres d'un âge variant entre 2Uet G ans ? Il résulte done de cette fixation une première injustice analogue à celle qui à été mise, sous le même rapport, à la charge de la prestation,

La détermination de la taxe afférente aux éléments d'imposition

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présente une nouvelle source d'injustices. Pourquoi imposer à un même taux une paire de bœufs ou de vaches et une tête d'âne ou de mulet ? Veut-on établir que l'âne et le mulet sont deux fois plus forts que le bœuf ou la vache ou ont une valeur double de celle de chacun de ces derniers ? Nul n'oserait le prétendre : autant d’espèces, autant de solutions différentes à donner. Veut-on favoriser l'élevage du bœuf et de la vache au détriment de celui du mulet ou de l'âne ? Cette considération est, assurément, étrangère au but poursuivi par l'auteur de la proposition examinée ; elle serait injustifable d'ailleurs, car, dans les régions montagneuses, l'âne et le mulet rendent des services qu'on ne saurait attendre de la vache ou du bœuf.

Même arbitraire et même injustice dans la détermination du taux de la taxe applicable au cheval ; le cheval de luxe est passible de la même taxe que le cheval utilisé par l’agriculteur, pour le service de son exploitation. L'uniformité du taux de la contribution est ici encore un défi à la plus élémentaire proportionnalité entre les charges ct les facultés des contribuables.

Pourquoi, enfin, évaluer la taxe en question au 1/16 du principal de la contribution foncière ? Sur quoi repose cette évaluation ? Pourquoi la fixer au 1/10 plutôt qu'à la moitié où au 1/20 ? Ici, la rente foncière s'élève à tant, jà, à un chiffre différent. Dans telle commune où le cadastre à été tenu à jour des mutations survenues dans les propriétés, l'impôt foncier représente 3% du revenu ; dans telle autre Commune, où le même soin n'a pas été pris, l'impôt foncier représente, pour certains propriétaires, 30% de leur revenu. Eh bien ! malgré la diversité de ces sifuations, la « taxe de vicinalité » serait calculée dans tous les cas d’après la même base et suivant une proportion uniforme ! La singularité d’un tel procédé est évidente ; et le résultat de son adoption serait une inégalité nouvelle ajoutée aux précédentes.

En résumé, aucun des systèmes jusqu'alors analysés n'est salis-

faisant. I1 convient done de poursuivre nos recherches.