‹ Cours analytique de Code civil (volume 2)Chapitre 58 sur 84 · Autres exceptions à l'inaliénabilité. Art. 155S · texte numérisé non relu

Autres exceptions à l'inaliénabilité. Art. 155S

230 bis. I. Quelles personnes doivent provoquer l'a'iénation dans

les cas prévus. 486 230 bis. II. III. Aliénation pour payer les dettes de la femme. 487 230 bis. IV. Aliénation pour payer les dettes de ceux qui ont constitué la dot. 488 230 bis. V-VII. Licltation. 489 230 bis. Vlll. IX. Emploi du prix provenant de la licitation. 492 230 bis. X. Aliénation dans des cas exceptés. ib. 230 bis. XI. Emploi de l'excédant du prix d'aliénation. 493 230 6ïs.XII. Formalités de l'aliénation. 494

230 bis. XIII. La justice ne peut pas autoriser la constitution d'une

hypothèque. ih.

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