‹ Cours analytique de Code civil (volume 2)Chapitre 44 sur 84 · Droits des créanciers. Art, ISIO, al. 2 et · texte numérisé non relu

Droits des créanciers. Art, ISIO, al. 2 et

176 bis. 1. Résumé des dispositions de l'article. 386 176 bis. IL Les créanciers d'un époux peuvent saisir le mobilier

apporté par leur débiteur. ib.

176 bis. m. Ils ne peuvent saisir que le mobilier. 387

176 bis. IV. Celta règle s'applique même aux créanciers du mari. 388

176 bis. V. C^s où il n'a pas éié faltd'mventdire. 390

176 bis. VI. Droits des crcanciers après la dissolution de la commu-

nauté, ib.

Page 1