‹ Cours analytique de Code civil (volume 2)Chapitre 25 sur 84 · XIV SOMMAIRES · texte numérisé non relu

XIV SOMMAIRES

92 bis. V. Comment la femme satisfait aux dispositions de Tarticle. 238 92 bis. VI. Concordance de l'article 1444 avec l'article 872 P. C. 239 92 bis. Yll. L'exécutioa doit seulement èlre commencée dans la

quinzaine. 240

92 bis. VIII. Sanction de l'article. ib.

92 bis. IX. La femme a le droit de s 3 prévaloir de la di-'position

de l'article 1444. 241

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