‹ Cours analytique de Code civil (volume 2)Chapitre 23 sur 84 · SOMMAIRES. XIII · texte numérisé non relu

SOMMAIRES. XIII

86 bis. VII. Consd'iution par la mère aulorisée par le père. 223

86 bis. VIII. Constitution par le père et la mère conjointement. ib.

86 bis IX. Cas prévu par l'article M21. 224

87. Conséquences générales d'une oonftitution de dot. Art. 14-IO. ib.

87 bis. I. L'obligation de garantie découle d'une convention tacite. 225 87 bis. II. La femme dotée a liro t à la garantie. ib.

87 bis. III. La règle de l'article 1440 s'applique sous tous les ré-

gimes, ib.

SECTION III

De la dissolution de la communauté et de quelqw.s-unes de ses suites.

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