SOMMAIRES. V

33 bis, I. Les immeubles provenant de succession sont propres. 69

33 bis. II. Les immeubles acquis par donation sont propres. 70

33 bis. m. Legs. ib.

33 bis. IV. Le donateur peut déclarer que le bien tombera en

communauté. ^6.

33 bis. V. Application des règles sur la quotité disponible. ib.

33 bis. YI. Immeuble donné par moitié à chaque époux. 71

33 bis. \U. Imimeuble donné collectivement aux deux époux. ib.

33 bis. VIII. Intérêt de la question. 72 34. Immeubles cédés ou abandonnés par un ascendant à titre de

dation en paiement ou à la charge de payer des dettes.

Art. I40S. ib.

3i bis.l. Hypothèses. 73

34 bis. II. III. Motifs de la décision. 74 34 bis. IV. Indemnité due à la communauté. 75 34 bis. V. Exemple. 76

34 bis. VI. L'article s'applique au cas où le descendant n'est pas

héritier de l'ascendant. 77