ANNEXE I

Loi du 28 juillet 1824.

ARTICLE PREMIER. — Les chemins reconnus, par un arrêté du préfet, sur une délibération du conseil municipal, pour être nécessaires à la communication des communes, sont à la charge de celles sur le territoire desquelles ils sont établis, sauf le cas prévu par l’article 9 ci-après.

ART. 2. — Lorsque les revenus des communes ne suffiront point aux dépenses ordinaires de ces chemins, il y est pourvu par des prestations en argent ou en nature, au choix des contribuables.

ART, 3. — Tout habitant, chef de famille, ou d'établissement, à titre:

de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, qui est porté sur l’un des rôles des contributions directes, peut être tenu, pour chaque année :

4° A une prestation qui ne peut excéder deux journées de travail ou leur valeur en argent, pour lui et pour chacun de ses fils vivant avec lui, ainsi que pour chacun de ses domestiques mâles, pourvu que les uns et les autres soient valides et âgés de vingt ans accom- DIS

2° A fournir deux journées, au plus, de chaque bête de trait ou de somme, de chaque cheval de selle ou d’attelage de luxe, et de chaque charrette en sa possession, pour son service ou pour le service dont il est chargé.

ART. 4. — En cas d'insuffisance des moyens ci-dessus, il pourra être perçu sur tout contribuable jusqu'à cinq centimes additionnels au principal de ses contributions directes.

ART. 9. — Les prestations et les centimes mentionnés dans l’article précédent seront votés par les conseils municipaux qui fixeront également le taux de la conversion des prestations en nature. Les préfets en autoriseront l'imposition; le recouvrement en sera poursuivi comme pour les contributions directes, les dégrèvements prononcés sans frais, les comptes rendus comme pour les autres dépenses communales.

Dans le cas prévu par l’article #4, les conseils municipaux devront être assistés des plus imposés, en nombre égal à celui de leurs membres,.

ART. 8. — Les propriétés de l'Etat et de la couronne contribueront aux dépenses des chemins communaux, dans les proportions qui seront réglées par les préfets en conseil de préfecture.

ART. 9. — Lorsqu'un même chemin intéresse plusieurs communes, ef, en cas de discord entre elles, sur la proportion de cet intérêt et des charges à supporter, ou en cas de refus à subvenir aux dites charges, le préfet prononce, en conseil de préfecture, sur la délibération des conseils municipaux assistés des plus imposés, ainsi qu'il est dit à l’article 5.

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ANNEXE ll

Loi du 21 mai 1836.

ARTICLE PREMIER. — Les chemins vicinaux légalement reconnus sont à la charge des communes, sauf les dispositions de l’article 7 ci-après.

ARTE? En cas d'insuffisance des ressources ordinaires des communes, il sera pourvu à l'entretien des chemins vicinaux à l’aide soit de prestations en nature, dont le maximum est fixé à trois journées de travail, soit de centimes spéciaux en addition au principal des quatre contributions directes, et aont le maximum est fixé à cinq.

Le conseil municipal pourra voter l’une ou l’autre de ces ressourees, ou toutes les deux concurremment.

Le concours des plus imposés ne sera pas nécessaire dans les délibérations prises pour l'exécution du présent article.

ART. 3. — Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir, chaque année, une prestation de trois jours

1° Pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ;

2° Pour chacune des charrettes ou voitures attelées, ef, en outre, pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle, au service de la famille ou de l'établissement dans la commune.

ART. 4. — La prestation sera appréciée en argent, conformément à la valeur qui aura été attribuée annuellement pour la commune à chaque espèce de journée par le conseil général, sur les propositions des conseils d'arrondissement.

La prestation pourra être acquittée en nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera, de droit, exigible en argent.

La prestation non rachetée en argent pourra être convertie en tâches, d’après les bases et évaluations de travaux préalablement fixées par le conseil général.

ART. 5. — Si le conseil municipal, mis en demeure, n’a pas voté, dans la session désignée à cet effet, les prestations et les centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le préfet pourra d'office, soit imposer la commune dans les limites du maximum, soit faire exécuter les travaux.

Chaque année, le préfet communiquera au conseil général l’état des impositions établies d'office en vertu du présent article.

ART. 6. — Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes, le préfet, sur l'avis des conseils municipaux, désignera les communes qui devront concourir à sa construction ou à son entretien, et fixera la proportion dans laquelle chacune d'elles y contri-

buera.