REMPLACEMENT PAR DES RESSOURCES DÉPARTEMENTALES

Le vice capital du système de Pimpôt communal de la vicinalité consiste en une inégalité, entre les communes, dans les charges que ect impôt léur fait supporter. C'est surtout dans le but de faire dis-

paraître cette inégalité et d'arriver à une plus équitable répartition de ces charges que sont présentées les propositions tendant au remplacement de la prestation par des ressources départementales.

Certaines de ces propositions estiment que la substitution pourrait être réalisée d'emblée, sans l'intervention d'aucune opération préalable ; les autres, subordonnent cette substitution à la révision préliminaire de la classification actuelle des voies de communication.

I. — Systèmes tendant à la révision préalable de la classification actuelle des voies de communication,

Les systèmes rentrant dans cette catégorie sont mixtes, en ce sens qu'ils tendent au remplacement de la prestation, non par un impôt unique, mais par un impôt double ou triple recouvré par deux ou trois des grandes collectivités administratives (Etat, aiépartement, commune), entre lesquelles sont réparties les charges des voies de communication, suivant la nature de celles-ci.

Un système de ce genre est présenté en 1850 à l’Assemblée législative par M. Chamiot (1). Il préconise la division des chemins vicinaux en deux catégories : la première comprend les chemins de grande vicinalité, dont la construction et l'entretien sont mis à la charge du département. Celui-ci s’en acquitte au moyen de centimes additionnels aux quatre contributions directes, au nombre maximum de 12 ; le produit en est complèté, en cas d'insuffisance, par des subventions de l'Etat. La seconde catégorie comprend les chemins de la petite vicinalité, dont la charge incombe à la commune, laquelle y fait face à l’aide de centimes communaux additionnels aux quatre contributions directes. En cas d'insuffisance de ceux-ci, le produit en est augmenté de subventions départementales.

Une autre proposition du même ordre est présentée, en 1877, à la Chambre des députés, par M. Girault. Elle établit entre les voies de communication, une division tripartite. Les routes nationales, les chemins de fer et les canaux, qui sont d'intérêt général, sont compris dans la première classe ; leur construction et leur entretien sont assurés par l'Etat qui y pourvoit au moyen de ses ressources ordinaires et extraordinaires. Dans la seconde classe, rentrent les chemins de grande communication et d'intérêt commun qui, sans être d’une utilité aussi étendue que les voies précédentes, mettent en relation des localités assez éloignées l’une de l’autre et sont aussi d'intérêt régional ; c’est pourquoi ils doivent être mis à la charge du département, dont les ressources, à cet etfet, consistent tant en centimes fa-

(1) V. Mon. uriiv. du 3 décembre 1850, pp. 3438, et suiv.

cultatifs ordinaires qu’en centimes spéciaux, votés chaque année, en nombre suffisant, par le conseil général. La troisième classe, enfin, cotaprend les chemins d'intérêt local, c’est-à-dire les chemins vicinaux ordinaires et les chemins ruraux classés. Les dépenses qu'ils occasionnent incombent à la commune. Elles sont couvertes : en ce qui concerne les chemins vicinaux ordinaires, au moyen de ressources ordinaires ou spéciales, accrues, en cas d'insuffisance, du produit de centimes spéciaux additionnels aux quatre contributions directes que le conseil municipal peut voter chaque année juqu’à concurrence de 15 ; en ce qui concerne les chemins ruraux, par des centimes spéciaux au nombre maximum de 5.

Les contribuables conservent le droit de se libérer en nature de leur cote, à la condition d’avoir, dans la quinzaine qui suit la réception de l’avertissement, manifesté l'intention d’user de cette faculté ; le mode de travail à la journée est supprimé ; seul, subsiste le travail à la fâche.

IX. — Systèmes divers de remplacemené par des ressources déparéementales.

Les systèmes visés sous cette rubrique sont assez nombreux, quoique asez peu différents entre eux, quant à leur consistance. Aussi, nous bornerons-nous à en analyser seulement les principaux.

En 1895, au cours de la diseussion par le Sénat, de la proposition de loi adoptée, en 1893, par la Chambre des députés et ayant pour objet la réforme de l'impôt des prestations, {rois amendements à l’article 1* de cette proposition sont déposés en vue du remplacement de la prestation par des ressources départementales (1). |

L'un, émanant de M. Giraulf, propose la suppression de la seule prestation individuelle. Chaque département est tenu de voter annuellement des centimes additionnels aux quatre contributions directes, en nombre suffisant pour remplacer, sous déduction d°1/3, le produit de la prestation supprimée. Le produit de ces centimes est réparti entre les communes en proportion de la réduction subie par leurs rôles de prestations. Les chemins de grande communication et d'intérêt commun sont exelus de cete répartition, qui s'applique seulement aux chemins vicinaux ordinaires. Les contribuables ayant une cote d'au moins 4 fr. 50 ont la faculté de s’en acquitter en nature, à la condition d’avoir, dans le mois de la publication du

(4) V. Journ, oft. du 12 mars 1895, déb. parl., Sénat, pp. 171 et suiv,

— Pit — rôle, fait à la mairie une déclaration ad hoc. Le travail peut avoir lieu à la tâche ou à la journée. En l'absence de déclaration, la taxe est, de droit, exigible en argent.

Le second amendement, celui de M. Hervé de Saisy, est, dans son ensemble, conforme à celui de M. Girault. Il en diffère, cependant, en un point important : il tend à la suppression intégrale de la prestation, alors que le premier prévoit la suppression de la seule prestation individuelle. La proposition de M. Hervé de Saisy est done plus énergique, plus radicale que celle de M. Girault.

Le troisième amendement, enfin, a pour auteur M. Buffet. Déposé après le rejet d'une demande d'ajournement du débat relatif à la réforme de la prestation, il est destiné, dans la pensée de M. Buffet, bien moins à apporter une amélioration positive au régime de la prestation qu'à constituer un moyen d'obstruetion à la continuation du débat. De même que celui de M. Girault, il ne vise que la suppression de la prestation individuelle ; encore cette suppression peut-elle être ou totale ou simplement partielle. Mais la proposition de M. Buffet $ distingue des deux précédentes par un point capital : tandis, en effet, que celles-cK font, de la suppression de tout ou partie de la prestation, une obligation pour les départements, la première leur en ouvre simplement la faculté. |

En dépit des efforts de leurs auteurs pour les faire adopter, toutes C2S propositions sont successivement repoussées.

Une autre proposition, ayant pour objet le remplacement des prestations par un impôt départemental, est faite en 1901 à la Chambre des députés par MM. Albert Gallot, J.-L. Breton, Lucien Cornet, et plusieurs de leurs collègues (1). Aux termes de cette proposition, la suppression de la prestation est obligatoire et totale. Le rôle de pres-* tations est maintenu pour, son montant, servir de base à l'impôt de remplacement à voter. Ce rôle comprend deux parties : l'une, relative à la prestation individuelle ; l’autre, à la prestation des animaux et des véhicules. L'application, à chacun de ces éléments, des prix fixés par un tarif, donne le chiffre total du rôle. Toutefois, une double réduction doit être opérée sur ce chiffre : d'une part, celle du produit des subventions industrielles versées en vertu de l'article 14 de la loi du 21 mai 1836 ; d'autre part, celle du produit des attelages de luxe, auxquels un tarif spécial est applicable. Le chiffre obtenu en déduisant ce double produit du montant nominal du rôle, repré-

(D Journ. off, séance dn 19 mars 1901, doc. parl, Ch. des dép., annexe n° 2271, pp. 211 et suiv.

A) de

sente la Somime au remplacement de laquelle il doit être pourva à l'aide de centimes départementaux additionnels au principal des qualre contributions directes. De cette double déduction résulte nécéssairement une diminution des ressources vicinales.

La faculté d'option est conservée aux contribuables ; mais l’exereice de cette faculté est subordonnée à la réaïisation de trois conditions : en premier lieu, le contribuable doit avoir fait à la mairie, dans la quinzaine de la publication du rôle, une déclaration spécifiant son intention de se libérer en travail du montant de sa cote ; en second lieu, tout redevable d'une somme inférieure à la valeur d'une journée d'homme est tenu, s'il veut s'en acquitter en nature, d'effectuer une journée entière. Enfin, les cotes s’élevant à un chiffre excédant la valeur de trente journées d'hommes, ne peuvent donner lieu à libéraion en nature que jusqu'à concurrence des 2/3 de ee chiffre.

Beaucoup plus simple est la proposition de loi présentée, le 19 aovembre 1903, à la Chambre, par M. Lucien Hubert, député, et ses ‘ollègues des Ardennes, MM. Dunaime, Sandrique, Albert Poulain et Lassalle (4). La suppression de la prestation est facultative pour le conseil général de chaque département. Le chiffre qui sert de base au remplacement, par des centimes additionnels aux quatre contributions directes, est celui de la moyenne du produit donné par la prestation pendant les trois dernières années antérieures à 1903. Tout contribuable dont la cote est au moins égale à un frane, peut s'en libérer en nature, à la condition d'avoir manifesté, dans le délai pour ce fixé, l'intention d'user de cette faculté.

Enfin, la dernière proposition de loi rentrant dans la catégorie envisagée est due à MM. Maille et Chion-Ducollet (2), députés. Présentée à la Chambre des députés en 1907, elle a pour objet : 4° la suppression de la prestation individuelle ; 2° Ia réduetion, à deux journées, de la prestation applicable aux animaux et aux véhicules ; 3° la suppression des contingents communaux des chemins de grande communication et d'intérêt commun, et leur remplacement par un nombre suffisant de centimes départementaux additionnels au principal des quatre contributions directes. La substitution est obligatoire ct totale pour les voies appartenant à la grande vicinalité (chemins de grande communication et d'intérêt commun), et facuitative pour les chemins vicinaux ordinaires et les chemins ruraux reconnus (3).

(1) Journ. off., doc. part, Ch. des dép., annexe 1° 1305, pp. 161 CE sui.

(2) Journ. off. de 1907, doc. part, Ch des dép., annexe n° 880, D. 950. ù

(3) V., en outre, l'amendement présenté au Sénal, le 12 mars 1895, par: A. Sc-

bline (Journ. off. du 13, doc. part, Sénal, pp, 183 et 187); la proposilion de

ÂLL, — Appréciation du principe de ces propositions.

L'analyse rapide qui vient d'être faite des systèmes tendant au remplacement des ressources vicinales actuelles par un impôt départemental a permis de se rendre compte que ces systèmes possèdent, entre eux, une sorte d'air de famille, de lien de parenté. En présence de cette constatation, il semble qu’on puisse, sans inconvénient, se dispenser de faire une critique particulière à chacun d'eux et se borner à formuler une appréciation générale du principe sur lequel ils reposent.

D'abord, il ne semble pas que la réforme de l'impôt des prestations doive nécessairement être subordonnée à la révision préalable de la classification des voies de communication établie par la loi de 1836, Sans doute, cette dernière opération ne serait pas sans utilité, mais ses conséquences sur l’avenir de la vicinalité pourraient être si graves, les intérêts qu'elle mettrait en jeu sont si complexes, qu'elle ne saurait être raisonnablement entreprise avant qu'en fussent connus tous les tenants et aboutissants ; des études préliminaires à cet effet seraient done nécessaires et, comme il est à prévoir que ces études exigeraient une longue durée, il paraît préférable de scinder les deux questions et de faire solutionner d’abord celle qui est la plus urgente : la réforme de la prestation.

Parmi les solutions possibles de cette question, celle qui vise au remplacement de l'impôt vicinal en nature par un impôt départemental n'est pas une des moins heureuses. Elle comporte, en effet, un certain nombre d'avantages.

A) Avantages du régime de l'impôt vicinal départemental. — D'abord, on peut mettre à l'actif de ce régime la plupart des avantages que la taxe vicinale possède sur la prestation. Notamment, de même que la taxe vicinale, il donne lieu à de plus nombreux et plus importants acquittements en argent que la prestation, procure ainsi une plus grande abondance de ressources en espèces, d’où résulte, en définitive, une productivité elle-même plus grande. Il présente encore, sur la prestation, un avantage qui lui est également commun avec la taxe vicinale : c’est de faire disparaitre le caractère de capitation inhérent à l’impôt-travail et de réaliser, dans une mesure absente de loi déposée à la Chambre des députés le 20 juin 1902 par M. Bachimont (Journ, off. doc. parl., annexe n° 104, p. 582) ; celle de M. Pichery, en date du 30 janvier 1903 (Journ. of., doc. parl., Ch. des dép., annexe n° 722, p. 126) ; enfin la disposition additionnelle, présentée par M. de Castelnau, à l’article 9 de la loi

relative aux contributions directes de l'exercice 1905 (Journ. of. du 14 ‘ui 190%, deb. parl., Ch. des dép., p. 44.), A FAT