‹ Cours analytique de Code civil (volume 2)Chapitre 42 sur 84 · Prélèvement de ce qui excède l'apport. Art. 1503. ib · texte numérisé non relu

Prélèvement de ce qui excède l'apport. Art. 1503. ib

1 66 bis. I. Ce prélèvement s'exerce en valeur. 367 166 bis. IL Différence au c;s d'appoit stipulé in specie. ib.

166 bis. III. A quel moment est considérée !a valeur de l'apport? 358

1 67. Mobilier advenu pendant le mariage* — Preuve. — Art. 1 504. 26.

1 67 bis. Différences entre le mobilier ch^ ^ u mari et le mobilier échu

à la femme. 359

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