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8 1°". — Propositions présentées jusqu'en 1906.

De même que pour le remplacement de la prestation par un impôt départemental, parmi les propositions rentrant dans le présent paragraphe, les unes subordonnent la réalisation de la réforme à la révision préalable de la elassification actuelle des chemins vicinaux. Les autres visent à la réaliser indépendamment de toute révision de classification.

Systèmes subordonnant la réforme à la révision préalable de Ia classification des voies de communication.

La première proposition en ce sens émane de deux députés, MM. Danelle-Bernardin et Bizot de Fonteny (1). Elle est déposée, le 24 juillet 1882, sur le bureau de la Chambre et tend à la division des chemins vicinaux en deux catégories : 4° les chemins vicinaux ordinaires, qui sont à la charge des communes ; celles-ci y pourvoient au moyen tant des cinq centimes spéciaux de la loi du 21 mai 1836, déclarés obligatoires pour toutes les communes et dont le produit est centralisé par le département, que de subventions départementales ; 2° les chemins de grande Communication, dont les dépenses incombent au département ; ce dernier a, pour y faire face, en remplacement de la prestation qui est supprimée, des subventions, qui lui sont versées trimestriellement par l'Etat, équivalentes au produit du rôle de prestations, et, pour les communes qui n’ont pas de rôle de prestation, équivalentes à leurs contingents vicinaux. Ces subventions sont calculées d’après le montant des rôles et des contingents des cinq dernières années, et réparties, chaque année, par le conseil général, entre les communes du département. |

Afin de ne pas grever les contribuables de charges nouvelles, les sommes nécessaires pour assurer le service de ces subventions doivent être prélevées, en majeure partie, sur les bénéfices à réaliser par la conversion de la rente.

La proposition de M. Gillet, déposée le 9 juillet 1886, s'inspire de considérations analogues (2). A la classification actuelle des voies de communication, il en est substitué une qui répartit celles-ci en deux classes : la première, celle des chemins départementaux, comprend les routes nationales, les chemins départementaux et les chemins vicinaux (de grande communication, d'intérêt commun et vici-

GR of. Au 95 juillet 1882, doc. parl., Ch. des dép., annexe n° 1210, p. 2229.

(2) Journ. off., 1886, doc. parl., Ch. des dép., annexe 1021, p. 449,

naux ordinaires) qui, après révision de leur caractère, seront jugés dignes de faire partie de cette classe ; dans la seconde classe, celle des chemins communaux, rentrent les chemins vicinaux qui n'ont pas été compris dans la première classe, ainsi que les voies urbaines et rurales. La prestation est supprimée. Le département se voit imposer des charges considérables auxquelles il semble juste de faire participer les communes et l'Etat : les communes verseront, à cet effet, annuellement, le produit des 5 centimes spéciaux dont le vote est autorisé par la loi de 1836 ou une somme équivalente prélevée sur leurs revenus ordinaires ; l'Etat y concourera par des subventions dont le chiffre ne pourra s'élever au-delà des 5/6 du produit moyen de la prestation du département, le 1/6 complémentaire représentant, selon l’auteur, les pertes et non-valeurs inhérentes à cet impôt.

Lorsque le système sera en plein fonctionnement, il occasionnera à l'Etat une charge de 45 millions ; toutefois, afin d'éviter qu'un crédit de cette importance ne risque de rompre l'équilibre du budget, la réforme sera graduelle : les communes seront, chaque année, progressivement déchargées d'une demi-journée de prestations, en sorte que la réforme pourra être intégralement réalisée au bout de six années ef que la charge budgétaire sera seulement de 7 millions, pour la première année : de 14 millions, la seconde année ; de 21 millions, la troisième année ; de 28 millions, la quatrième année ; de 3» millions, la cinquième année ; enfin, de 45 millions, la sixième année.

A son tour, M. Bourgeois (du Jura) dépose, le 7 mars 1889, au nom d'une commission appelée à examiner diverses propositions tendant à la réforme de la prestation, un projet de résolution invitant le gouvernement à présenter un projet de loi supprimant cet impôt (1). Le classement des voies de communication sera remanié dans le sens de la proposition de M. Gillet, l'Etat remettant aux départements, pour l'entretien, qui leur incombera, des routes nationales, le monfant des ressources qu'il y consacre lui-même. 40 millions suffiront, selon M. Bourgeois, pour opérer la réforme; mais pas ne lui semble nécessaire de créer un impôt nouveau : PEtat devra rechercher les économies ou les remaniements impôts susceptibles de procurer cette somme, sans que de nouvelles charges en ré-

sultent pour les contribuables.

(1) Journ, off., 1889, doc, parl,, Ch. des dép,, annexe n° 3574, p. 598,