‹ Cours analytique de Code civil (volume 2)Chapitre 30 sur 84 · Droiis des héritiers de la femme. Art. 1466. ib · texte numérisé non relu

Droiis des héritiers de la femme. Art. 1466. ib

123 bis. I. Les héritiers de la femme prédécédée sont réputés accep-

tants. 28S

123 bis. II. Ils ne sont pas astreints à la nécessité de faiie inven-

taire au c£S de renonciation. ib.

SECTION V

Du partage de la communauté après l'acceptation.

124. Partage de l'actif. — Division du pasiif. Art. 1469. 282

124 lis. Développemenf. 283

§ ^"^ Du partage de l'actif.

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