‹ Cours analytique de Code civil (volume 2)Chapitre 57 sur 84 · Convention contraire à l'inaliénabilité. Art · texte numérisé non relu

Convention contraire à l'inaliénabilité. Art

229 bis. I. La femme est alors capable d'aliéner. ib. 229 bis. II. Clause de remploi. 483 229 bis. IlL. Elle n'est pas essentielle. %b. 229 6t5. IV. Elle intéresse les tiers. 16. 229 bis. V. Quels bieiis doivent èire acquis en remploi. ib.

229 bis. VI. Le droit dhypothéquer peut être reconnu à la femme

par le contrat de mariage. 484

Page 1