Séparation de biens judiciaire. Ari

91 bis. l. Développement. 229

91 bis. II. La séparation est prononcée quand la dot est en péril. t6.

91 bis. m. Cas où la dot est en péril. 230

91 bis. IV. Dissipation des revenus des biens propres à la femme, ib.

91 bis. V. Dis;ipation des produits du travail de la femme. 231

91 6îs. VI VII. Diminution de l'actif commun. ib. 91 bis. VIII. La séparation peut être prononcée quoique le mari

ne soit pas en faute. 232

91 bis. IX.. D s'inclion repoussée. 233 91 bis. X. La séparation peut être obtenue avant que la dot foit

amoindrie. 234 91 bis. XI. E,le peut être obtenue quoique le mari n'ait pas de

créanciers. ib, 91 bis. XII. Il faut tenir compte de la garantie que donne à la

femme l'hypothèque légale. ib.

91 bis. XIII. Procédure. —Renvoi. 235

92. La sépîraiion doit être exécutée dans la quiuzaiue. Ai't. 1441, 236

92 bis. I. Molif de l'article. ib.

92 bis. IL Bref délai. 237 92 bis. m. L'exécution peut être volontaire. ib. 92 bis. IV. Combinaison de l'article avec l'article 174 P. C. ib.