CONCLUSION

La loi de 1836, qui régit encore aujourd'hui la vicinalité de notre pays, a, par l'organisation de la prestation en nature, perpétué jusqu'à nous le souvenir des abus et des iniquités qui accompagnaient trop souvent la corvée de l’ancien régime. Produit d'une époque, d'un régime constitutionnel qui admettait à sa base la distinction, dans la nation, de plusieurs classes nettement séparées, elle a cessé de trouver sa raison d'être dans notre société démocratique d'où est bannie toute distinction de classes, dans une République une et indivisible qui, par définition même, comprend une catégorie unique de citoyens, tous égaux en droits et tenus aux mêmes devoirs.

D'autre part, depuis 1836, le temps à marché et, avec lui, le progrès sous toutes ses formes : progrès scientifique, qui à fait du XIX' siècle, le siècle de la vapeur et de l'électricité ef, du commencement du XX° siècle, le prélude de celui du ballon dirigeable, de l’aéroplane et de vingt autres merveilles qui paraissent devoir ne le céder en rien à celles du siècle précédent ; progrès dans l'ordre économique, dans l'ordre social, et dans l'ordre fiscal, vers lesquels le législateur sem-

ble plus particulièrement faire tendre ses efforts. Au fur et à mesure que s’accomplissent ces progrès, qu'avance en œuvre la rénovation pacifique de notre édifice social, que se réalisent les réformes dont chacune apporte sa parcelle de mieux-être à des populations sans cesse plus éprises de liberté et d'égalité, l'impôt des prestations apparaît toujours plus anachronique, semble le vestige d’une institution d’un autre âge, oubliée dans le nôtre. Sa persistance opiniâtre dans notre législation, en dépit d'attaques réitérées et souvent hardies, est de nature à donner corps à la croyance, où l’on pourrait tomber, à la vanité de ces efforts, de ces progrès, de ces réformes. Et cependant, « il n’est vraiment pas défendable.…, cet impôt des prestations auquel échappe le grand propriétaire ayant un âge déterminé ou n’habitant pas la commune, mais que le plus pauvre des journaliers travaillant sur ses domaines est tenu d’acquitter pour lui-même et pour chacun de ses enfants mâles âgés de 18 ans » (1).

Les propositions de réforme ne lui ont pas manqué, on l’a vu ; malgré la valeur de certaines d’entre elles, toutes ont échoué successivement, jusqu'à celle qui, devenue la loi de 1903, à, par la création d'une « faxe vicinale » facultative, porté, pour la première fois, atteinte au régime si longtemps intangible de 1836.

La loi de 1903 ne saurait, cependant, être considérée comme le dernier pas dans la voie de la réforme de l'impôt vicinal ; elle comporte de nombreuses imperfections dont le moindre n'est pas de laisser subsister, entre les communes, une inégalité parfois fort choquante.

C’est dans le but de les faire disparaitre qu'ont été présentées les propositions dont lanalyse à été faite ci-dessus. Parmi elles, il a été fait une place spéciale à celle déposée par M. Etienne Flandin et un certain nombre de ses collègues. La simplicité des moyens qu'elle projette de mettre en œuvre, le caractère éminemment pratique de ces moyens, permettent de considérer, en effet, que, grâce à cette proposition, le problème de la réforme des prestations a trouvé sa solution. Nous en avons suffisamment fait ressortir les avantages pour qu'il nous soit permis de n’y pas insister ici à nouveau.

Un point, cependant, appelle l'attention : c’est celui relatif au mode de libération du nouvel impôt. L’acquittement en nature serait conservé. Or, ce mode de libération ne se comprend plus guère aujour-

.(1) Exposé des motifs de la proposition de loi précitée de MM, Etienne Flaridin et ses collègues!

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d'hui. La loi de 1836 l'avait organisé dans l'intérêt des prestataires peu fortunés pour qui la prestation représentait une charge, parfois assez lourde. Mais, nous l'avons vu déjà, les conditions économiques ont changé depuis cette époque. Notamment, l'argent est aujourd'hui °« moins rare » ; le paysan en est moins avare et n'hésitera pas à se libérer en argent — l'expérience de la loi de 1903 le démontre surabondamment — lorsque, par la proportionnalité qu'assurera la réforme entre ses facultés et la charge vicinale qui lui incombera, celleci se trouvera réduite.

D'autre part, la multiplication du nombre des petites cotes accroitra, pour les raisons précédemment indiquées, les difficultés du mode d'exécution en nature.

Le remède à cette situation serait, logiquement, la suppression dé ce mode, qui prête le flanc à tant de critiques et de décider qu'à l’instar des autres impôts de notre système fiscal, la faxe vicinale sera désormais acquittable en argent.

Mais, il ne faut pas trop compter sur l'adoption de cette disposition. Le mode de libération en travail possède, en effet, aujourd'hui encore, de chaleureux défenseurs, appartenant à tous les partis, et qui, sans en méconnaître les vices et le caraetère suranné, persistent à voir en lui une sorte de soupape de soulagement au poids de la charge vicinale. Peut-être leur opposition à la suppression proposée tomberait-elle, cependant, si, aux contributions directes qui servent actuellement de base à la prestation était substitué l'impôt sur le revenu. Car, alors, grâce à cette substitution, les petits contribuables ne payeraient plus qu'une cote insignifiante de taxe vicinale et pourraient, par suite, aisément s’en libérer en argent ; puis, le sureroit de charges serait supporté par les contribuables fortunés, c’est-à-dire par ceux-là précisément qui, actuellement déjà, délaissent généralement l'exercice de ce moyen ou à l'égard desquels, tout au moins, cet exercice ne présente pas le même intérêt qu'à l'égard des contribuables pauvres.

D'un autre côté, le nombre des options en nature diminue d'année en année ; l'application de la loi de 1903 n'a fait qu'accentuer cette décroissance, en sorte qu'il n’est pas invraisemblable de prévoir lépoque où la faculté d'option deviendra sans objet. Sa suppression s'imposera, alors, d'elle-même.

Mais si, se refusant à anticiper sur cette époque, peut-être pas très lointaine, le législateur tient, malgré tout, à la conservation de eette

faculté, il ne saurait se soustraire à la nécessité d'en réglementer les conditions d'exercice. Cette réglementation, à défaut du remède radical que nous préconisons, serait de nature à apporter quelques tempéraments aux maux ou aux difficultés dérivant de l'exercice du droit d'option.

Le législateur devrait notamment, élever de un franc à trois francs ou quatre franes, par exemple, le taux à partir duquel les cotes seraient susceptibles d’être acquittées en nature ; ainsi serait considérablement amoindrie la difficulté, existant pour les agents voyers, d'évaluer le temps de travail à demander aux redevables des petites cotes au plus égales à un frane et de surveiller ensuite l'emploi de ce temps.

L'exécution à la tâche devrait être seule admise, à l’exelusion du mode d'exécution à la journée, essentiellement improductif et qui, par la surveillance continue qu'il exige, constitue en quelque sorte une atteinte à la liberté individuelle.

En ce qui concerne les villes ou agglomérations importantes de populations soumises à la taxe, une distinction s'imposerait : la libération en nature continuerait d'être admise dans celles qui, depuis une durée à déterminer, de cinq ans, par exemple, auraient usé de ce mode ; elle serait, au contraire, refusée à celles qui, lors du vote de la loi et depuis la même durée de cinq années, par exemple, rachèteraient leurs prestations. Dans les premières, en effet, l’exécution en nature, ayant été expérimentée déjà et ayant donné des résultats, ne risquerait pas d'apporter, dans le régime vicinal nouveau, de perturbations bien profondes. I n’en serait pas de même dans celles de la seconde catégorie. Supposons une ville d’une population de 50,009 habitants, dont le contingent de prestations serait de 45,000 franes. Actuellement, une ville placée dans cette situation se rédime généralement de ce contingent ; demain, c'est-à-dire après le vote de notre réforme, ses habitants seraient admis à se libérer en travail de leurs taxes. En admettant que la moitié seulement d’entre eux recourent à ce mode, se représente-t-on l'aspect que présenterait, dans cette ville, une armée de 1,500 ou 2,000 travailleurs accomplissant ensemble leurs journées de prestations, encombrant de matériaux les accotements des rues ou des chemins ? La circulation serait impossible dans ces rues ou chemins pendant la durée d'exécution des travaux de prestations ; la vie de la cité serait suspendue. On aperçoit d'ici le grave désordre et les difficultés qui en pourraient résulter, C’est

pour prévenir cette situation, au moins singulière, que l'exercice du droit d'option devrait être limité dans le sens que nous indiquons. I va sans dire qu'il conviendrait de déterminer les catégories de villes qui seraient soumises à eette limitation, en prenant pour éléments de cette détermination, soit le chiffre de Jeur population, soit celui de leur contingent vicinal de remplacement de la prestation.

Ainsi amendé, le droit d'option pourrait, en somme, être accepté, en attendant qu'une mesure plus complète infervint.

Mais, la réforme est mûre. Les populations laborieuses de nos campagnes, les humbles, dont le mieux-être fait l'objet des constantes préoccupations du législateur, tous ceux qui, de près ou de loin, s'intéressent au sort des travailleurs, ne comprendraient pas que, par de nouveaux atermoiements, celui-ei essaye de se soustraire au devoir, qui s'impose à lui plus impérieusement que jamais, de réformer l'impôt vicinal.

VOL: Aus Nancy, le 26 février 1909. Nancy, le 27 février 1969. Le Président de la thèse, Le Doyen de la Faculté de Droit, GARNIER. R. BLONDEL.

Vu el permis d'imprimer Nancy, le 28 février 1909.

Le Recteur de l'Académie, Ch. Apam.

Correspondant de l'Institut.