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celui-ci, la proportionnanté de la charge qu'il impose avee les facultés des contribuables.

Mais, il possède en outre, un mérite plus grand, non plus seule-

ment, celui-ei, par rapport à la prestation, mais, par rapport à la taxe vicinale même, dont il atténue fortement un des vices capitaux. On se souvient que l’adoption de la taxe vicinale est la source d'une choquante inégalité entre les communes, par suite de l'extrême diversité du taux des sacrifices que cette adoption entraine pour elles : telle commune riche réalise la réforme au moyen de quelques centimes, tandis que sa voisine devrait, pour arriver au même résultat, obérer ses finances. Ici, 5 centimes suffisent ; là, il faut voter 425 ou 150 ou 170 centimes. Avec l'impôt départemental, disparait cette regrettable situation : toutes les communes d'un même département sont imposées à un égal nombre de centimes additionnels au prineipal de leurs contributions directes. L'impôt départemental égalise donc, entre elles, les charges vicinales. Le calcul des centimes de remplacement de la prestation est, du reste, fort simple. Soit un département dont les rôles de prestations des communes donnent, pour une année, un produit de 600,000 franes, et dont la valeur du centime est de 30,000 franes. Le quotient du premier chiffre par le second, c'est-à-dire 20, donnera le nombre de centimes que ce département devra s'imposer pour remplacer la prestation de toutes ses communes. Et la direction des contributions directes reportera d'office ce nombre de centimes sur les dites communes, en addition au principal de leurs quatre contributions directes (D).

Enfin, mieux encore que le régime de la prestation ou de la taxe vicinale de 1903, le prineipe de l'impôt vicinal départemental s'harmonise avee le caractère des chemins vicinaux. En effet, si, en 1836, ceux-ci n'étaient appelés à desservir que des intérêts locaux, cette situation, déclarent les partisans du système, n'existe plus depuis longtemps déjà. Oserait-on soutenir, par exemple, que les chemins de grande communication et les chemins d'intérêt commun sont d’utilité exclusivement communale ? Non, évidemment. Sous l'empire des nécessités toujours croissantes de l’activité moderne, leur importance a grandi ; ces voies sont devenues les artères par où s'effectuent Les transactions commerciales et industrielles ; leur intérêt, de local, de communal, s'étend, de nos jours, à toute une région, à tout un dé-

(4) Le département, en effet, ne dispose pour ainsi dire pas de ressources propres ; la quasi-totalité de ses ressources consiste en centimes additionnels aux contributions directes.

Eye 2e partement. Dans ces conditions, la logique est d'accord avec l'équité pour faire retomber la charge de leur construction et de leur entretien sur la collectivité à laquelle s'étendent les avantages qu'ils procurent, c’est-à-dire sur le département.

Tels sont les avantages vrais, réels d’un impôt départemental de remplacement de la prestation. Toutefois, pas plus que les autres projets de réforme précédemment examinés, celui-ci n'échappe à la critique.

B) Inconvénients de ce système. — Assurément, la solution qu'il donne au problème de la vicinalité est meilleure que celle résultant des lois de 1836 et de 1963. Dans un même département, les communes supporteraient un égal nombre de centimes, se traduisant par une égale quotité d'impôts. « Mais, lorsqu'on se place en présence des chiffres, lorsqu'on veut se rendre compte de la répercussion qui se produirait pour l'ensemble des départements de France, on est obligé de reconnaître que la même inégalité, qui existe aujourd'hui entre les communes, se retrouverait demain entre les départements. Les départements riches pourraient faire la réforme ; les départements pauvres ne le pourraient pas. 7 départements seraient imposés à moins de 10 centimes ; 46, de 10 à 45 ; 17, de 15 à 20 ; 34, de 20 à 30 ; 10, de 30 à 40 ; 3, de plus de 40 » (4).

Tandis que dans le département de la Seine, il suffirait d'une imposition de 52 centièmes de centimes (0 c. 52) pour réaliser la réforme, il faudrait, pour atteindre ce résultat, voter 4% centimes 71 dans je département des Landes ; landis encore que les départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var, du Rhône, ne seraient imposés, de ce fait, que respectivement de 3 c. 71, 3 c. 93, 4 c. 02 et # ©. 64, ceux des Ardennes, de l'Ain, de l'Ariège et de la Haute- Savoie devraient voter respectivement 33 ©. 25, 34 ce. 58, 35 c. 93 ct 42 €. O8.

Puis, si la réforme était déclarée facultative, l'exagération de l'impôt à établir dans certains départements « ferait nécessairement reculer les conseils généraux devant la transformation de la prestation

(1) Exposé des motifs de la proposilion de loi tendant à remplacer l'impôt des prestalions par une laxe vicinale consliluée par des centimes d'Etat, Spéciaux, additionnels aux quatre contributions directes, présentée à la Chambre des députés, à la 1 séance du 1% décembre 1906, par MM. Etienne Flandin (Yone); Astier; Bénazel: Emmanuel Brousse (Pyrénées orientales : le comte d'Alsace, prince dHénin:; Bonniard ; François Carnot ; Gérald : Jeanneney ; Le Bail: Larquicr; Raoul Pcret; Peureux, Ribière ; Fernand Brun et Petiljean, députés. (Journ. off, session extraordinaire, doc. parl., Ch. des dép., annexe n° 502, pp. 2097 el suiv.)

en taxe vicinale départementale, et les contribuables seraient indéfiniment condamnés à payer, dans la forme actuelle, un impôt que tout le monde condamne ». Si, au contraire, elle était rendue obligatoire, elle imposerait à ces départements des charges hors de proportion avec leurs ressources.

Dans ces conditions, il ne sied pas de recommander un système qui, en dépit des avantages très réels qu'il présente, entraine de telles conséquences. ;