Obligations contractées par la femme marchande publique

Art. I4«0. 138

69 bis. La femme marchande ne peut hypothéquer conventionnelle -

ment les immeubles crmmuns. ib.

TO. Dans deux cas exceptionnels la femme peut obliger la communauté avec l'autorisation de la justice. Arf. IJ%9. -loQ

TO bis. I. La femme ne peut obliger la communauté dans d'autres

cas. ib.

70 6/s. ILin. Le mari peut autoriser la femme quand il s'agit de !e

tirer de prison. ib.

70 bis. IV. Établissement des enfants. 161

70 bis. V. Dans les cas prévus la fcmoie peut aliéner ou hypothé-

quer les biens communs. ib.

71. Le mari a l'administration des biens personnels de la femme.

Arf. 14«8. 162

71 bis. I. Ls maii a des pouvoirs plus étendus que ceux d'un usu-

fruitier, ib.

71 bis. II. III. Il peut exercer les actions mobi ières et les actions

possessoires. ib.

71 bis. IV. Il n'a pas les actions immobilières. 1 63

71 bis. V. Il a l'artion confessoire d'usufruit. ib.

71 bis. ^ I. Effet de cette action par rapport à la prescription. 164

71 bis. VII. Le mari est responsable des prescriptions encourues

par 'a ft- mme. ib.

71 bis. VIII. Lj mari n'a pas le droit d'aliéner les propres de sa

femme. \ 65

7! bis. IX. Propres mobiliers. ^6.

71 bis. X. Meubles qui se consomment par l'usage. 166

71 bis. XI. Cor.séq ences des aliénations consenties par le mari. —

Cas où le mari a vendu le bii^n comnr.e propre de sa femm<\ 167 71 bis. XII-XIX. Cas où le mari a agi comme propriétaire. — Diverses so'Litions possibles. — Discussion et conclusion. ib. 71 bis. XX. Droits de la femme pendant la communauté. 173 71 bis. XXI. La femme n'a pas à craindre la prescription. 174 71 bis. XXII. Responsabilité du mari en cas de négligence. ib. 71 bis. XXIII. Cette responsabil té grève la communauté. 173