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II. - Systèmes divers de remplacement par des ressourcrs d'Etat.

Parmi les auteurs de ces systèmes, certains ne voient la possibilité de supprimer la prestation qu'en la remplaçant soit par des impôts nouveaux, soit par des charges additionnelles aux impôts existants. D'autres, se fondant sur l'espoir d'économies ou sur le produit de combinaisons variées, se flattent d'aboutir au même résultat sans le secours d'aucune imposition nouvelle ni additionnelle,

A) Remplacement par des imposilions nouvelles ou additionnelles à celles existantes. — Quatre propositions prineipales sont faites en ce sens. Deux d’entre elles ont pour objectif direct la réforme de 1x prestation ; dans les deux autres, cette question n'intervient qu’à titre secondaire et comme élément de projets généraux de réforme.

L'une de celles-ci est déposée, le 19 novembre 1885, sur le bureau de la Chambre, par M. Ballu et un certain nombre de ses collègues (MM. Burdeau, Paul Bert, Lockroy, Maurice Faure) (1). Son objet principal est la création d'un impôt sur le revenu ; mais, en même temps, l'abolition de la prestation est demandée. Cette mesure produira, dans les ressources vicinales, selon M. Ballu et ses collègues, un vide de 60 millions qui sera comblé, savoir : jusqu'à concurrence de 45 millions, à l’aide d'une subvention de l'Etat, qui sera prélevée sur le budget général ; le complément, soit 15 millions, au moyen d'une imposition additionnelle à la propriété bâtie.

La suppression de la prestation ne forme encore que la partie accessoire de la proposition présentée, le 27 mai 1836, par M. Bourgeois (du Jura), à l'effet, principalement, de modifier la base de notre régime fiscal par l'établissement d'un impôt sur le revenu (2). 50 millions seront, d'après lui, nécessaires pour remplacer la prestation supprimée. Pour réaliser cette somme, M. Bourgeois préconise les moyens suivants : la séparation de la cote mobilière d'avec la cote personnelle et l'élévation de celle-ej à un minimum de 2 francs procureront une plus-value qu'il estime à 2 millions environ. 2 autres millions seront obtenus en prélevant sur les revenus communaux, déduction faite des octrois, une taxe de 4%. La conversion en centimes obligatoires des 3 centimes vicinaux, actueilement facultatifs, dont le vote est autorisé par la loi du 24 juillet 4867, accroîtra leur produit de 8 millions environ. Enfin, les 38 millions nécessaires pour

(1) Journ. off., 1886, doc, parl., Ch des dép., annexe n° 76, p. 242, (2) Journ, 0/7, 1886, doc, part, Gh. des dép,, anhexe n° 786, p. 1754,

ANS STÉRS

parfaire le montant des prestations supprimées seront assurés au moyen de la création d'une faxe de 5 centimes par 4,000 francs sur ie capital et de 20 centimes p. % sur les revenus au-dessus de 2,000 francs.

La somme de 50 millions ainsi réalisée sera répartie entre les départements, au prorata du produit moyen de leurs prestations, calculé d’après le montant des 5 dernières années.

Dans la proposition qu'il présente le 20 mai 1890, à la Chambre des députés, M. Peyrusse Gemande la suppression de la prestation et son remplacement par des centimes d'Etat spéciaux, additionnels au principal des quatre contributions directes (4).

Le nombre de ces centimes est fixé à 15. Leur recouvrement

donne lieu à la confection d'un rôle spécial dont le produit est réparti entre les communes, en proportion des 4/5 de la partie du rôle de prestations recouvrée en argent, et, dans les communes qui rachètent leurs prestations, en proportion des 4/5 des sommes qu'elles affectent à leur vicinalité (2).

‘ Les contribuables ont le droit de s'acquitter en nature de leurs cotisations, à la condition de manifester leur intention à cet égard dans la quinzaine qui suit la publication du rôle spécial. Cette faculté existe aussi bien dans les communes qui n’ont pas de rôle de prestations que dans celles qui en ont un. Toutefois, dans les premières, le montant des options en nature ne peut excéder les sommes que ces communes consacrent à leur vicinalité ; l'exercice de la faculté d'option est done limité, dans ces communes, aux premiers prestataires qui font une déclaration en ce sens.

M. Bourgeois (du Jura), dans sa nouvelle proposition du 14 juin 1890 (3), expose que la suppression intégrale de la prestation imposerait aux contribuables un fardeau trop lourd pour leurs épaules. Il convient done de procéder par étapes, en commençant par abolir la partie de la prestation qui est la plus intolérable pour les populations, c'est-à-dire la prestation individuelle ; l'autre partie, la prestation des animaux et des véhicules, sera supprimée par la suite. A cette suppression partielle, il convient d'adjoindre, selon M. Bourgeois, la suppression des 5 centimes spéciaux ordinaires affectés à la vicinalité, dont la charge est particulièrement pesante pour

les communes pauvres.

(1) Journ. off., 1890, doc. parl., Ch. des dép., annexe n° 575, p. 85%. ART

(2) Le cinquième déduit représente les pertes résultant de l’improduclivilé du travail en nature, , :

(3) Journ, aff, 1800, doc, part, Ch, des dép, annexe n° 666, p, 4159,

Il sera pourvu au remplacement des 34 millions, en chiffre rond, que procurent ces deux ressources, au moyen de 9 centimes 35 additionnels au principal des quatre contributions directes. Le produit de ces centimes sera réparti entre les communes, proportionnellement à la valeur des journées d'homme et des centimes supprimés.

B) Remplacement par des systèmes autres que des impositions nouvelles. — Gambetta, dès son arrivée au pouvoir, en 1881, se préoccupe de supprimer la prestation. C’est dans son fameux programme de réformes financières qu'il manifeste l'intention d’abolir « le dernier vestige de l’antique et odieuse corvée » (1). Mais, à la différence des auteurs des propositions précédemment analysées, pas ne lui semble nécessaire de recourir, pour cela, à des impôts de remplacement : on y emploiera les bénéfices à réaliser par la conversion de la rente 5%.

Conçues dans le même ordre d'idées et reposant sur une base analogue, sont les propositions présentées, les 21 décembre 1889 et 15 mars 1890, respectivement par M. Bourgeois, député du Jura, l’inlassable apôtre de la suppression de la prestation, d’une part (2), et par. MM. Brincard, Haussmann, Gauthier (de Clagny) et Argeliès, députés de Seine-et-Oise, d’autre part (3).

La première expose que, pour arriver à la suppression de la prestation, il suffirait d'accorder à l'Etat. le monopole des assurances ou celui de l'alcool ; les bénéfices considérables réalisés par les compagnies d'assurances françaises et étrangères et par les distillateurs passeraient aux mains de l'Etat, qui pourrait aisément en affecter une portion à la confection et à l'entretien des chemins vicinaux. La prestation disparaitrait alors. Il serait aussi possible de donner cette affectation à tout ou partie du montant des plus-values que l'on escompte de la révision de l'évaluation des propriétés bâties.

Ces moyens seraient éminemment pratiques, déclare M. Bourgeois, pour faire disparaître de notre législation fiscale la dernière trace de l'impôt-travail. Cependant, ce député ne se dissimule pas quel sort est réservé à sa proposition. Aussi, conelut-il à l'adoption d'un autre système, d'après lequel les sommes équivalentes au montant de la prestation supprimée seront prélevées sur le budget général de l'Etat et, subsidiairement, sur le produit de centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.

(1) Le Ministère Gambetta, par J. Reïinach, Paris, 1884, p. 242. (2) Journ. off., 1889, doc. parl., Ch. des dép., annexe n° 134, p. 252, (3) Journ, off, 1890, doc. parl., Ch, des dép., annexe n° 453, p. 497,

La proposition de M. Brincard et de ses collègues trouve son inspiration dans la situation financière de l’année 1890. Le projet de budget dressé pour l'exercice 1891 et soumis à la Chambre des députés, accuse des disponibilités s'élevant à près de 18 millions et provenant de la révision de l'évaluation du revenu de la propriété bâtie. Ces disponibilités, le gouvernement projette de les utiliser à la fois au dégrèvement de d'impôt foncier de la propriété non bâtie et à la réfection du cadastre. Mais, pour MM. Brincard ef consorts, une réforme est plus urgente que celle-là : la suppression de la prestation individuelle. C’est done cette destination qu'il faut donner aux disponibilités budgétaires. Le montant en sera réparti entre les communes, proportionnellement au produit de la prestation supprimée (1).

$ 2. — Proposition Etienne Flandin et consorts de 1906.

Le 14 décembre 1906, M. Etienne Flandin, député de l'Yonne (2), présente à la Chambre, de concert avec quinze de ses collègues, une proposition de loi tendant à substituer à la prestation une « taxe vicinale » constituée par des centimes d'Etat spéciaux additionnels au principal des quatre contributions directes, en nombre suffisant pour fournir une somme équivalente à la valeur totale des prestations remplacées (3). Le calcul à faire pour déterminer le nombre de ces centimes est très simple. Deux éléments suffisent pour cela : le chiffre du produit de toutes les prestations qu'il s'agit de remplacer et celui de la valeur du centime d'Etat additionnel au principal des quatre contributions directes. Or, en l’année 1904, le total des rôles de toutes les communes imposées à la prestation s'est élevé à 58,980,463 francs ; d'autre part, la valeur du centime d'Etat additionnel aux contributions directes a été, pendant la même année, de 4,108,570 francs ; le nombre de centimes cherché est le quotient du premier chiffre par le second, soit : 58,980,463 : 4,108,570 — 14,35.

(1) V. en outre : 1° le projet de loi déposé en 1897 par le Gouvernement en vue de l'affectation d’une somme de 25 millions de francs, notamment à la suppression de la prestation individuelle (/ourn. off., 1897, pp. 1389 et suiv.); 2° le projel de budget de l'exercice 1901, proposant le remplacement des contributions personnelle-mobilière et des portes et fenêtres par un impôt sur le revenu global et, en cas d’excédent du produit de ce dernier, sur les contributions sup primées, proposant d’affecter cet excédent à la suppression ou à la diminution de la taxe des prestations (Jowrn. off. du 13 avril 1900, doc. parl, Ch. des dép, annexe n° 1634, pp. 1094 et suiv.) ; 3° le projet d'impôt sur le revenu, déposé en 190% au nom de la commission de la législation fiscale et proposant l’application facuitative par les communes à la suppression de la prestation individuelle, d’une partie des ressources qui leur sont allouées par le projet (Journ. off., 1894, doc. parl., annexe n° 1799, p. 657.

(2) V. supra, pp. 248, note 1, et 249, note 2.

(8) Journ. off., 1" séance du 14 décembre 1906, doc. parl., Ch, des dép., annexe n° 562, p. 2097,

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Ainsi, avec une imposition de 14 centimes 35 appliquée uniformément à toutes les communes de la France, on obtiendra l'abolition intégrale de la prestation.

Toutefois, comme le chiffre des prestations qui sert de base à ce calcul pourrait être inférieur à celui qu'il est susceptible d'atteindre dans l'avenir, on préviendra vraisemblablement tout mécompte ultérieur à ce sujet, en tablant sur le produit atteint par les dites prestations pendant un certain nombre des dernières années. On prendra, par exemple, la moyenne du montant des prestations pendant les cinq dernières années (1902 à 1906). Le produit de cette taxe sera réparti entre les communes actuellement soumises à la prestation, sous forme de subventions obligatoires, invariables, proportionnelles au montani moyen des rôles de prestations pendant la même période. Cette répartition sera faite chaque année, par le Parlement, dans la loi de finances. La faculté de libération en nature sera maintenue. Son exercice sera subordonné aux deux conditions prescrites déjà, à cet égard, par la loi de 1836 pour la prestation et par celle de 1903, pour la taxe vicinale communale, c'est-à-dire que le contribuable qui voudra user de cette faculté devra en faire la déclaration à la mairie dans le délai d'un mois à dater du jour de la publication du rôle (de prestations ou de taxe vicinale) ef que le montant de sa cote ne devra pas être inférieur à un franc. De même encore que sous le régime de ces deux lois, l'exécution en nature aura lieu suivant deux modes : à la journée, suivant un prix fixé annuellement par le conseil général, ou à la tâche, d'après le tarif de conversion arrêté tous les ans pour chaque commune par la commission départementale sur les propositions du conseil municipal intéressé.

J1 ne sera en rien dérogé aux règles de l'autonomie départementale et communale, reconnue par les lois des 21 mai 4836, 10 août 1871 et 5 avril 1884. Celles des dispositions des deux premières lois qui sont relatives à la propriété, à la construction, à l'entretien et à la police des chemins seront maintenues, ainsi que les prérogatives que possèdent, sous ce rapport, les conseils généraux et les conseils municipaux : les chemins vicinaux continueront d'être la propriété exclusive des communes sur le territoire desquelles ils sont assis : les chemins de grande communication et d'intérêt commun continueront d'être placés sous l'administration du préfet, représentant la collectivité des communes du département ; le maire continuera d'avoir l'autorité sur les chemins vieinaux ordinaires de la commune. L'Etat

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