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se réservera seulement, sur l'emploi des subventions par lui allouées, un contrôle analogue à celui qu'il exerce toujours en pareil cas (1).

La commission instituée par la Chambre des députés pour examiner cette proposition à dressé un questionnaire très détaillé, destiné à être soumis, par l'intermédiaire des préfets, aux conseils géné- Taux (2). Ce questionnaire comporte cinq parties.

Dans les trois premières, est envisagée l'éventualité de la substitution, à la prestation, de centimes spéciaux, qui seraient ou communaux ou départementaux ou généraux (c'est-à-dire d'Etat) Pour chacune d'elles, il est posé la question de savoir si le remplacement devrait être partiel ou total, facultatif ou obligatoire. Des tableaux annexés à l'exposé des motifs de la proposition de loi indiquent, pour les deux dernières hypothèses, le nombre des centimes départementaux ou généraux dont le vote serait nécessaire pour remplacer la prestation supprimée. Au cas de remplacement par des centimes communaux, un état, que devrait dresser la direction des contributions directes de chaque département, indiquerait le nombre de centimes que les communes auraient à s'imposer pour l’accomplissement de la réforme.

La quatrième partie prévoit un système indiqué à la commission par une note du miuistre de lintérieur. D’après ee système, une seule journée de prestations serait supprimée. Des deux journées maintenues, une seulement serait affectée aux chemins de grande communication et d'intérêt commun ; puis, pour parer à l'insuffsance éventuelle de cette journée à l'entretien de ces voies, les départements seraient admis à voter, en outre des 10 centimes ordinaires qu'ils ont déjà la faculté de consacrer spécialement à‘la vicinalité, des centimes en nombre suffisant pour couvrir le produit de la journée dont les dites voies seraient privées. Cette taxe complémentaire ne serait pas susceptible de lihération en nature.

(4) Un vœu dans le mème sens a élé déposé, le 23 août 1906, au conseil général des Vosges par M. Délieux. Ce vœu tend « à ce que le mode de libération de la taxe vicinale soit unique daus toute la France et non facultatif, el que, de plus, il soit unifié, de facon que le nombre des centimes addilionnels créés à cet effet soit exactement le même dans toutes les communes, sauf à en répartir ensuite le produit lolal sur tous les chemins selon leurs besoins LE L'auteur n’a pas en vue, ainsi que pourrait le laisser penser la première partie de son vœu, de supprimer la faculté de libération en nature — M. Délieux en a fait, en cours de séance, la déclaration formelle —, mais bien de rendre obligatoire la taxe vicinule. Celle-ci ne peut être qu'une (axe vicinale d'Etat, puisque le nombre des centimes qui la constituerait devrait être le mème dans

toutes les communes, et que, seul, un impôt d’Etat serait susceptible de réali-

ser cel effet. Des : 2 (2) Une circulaire spéciale a été adressée à cet effet, le 21 mars 1907, aux préfets par le ministre de l'Intérieur.

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Enlin, la cinquième partie comprend une série de questions sur le point de savoir s'il convient de supprimer la prestation seule ou d'adopter l'un des systèmes suivants

a) suppression complète de la prestation el des prélèvements sur les ressources ordinaires, autorisés par l’article 2 de la loi du 21 mai 1836 ;

b) suppression de la prestation et des 5 centimes spéciaux affectés . aux chemins vicinaux ;

c) suppression de toutes les ressources spéciales créées par l'article 2 de la loi précitée. Si

A ces diverses ressources, il serait substitué une taxe vicinale consistant en un nombre de centimes suffisant pour donner un produit équivalent. lei, de même que pour les trois premières parties, le questionnaire demande quelle devrait être la nature de ces centimes : communaux, départementaux ou généraux et quelle serait le caractère de la substitution : serait-elle facultative ou obligatoire ?

Les résultats de cette enquête n’ont pas encore, à notre connaissance, été publiés. Nous n’essayerons pas d'établir aucune présomption à cet égard ; d’ailleurs, la plupart des systèmes qu'elle met à l'étude ont été précédemment examinés. Nous ne nous y arrêterons done pas. Il nous suffira de marquer notre préférence pour une solution résolvant, par étapes successives, la difficulté de la suppression de l’impôt en nature. Lorsqu'on pense, en effet, que les efforts combinés en ce sens depuis plus de trois quarts de siècle n'ont réussi à aboutir qu'à l’insuffisante loi du 31 mars 1903, on se demande sil ne serait pas au moins téméraire de vouloir résoudre en bloc le difficile problème vicinal. La prudence et l'expérience que donne l’étude de la question conduisent à conseiller non la suppression de l'intégralité des ressources spécialement affectées à la vicinalité, mais seulement — au moins pour l'instant et sous réserve d'une marche progressive — celle de la prestation, la seule de ces ressources dont la disparition de notre régime fiscal soit vraiment urgente.

Il apparaît done qu'il y ait lieu de se borner à l'examen du système qui nous semble le plus propre à réaliser ce but primordial, c'est-à-dire du système de remplacement de la prestation par des centimes généraux ou d'Etat.

$ 3. — Appréciation du système.

Sans vouloir passer ici au crible de la critique les diverses propositions successivement examinées dans le présent chapitre, il parait nécessaire, cependant, de formuler une appréciation impartiale, non sur chacune d'elles, individuellement considérées, mais sur les moyens qu'elles projettent de mettre en œuvre pour arriver à leur fin.

D'abord, pour les mêmes raisons qui ont été données à propos de la substitution, à la prestation, d'un impôt départemental (1), subordonner l'accomplissement de la réforme à la révision préalable de la classification des voies vicinales, c’est s’exposer à en retarder indéfiniment la réalisation; cette opération de révision donnerait lieu, en effet, aux mêmes longues études, aux mêmes difficultés, lorsqu'elle devrait précéder le remplacement de l'impôt-travail par des ressources d'Etat, que lorsqu'elle serait destinée à servir de prélude à ce remplacement par des ressources départementales. C’est pourquoi il convient de donner des solutions distinctes à deux questions — celle de la suppression de la prestation et celle de la révision de la classification vicinale — qui ne comportent entre elles aucune connexité nécessaire, et de commencer par celle de ces solutions qui est le plus impatiemment attendue, parce que de plus grande utilité.

Les systèmes basés sur l'emploi d'économies ou de disponibilités budgétaires, ou du bénéfice devant dériver de la conversion de la rente, ou de l'extension des monopoles d'Etat (compagnies d’assurances, rectification ou vente de l'alcool) ou enfin sur des prélèvements sur le budget général, ne nous paraissent pas davantage susceptibles d'être pris en considération. Il est, tout d’abord, téméraire de lier le sort d’une réforme aussi sérieuse et aussi urgente que celle de la suppression de la prestation à une réforme aussi hasardeuse et, en tout cas, aussi controversée que celle de l'extension des monopoles d'Etat. Puis, des prélèvements sur le budget entraineraient l'établissement de nouveaux impôts ; or, la limite de la charge supportable par les contribuables parait atteinte ; il serait donc éminemment impolitique, par le jet d’un nouveau fardeau de 60 millions sur les épaules de ceux-ci, d’exciter les colères populaires contre une réforme qui se recommande par sa popularité.

Dans la quasi-impossibilité d'opérer ces prélèvements, on a recours, alors, aux économies ou aux disponibilités budgétaires. Ce serait là,

(4) V. supra, p. 246 eb smiv.