RES

draient cette conscience de leur intérêt propre qui est la garantie d'une bonne administration (1) ».

On ajoute que toute la vicinalité sera aux mains de l'Etat, qui commencera par s'emparer de la direction du service vicinal, et que, dès lors, plus rien ne pourra être fait sans lui. Or, on sait toutes les difficultés auxquelles on se heurte, actuellement déjà, lorsqu'il s'agit d'obtenir quelque chose de lui ; il faut mettre en mouvement toute la machine administrative. Car « l'Etat, dit de son côté M. Dupuy-

. Dutemps, est un grand seigneur, et lorsque nos pauvres paysans voudront ouvrir des chemins vicinaux ordinaires, lorsqu'il. faudra s'adresser à l'Etat, aller à la préfecture et, de là, à la place Beauveau, on dira dans les bureaux : ce chemin est inutile et dérange l'équilibre du budget » (1).

Mais, tenir ce raisonnement, c’est évidemment méconnaitre l'esprit qui anime les promoteurs d’une imposition générale en remplacement de la prestation. Ceux-ci, en effet, prennent soin de mettre hors de toute atteinte, par des stipulations expresses, le faisceau des franchises communales. Le projet de M. Flandin, notamment, conserve aux communes l'intégralité des droits qu'elles possèdent actuellement sur leur voirie vicinale. M. Flandin en fait la déclaration formelle : « Il va sans dire que l'entretien des chemins vicinaux ne sauraient échapper à la libre disposition des communes ou des départements pour tomber sous la main de l'Etat. Les chemins vicinaux continueront à rester la propriété exclusive des communes, sur le territoire desquelles ils sont situés. Les chemins vicinaux ordinaires demeureront sous l'autorité des maires et les chemins de grande communication et d'intérêt commun demeureront sous l’autorité des préfets, représentants de la collectivité des communes » (2). On ne saurait être plus précis.

Dans ces conditions, l'Etat ne pourrait être admis à prétexter du versement des subventions qu'il allouerait aux communes, pour revendiquer, sur les chemins vicinaux ordinaires, aucuns droits de propriété, de direction ou d'administration. 11 est, d’ailleurs, loisible au législateur, pour prévenir tout conflit ultérieur, d'émettre, à cet égard, une disposition spéciale. Il peut, par exemple, stipuler que le service vicinal conservera sa hiérarchie, sa direction et ses attribu-

(4) V. p. précédente, note 2. à 3 (2) Journ. off, 1" séance du 4% décembre 1906, doc. parl., Gh. des dép., añnexe n° 562, p. 2097, 2e col,

tions actuelles: que c'est à cette administration que continuera d'incomber la charge de la vicinalité et, par suite, l'emploi des subventions qui seront versées aux communes par l'Etat ; enfin, que l'intervention de celui-ei se bornera au contrôle de l'emploi de ces fonds. Toutes ces garanties étant, au surplus, spécifiées dans la proposition Flandin, il n'aurait qu'à ratifier cette dernière. Ces garanties, données au maintien des libertés communales, suffiraient pour faire évanouir le « spectre de la centralisation ».

Les adversaires de l'impôt d'Etat reprochent encore à celui-ci - d'immobiliser au chiffre fixé pour la première année de l'application de la réforme, le montant des subventions allouées, chaque année, par l'Etat aux communes. Or, disent-ils, les besoins vicinaux de ces communes, et, par suite, les dépenses que nécessitent leur satisfaction, sont essentiellement variables ; un établissement industriel vient-il s'installer dans une commune, le trafic qui en résultera pourra nécessiter la création de nouvelles voies ou l'amélioration de celles existantes, ou encore, donner lieu à des dégradations pius considérables qu'avant cette installation,-toutes causes susceptibles de rendre plus lourd que par le passé, le budget vicinal de la commune. Et cependant, cette dernière n'aurait, pour y pourvoir, que le montant invariable des subventions qui lui seraient annuellement allouées. L'impôt d'Efat n'assurerait done pas le parallèlisme entre les besoins vicinaux des communes et les ressources nécessaires à la satisfaction de ces besoins,

La force de ectte objection n'a pas échappé aux auteurs de notre système ; aussi, prévoient-ils, en général, les mesures propres à pallier la dite objection. C'est ainsi, notamment, que, suivant la proposition de MM. Flandin ef consorts, les subventions à accorder par l'Etat seraient déterminées d'après la valeur totale et moyenne de la prestation atteinte, dans chaque commune, pendant les cinq dernières années précédant la réforme. On aperçoit de suite, en présence d'une telle base assise sur plusieurs années, combien seraient réduits les risques de variations éventuelles de l'impôt vicinal de remplacement. Pour les réduire davantage, il serait aisé d'élargir encore la base du calcul, en tablant sur une période plus longue, de dix années, par exemple.

Au surplus, les changements qui pourraient se produire à l'avenir dans la situation financière des communes seront d'assez faible imporfance pour le point qui nous occupe. Si une commune devient

plus pauvre, moins populeuse, moins industrieuse, ses chemins seront vraisemblablement moins dégradés que par le passé ; la subvention qu'elle recevra, à ee moment, étant égale à eclle qui lui aura été fixée dès la première année de l'application de la réforme, lui permettra de mieux entretenir ses chemins. L'invariabilité du taux des allocations lui sera, dans ee cas, favorable.

Si, au contraire, cette commune voit croitre sa prospérité, sa population, si de nouvelles industries viennent s'y installer, sa voirie, ayant à supporter une circulation plus intense, donnera lieu à de plus fortes dépenses. Mais, en supposant devenue insuffisante la subvention invariable accordée à la commune, l'accroissement dont bénéficiera celle-ci, dans le produit de ses impôts, lui permettra aisément de combler l'insuffisance constatée.

Les détracteurs de l'impôt vicinal d'Etat ne bornent pas là leurs critiques. Cet impôt, poursuivent-ils, créerait, entre les communes, une flagrante injustice, en traitant sur le même pied celles qui, sous le régime actuel, ont délaissé leur réseau vicinal et celles qui se sont imposé des sacrifices pour en assurer l'extension ou le bon entretien.

Mais, cette objection est sans plus de portée que les précédentes. Si, en effet, certaines communes ont consacré à leur voirie des sommes peut-être importantes, c’est que les chemins ouverts, les réparations effectuées, étaient nécessaires, par exemple, pour faciliter, dans ces communes, les relations commerciales et industrielles. Or, il est permis de penser que, dans ces conditions, la sollicitude des dites communes à l'égard de leur voirie, n'a vraisemblablement pas laissé que de leur être profitable et qu'elles ont, sans doute, été amplement rémunérées des dépenses qu'elles se sont imposé de ce chef. Il ne semble done pas qu'il y ait lieu de s'arrêter autrement à l'argument envisagé.

Mais, il y a plus. Ces communes eussent-elles réalisé le même profit, si leur réseau vicinal n'avait été complété par celui des communes voisines ? Etant admis que les chemins vicinaux ne sont pas simplement d'intérêt local, mais bien d'intérêt national, à quoi eussent servi les chemins bien entretenus des communes riches si la circulation qu'ils supportaient avait dû être limitée à ces seuls chemins, si elle n'avait pu s'exercer sur les chemins, peut-être insuffisamment entretenus, mais cependant utiles, des communes à faibles ressourees ? L'intérêt des premiers s'en fût trouvé singulièrement

amoindri et la prospérité des localités enrichies, elle-même forcément réduite ou au moins retardée. Le réseau vicinal des communes pauvres à done bien pu contribuer à leur enrichissement et il semble, dans ces conditions, à la fois naturel et logique d'établir entre les unes et les autres une équitable solidarité.

Les adversaires de la réforme continuent : la subvention accordée sous le régime de l'impôt vicinal d'Etat sera, pour chaque commune, équivalente au montant actuel de la prestation. Ce montant repose lui-même sur le tarif fixé par le conseil général de chaque département. Or, ce tarif est loin d'être uniforme non seulement entre les départements, mais encore entre les arrondissements d’un même département, entre les divers cantons d’un même arrondissement, entre les communes du même canton. Cela tient à ce que, pour la détermination de ce tarif, le conseil général est entièrement maître de son appréciation ; son pouvoir n’est limité par aucune disposition législative ou réglementaire; il doit seulement faire en sorte que ce tarif corresponde, autant que possible, à la situation économique des diverses régions dans lesquelles il est destiné à être appliqué. En d’autres termes, la différence de taux du tarif de prestation, et par suite, du montant de cette dernière, provient, pour une bonne part, de ce que les pouvoirs des conseils généraux, quant à la détermination de ce tarif, sont purement arbitraires. Eh bien ! fixer au taux actuel de la prestation de chaque commune le montant des subventions à lui allouer en remplacement de cette ressource, c’est conserver la base arbitraire de cet impôt, c'est conserver, dans la réforme préconisée, l'arbitraire qu’on veut en bannir. Un tel résultat méritet-il bien la peine qu'il coûterait ?

La réponse à faire à cet argument est fort simple : le conseil général de chaque département est, en effet, pour la détermination du tarif de conversion en tâches des journées de prestations, investi d’un pouvoir d'appréciation très étendu ; mais, ce pouvoir, loin d'être critiquable, constitue, pour les contribuables des diverses régions du département, une garantie d’équitable taxation. Grâce à Jui, les assemblées départementales peuvent fixer des taux de rachat en rapport avec le coût de la main-d'œuvre ou des matériaux dans ces régions et établir, ainsi, entre ces éléments un parallèlisme palliant, dans une certaine mesure, l'improportionnalité de charges inhérentes à la prestation. Un tarif uniforme pour le pays entier ne pourrait done qu'être préjudiciable aux intérêts de certaines classes de contri-

M RARE Lit RAA De Ge à. doué an de À ON # ; v ' \

buables, et précisément des plus pauvres. Ne serait-il pas souverainement injuste d'assimiler, sous le rapport du coût de la maind'œuvre où des matériaux, le département de la Seine et celui des Landes, par exemple ? C'est cependant ee à quoi aboutirait l'uniformilé du tarif de rachat. Le pouvoir conféré aux conseils généraux empêchera, heureusement, un nivellement aussi injuste, et le reproche considéré, loin de vicier la réforme, en renforce plutôt la solidité. Certains prétendent, encore que l'impôt d'Etat apportera une augmentation de la charge déjà bien lourde de l'impôt. Or, c'est là un

argument qui ne résiste pas au moindre examen, Les centimes addi-

tionnels aux quatre contributions directes qui seront substitués à la prestation, ne constituent pas un impôt nouveau, une surimposilion, mais seulement un impôt de remplacement. La preuve en est que leur produit ne devra pas excéder celui de la prestation supprimée, La réforme tend seulement à mieux répartir un impôt auquel à souvent été décochée l'épithète, d'ailleurs justifiée, d' « impôt progressif à rebours ». Il est donc inexact de parler ici de charge supplémentaire. Cependant, l'amélioration de répartition recherchée amènera effectivement, parfois, à l'égard de certaines catégories de contribuables, cet effet de charge additionnelle ; car, tandis que les campagnes qui, jusqu'à présent, ont 616 à peu près seules à connaitre le poids de l'impôt vicinal, seront dégrevécs par la réforme, au grand profit de l’agriculture, les villes, qui jusqu'alors, y ont pour ainsi dire échappé ou n'y ont été qu'improportionneHement soumises puisqu'elles s’en exonèrent au moyen des faibles sommes que nécessite le rachat de la prestation, y seront assujetties sous la forme d'impositions additionnelles. 11 est vrai que, de ce fait, par l'importance de leur futur contingent vicinal, certaines villes ou certains départements ne se trouveront plus seulement assurer l'entretien des chemins situés sur leurs territoires, mais participeront encore effectivement à l'entretien de ceux d’autres communes où départements dont les dépenses vicinales excèderont 1es ressources à CUX procurées par l'impôt futur. C'est ainsi, par exemple, que le contingent du département de la Seine, qui s'élèvera à 11,613,#64 francs, suffira à remplacer non seulement la prestation dans ce département, dont le montant est de 425,354 francs, mais encore celle d'une région

comprenant les départements suivants :

Produit de la prestation en 4904.

Seine-et-Marne 1,092,181 fr.

Loiret 900,598 Seine-et-Oise 1,707,857 Oise 1,201,331 Eure 814,065 Eure-et-Loir 472,622 Yonne 812,187 Aube 629,432 Marne 4,041,412 Ardennes 4,016,677 Aisne 1 © Tolal 11,203,885 Rappel du produit de la prestation du départementidelassement tre :... 425,304 Total 41,629,239 (1)

Cet effet-de l'impôt d'Etat, parfaitement prévu, loin de pouvoir être interprété contre notre projet, en est, au contraire, une des conséquences les plus heureuses, et cela, à un double point de vue.

D'abord, on sait que l'intérêt que présente un réseau de chemins vicinaux est inégal pour les différentes collectivités desservies par ce réseau ; qu'il est généralement plus grand pour les collectivités riches qué pour les pauvres. Il est, dès lors, équitable que les contingents vicinaux soient eux-mêmes inégaux, plus élevés pour les collectivités riches que pour les pauvres et il semble bien ainsi que l'impôt d'Etat soit de nature à établir un parallèlisme entre les avantages recueillis de l’usage des chemins et le taux de participation à leur entretien, c’est-à-dire la justice dans les charges vicinales, par la proportionnalité de celles-ci aux facultés des assujettis.

L'impôt d'Etat crée aussi un lien de solidarité fort louable entre ces collectivités, puisque, grâce à lui, les collectivités fortes, riches, viennent en aide aux collectivités moins avantagées.

Puis, si on envisage la répercussion de la réforme sur les individus, on voit que les petits seront favorisés. Le petit agriculteur, d'abord, sera, sinon totalement exonéré, du moins fortement dégrevé. D'un autre côté, dans les villes, malgré l'augmentation du contingent de celles-ci, l'ouvrier, qui paye généralement peu de contributions

(1) V. Annales des chemins vicinaux.

directes, ne s'apercevra même pas de leur augmentation du fait de la réforme, tant cette augmentation sera faible, si même elle vient à exister, Le contribuable moyen ne subira, lui non plus, qu'un léger sureroit de charges. Seul, 1e gros contribuable, riche, par conséquent, sera atteint un peu plus sérieusement, mais cependant sans aucune exagération. Ces constatations semblent bien faites pour satisfaire les partisans de la proportionnalité des charges aux facultés imposables. ;

Si, enfin, on considère, que, du fait de sa répartition sur un plus grand nombre d'épaules, l'impôt vicinal sera, en somme, moins pesant pour chacune d'elles, et que le vote, peut-être prochain, d'un impôt sur le revenu, sera de nature à faire disparaitre la seule eritique légitimement reprochable à notre projet — celle dérivant de la prise des contributions directes comme base de ce projet — on devra reconnaitre que la réforme de la prestation est à présent mûre, aisément réalisable dans le sens par nous préconisé et s'impose, dès lors, à la sollicitude du législateur.