‹ Cours analytique de Code civil (volume 2)Chapitre 52 sur 84 · Régime sans communauté. Art. lî»30. ib · texte numérisé non relu

Régime sans communauté. Art. lî»30. ib

200 bis. I. Effets principaux de l'adoption de ce régime. ib. 200 bis. U. Le mari n'a pas droit aux produits de l'industrie ou du

commerce de la femme. 438

200 bis. III. Ce5 où ces produits ont été employés du consentement

de la femme aux besoins du ménage. 439

200 bis. IV, Acquisitions faites p^sr la femme. ib.

Page 1