PROPRIÉTÉ MOBILIÈRE. — MEUBLES VOLÉS OU PERDUS

bare de l'action de vol en attendant que, le ministère public ayant été créé, la voie civile et la voie criminelle se séparent et que les voleurs soient exposés, d'une part, à une poursuite d'office, d'un autre côté, à une action civile.

9. — Indemnité. — En général, le propriétaire qui j'ocouvrait un objet volé ou perdu n'avait pas h indemniser le détenteur de cet objet, môme si ce dernier était de bonne foi (car les questions d'intention, de bonne ou de mauvaise foi, sont indifférentes dans l'ancien droit). Mais, dans l'intérêt dos seigneurs et des communes pour qui foires et marchés étaient une source de revenus, des Coutumes, dontbeaucoup sontméridionalcs, rcconnurcntàceluiqui avaitacheté un meuble dans une foire ou un marché, le droit d'exiger le remboursement du prix d'achat; souvent l'objet avait été payé moins qu'il ne valait, justement parce que c'était la chose d'autrui et le propriétaire avait bénéfice à le reprendre en restituant le prix, c'est-à-dire eu indemnisant l'acquéreur (I). Cette pratique équitable (dont l'existence est attestée dès le onzième siècle en Allemagne entre commerçants) ne réussit point à passer dans le droit commun des coutumes à titre de règle générale. Mais elle montre la voie dans laquelle s'engagera la législation postérieure; ce sont des considérations d'ordre économique qui donncroiu à celle-ci sa forme définitive. Elle ne disparut point, d'ailleurs; des jurisconsultes du dix-huitième siècle retendent môme, en assimilant à l'achat en foire l'achat fait chez un marchand vendant des choses pareilles; elle a été consacrée par la loi du 6 octobre 1791, 2, 11, et par l'art. 2280 du Gode civil.

logic). Nous y voyons une action crimincllo commo était l'action de vol, sans nous dissimuler que lo caractèi-e pénal s'y atténue sensiblement. Le tiers détenteur contre qui elle est intentée est « mis en demeure de s'expliquer sur la provenance » de la chose; s'il ne réussit pas à se faii'e mettre hors de cause par son garant, il risque d'être puni cornnic voleur, ou, du moins, de (juclque peine inférieure {Et. de saint Louis,.], 01. AC. de Bourg., 7G). Sur la procédure de l'action et les traits qui décèlent son caractère pénal, cf. .Tobbé-Duval, p. ir2-159. Formule de la demande : cotte chose m'a été emblée (EL de saint Louis, 2, 17. Ass. de Jcr., C. des B., 88 (90i. TAC. Bourges, 5.3. Cordeaux, 18. Bergerac, 105^, certains textes ajoutent : elle est mienne (P. de Font, 12, 1. AC. Bourg., 14); mais cette variante n'est pas ossontioilc. puisque l'actioa jjcut appartenir à un commodataire (AC. Bourg., 18. P. de Font, 20, 10).

(1) Privilège des Juifs en Allemagne. Schrœder, p. G98. Pertile, p. 258. Bcaum., 25, 22 et suiv. Et. de sairLl Louis, 2, 17. Bourg., 14, 12. Hordeaux, 18. Perpignan, 25. Toulouse, de emt., 3. Avignon, S/a/,, 108. Charles nombreuses en Allemagne, en Suisse; cf. Stobbe, II, 018. — Achat public (même en tiehors de foire ou marché) : Montpellier (1204). 21. Cahois. 22. Luzoch , 82. Quatrc- Vallées, .32. — En ce sens. Arrêt Pari. Paris, 1(J3G. — Au dix-huitième siècle, cf. Pothier, Cheptels, 1, 4, 3, 40. Denisart. v" Vol, 17. Soulatgcs, s. Toulouse, p. 245. Dunod, p. 232.