REVENDICATION IMMOBILIÈRE

tomciit avec la division romaine, car Ja classe des droils réels empiéta sur celle des droits personnels (1) ; cependant, il est permis de rapprocher les deux législations sur ce point et elles tendirent de plus en plus à se ressembler; en France, en particulier, la doctrine romaine passa aisément dans les livres et dans les faits.

2. — Actions réelles (C) et personnelles (3). — La distinction des droits se traduit, en procédure, par l'opposition entre les actions réelles et les actions personnelles et celle-ci se manifeste déjà dans les lois barbares, en particulier dans les lois lombardes, malgré le caractère pénal qu'ont encore conservé, sous beaucoup de rapports, les actions admises à cette époque. Les unes ont la formule typique : malo ordine possldes{\) ; dans d'autres, on réclame une prestation, dare debes, en se

(1) Los jurisconsultes romains s'étaient tenus à la notion simple du dominium comploté par un petit nombre de servitudes, restreint exceptionnellement par l'usufruit. Au moyen àgo, au contraire, la propriété se divise, les droits réels se multiplient; on est propriétaire comme seigneur, comme vassal, comme censitaire, on l'est sa vie durant ou à titre héréditaire, on l'est en qualité de créancier gagiste, à titre de tuteur. La propriété, sous ces formes variées, se rapproche de l'usufruit et des droits réels. — Delbrùck a même soutenu, Uebern. fremd. Schuld., que les droits de créance étaient considérés comme des choses et constituaient des objets de propriété. Voy. la réfutation de cette opinion dans Heusler, g 75.

('i) Cf. pour l'époque franquc, en particulier, Brunner, g 119 (bibl.). Ilùbner, Immobiliarprocess, 1895 {Unters. de Gierke), Laband, Planck, Heusler, op. cit.^ Fertile. IV, p. '259.

(3) Nos anciens auteurs, depuis le treizième siècle, admettent une troisième classe d'actions, les actions niélées ou mixtes, au sujet desquelles leurs idées sont souvent confuses. Gr. C., p. 54G (personnelle et hypothèque pour être payé des rentes).

(4) Procédure de la revendication immobilière à lèpoquc barbare. V. détails dans llubiici, op. cil., et lirunucr, g ll'J. — Le procès s'engage : 1* par man~ nitio ou bannitio; 2° ou par l'engagement de comparaître en justice (adramirc) (cf. vadimonium «à Uome); 3" ou par VAiiefung , mainmise solennelle sur la chose, comme en matière mobilière. Dec. Cliild., 3. — Au besoin, visio terrae^ pour déterminer l'objet litigieux (cf. Coût, anglo-uorm.). Brunner, Entst, d. Sc/iu-u/v/., p. 173. — Le défendeur peut résister à son adversaire : 1° en invoquant un mode d'acquisition originaire, comme Vaprisio ; 1" en se réclamant de son auteur; le recours au garant et le rôle de celui-ci s'expliquent par le caractère pénal qu'avait tout d'abord l'action; 3° en disant que le fonds lui vient de ses parents par voie de succession; auquel cas la preuve par témoins de la part du demandeur est exclue. Sa/. Extrav., c. 7 et 8. Rib., G7, 5. — Le défendeur condamné doit restituer le fonds et payer une composition [legis bencficium) ; si celle-ci n'est pas acquittée, par exemple pour des raisons d'équité, la restitution a lieu sana manu. — Cf. la curieuse procédure décrite dans la L. des Alamans, 12, S, au sujet d'un litige entre deux familles : Si quis contenlio orla fuerit inter duas genealogias de termina terrae eorum : ibide praesente sil comis de plèbe illa , ponal signmn ubi isti et ubi alii voluerint lerminos et geriiit ipsa contenlionem. ['ostquam givala fuerit, veniant in médium et de praesente comité tollant de ipsa terra, quod Alamanni surfo

1^16. PROPRIÉTÉ FONCIÈRE, -rr ^^T.ION.S RÉELLES.

basant sur un conlraL ou sur un <lclit, vadia dedisti de solvendo mihi dfecem soUdos, occidisti sçrvum meum, .çic. Le déXendeur doit, dans le premier cas, établii- son 4roil sur;la choçe qu'il détient (terra propria oTiea est per suacessioiiem palris m,eî}; ^u (}eiuJ6me cas, il lui suSltde nier la dette, do jurer qu'elle n'existe pas (1). Il est difficile de ae pas voir d,ans ces deux classes d'actions les précédents des Klagen au f Gui et uvi Schuld des Goutumiers allemands du treizième sicçl<e ;(2). En France, la distinction j-^vétit de très lionne heure les formes rom-vines et perdit toute x)rigin.alité (3). L'action j'éelLe, la

dicuni, et rnma de ipsis arboribv^ infigant in ipsa terra quod tollunt, et illas geneaiogias, qui contendunt, lèvent iila terra prae&enije comile et comtendsni in sua manu : illç involvat in fanone et portât sigillum , comendel in fidèle manu uf^que ad sitatutum placitum. Tune spnndeant inter se pugna duorum. Quandp parati sunt ad pugnam , p.Qnai ipsa terra in medio et tangant ipsa cum spatas suas, qui pugnare debunt fit iestificeni Deum creatorem ut cui sit justitia, illi do)iet victoriam et pugnent. Cf. h. Dai., 16 et 11.

ii) A° Action malo ordine possides. Cette formule, qui trahit le caractère délictuel de l'action à son prjgjne. est interprétée dans VExpos.^ § - et suiv. Lùit.^ J^O. L'école de Payie a introduit, à côté d',eHe, une forme plus rcociîte, ronaainc: au Ije-u de : Petre, te appellat Miartinus^ quod malo ordine possides tei^ram, on dit : P., t/s appellat M. quod terram , quam tenes, sua propria est (8. Roth., 227). Cf. les canonistes, comme Ta.ncrède, etc. Heusler, § 78. Hùbner, p. 48. Roth. {Lib. pap.), 21G, 222, 227, 228, 231, 234. Rozière, Form., n" 427 {Ca,rt. sen., 27), 480, 481. l^iut., 18, 77. ^st-.elle do.njié.e contre le dépositaire, l'ejaiprunteur d'un meuble? Cf. ci-japr^ç. Régime djC la propriété mobilièrie. Liut., 130, 8G. Rozière 463 (restitution du prix, l'objet ayant disparu). -- B" Action dare debes. — Roth-, 362, 382. Liut., 8, etc. Controv. sur l'action de l'acheteur contre le vendeur en livraison de l'objet vendu : Pozière , n° 477 472. — Heusler, § 78, fait remarquer que l'école de Pavie romanise ces distinctions. Cf. form. s. Roth., 227. Voy. aussi les canonistes, par .ex.emplc Tajicrède, etc.

(2) Richtsteig Landrechts (éd. Homeycr, 1857), c. 5, y ajoute la Klage um Anevang. Sachsensp., 1, 70; 2, 3, et 3, 79. Thèses diverses au sujet de la nature exacte de ces actions. Delbrûck, DinyL Klag., 1857; Pl^nck, Geric/i/soer/'ahren,

1878. Laband, Vermôg. Klagen, 1869 (toute action par laquelle on réclame autre chose que de l'argent est une Klage aufGut). Planck, Deutsch. Gerichlsverfahr.,

1879, I, 339 {Klage um Schuld : toute action qui a pour objet une prestation de la part du défendeur, par exemple l'action en livraison de la chose vendue que Laband regarde comme une Klage auf Gui). Heusler, g 78 (assimile la Kl. aufGut à l'action réelle, et la Kl. um Schuld àf l'action personnelle).

(3) Cf. surtout Beaum., c. 6 (des demandes), 32 : demandes personeus .. touchent la ftersone (convenances, vilenies); demandes reeles quant l'en dema.nde eritages ; demandes mellées .. commencent personeus et descendent a eslre reeles (action en livraison de la chose vendue). Au premier cas, compétence du tribunal du domicile du défendeur; aux deuxième et troisième, compétence du seigneur de qui l'héritage est tenu. Jour de conseil et jour de vue dans les demandes d'héritages. P. de Font, 13. Jost., p. 97. Gr. C. de Fr., p. 202, 351, 404, 459, 515. Stil. parlam., passim. Const. du Châl., 20, 21. Bout., I, 27. — La Summa Norm., c 66, de querelis, se place encore au point de vue du droit primitif : Omnis contentio ex inju-

JU^ AD RE AI. lCh7

causa proprictatis ou cas pétitoire, a sa procédure pu'iiticnlièrc (1) ; elle peut être intentée en tout iefops ; la propriéié ne se penl point par le non usaji^^e, à la diffôrcncc deî5 di'oits réels ('y. Ëlkî suppose que le p.ropriétaJj:e fait La preuve 4e son droit; pour cela, il invoquera, d'ordinaij-p, l'usucapioi] ; à défaut, iJ produira un titi-e et celui-ci, au moins s'il est an tendeur à la possession, lui permetLr<a de remporlei" sur le possa^seiir, oa^', s'il ne constitue pas une preuve absolue, c'est uno pi'ésojuptiou très foKe en aaXav-eur (J3).

3. -^ Le jus ad rem (4). — Il y a eu, néanmoins, dans la doctrine, une tentative (à peu près ^ans résultat) de ^'écarter de ces idées en admett;int une tjoisicme espèce de droits, le jus ad rem, tena<it le milieu entiîie Xo jus in re et Xajus in personam. On n'en irouxre pas de trAces dans la glose d'Accurse. Mais Jacques de Revigny<(7 h20G) donne ijuj jus ad rem fiu v.a.ssaj qui a reçu l'investiture du fief par les modes symboliques, mais qui n'a pas été mis en possession matérielle (5). Il est facile de j-cconnaître là l'influence des idées romaines; elles tendaient à -faire de l'investitvir-e un simple acte obligatoire et nau un acte translatif de droit réel; c'est la tradition romaine qui, seule, aurait pu avoir cet effet. Contre le seigneur, le/ws ad rem donnait le droit d'exiger la mise en possession ; contre les tiej's, il n'avait qu'une efiBcacité limitée. Dans les Coutumiers français du quatorzième et du -quinzième siècle, on entend par jus ad rem l'usufruit que l'on

ria alicui in sui per&onam. irrogaia, ^ut in ipsius po&sessionem : 1° Querelae personales : a) ex facto; h) ex diclo ; '2" quereine possessionales, reaies : a) ex possessione nwbiii : b) ex possessions immobili. (Brefs de recto, cstablic, surdciuaadfi.) Cf. Tardif, p. clvi. Cf. Bracton, 3, 3. Flcta, 1. •'2, 4. 5, 9. Drachylogue, 4, 19 : nojscitur omnie actio ex obiigalione vel rei delenli^ne.

(1) Pillius, 1, 12. Tancrèdfi, 2, 13. G. Durand. Specul., 2, 1, et 4. 2. Stilus Pari., c. 17. Or. C. de Fr., p. 3^0, 493, 532. Bout.. 1, 22. Masuer, 10. Tardif, Procéd. au Xlll* s., p. 3G. Perrière, y Action réelle. Pothier, IX. 199, éd. Bug.

(2) Poleus, Quest. illustres, 8. Polhier. n» 27G. — Cf. sur les Glossateurs, Laadsbcrg, g 9, 19. — îàur le droit primitif, cf. ci-après, Tenure d'an et jour.

(3) Pothier, 323. Sur la litt. antérieure, cf Landsberg, op. cit. E. Lévy, Thèse, 189G.

(4) Briinneck, L'e/>. d. L'rspr. d. sog Jus ad rem, 1869. Ueusler, g 77. Landsberg, p. 88.

(5) Cité par Baldc : ego pulo , elimn per iniesliturani vrrb:ilcin »'( baculi pçrrectionem,quac abusiva investitura dicitur, feudum esse acquisilum e/jam anle iradilionem possessionis, cum investilo dominus praecise cogalur traders possessionem. Licel enim ante traditam sibi possessioîiem invesdtus jus non haheat ùi re, liabet lainen jus ad rem. D*apr»!'S les L. Feud., l'investiture faisait acquérir un droit réel, cf. II, 26, 15; 7, 1 ; 8. l. Baratcrius, L. Feud., App. 4, u. 3, considère l'investiture coniine un contrat, et ne fait acquérir de droit réel qu'en vertu de la tradition. — Cf., en dr. canon, l'élu à une charge ne peut l'exercer qu'après avoir été confirmé, consacré. /n \7'3,7,8. — .\ propos de la glose Agitur, sur la 1. 1 pr., D., 19, 1, cf. Landsberg, p. 90.

1218 PROPRIÉTÉ FO.NClÈuE. — LE DOMAINE UTILE.

oppose î.\\i jus in rc ou propriété (I) ; au dix-huitième siècle, ce sont les créances que l'on désigne par là (2).

4. — La propriété foncière (3). — Nous n'avons pas à refaire ici l'histoire de la propriété foncière et des phases diverses par lesquelles elle est passée sous l'Ancien Régime (i) : communautés agraires, propriété familiale ;, propriété féodale, avant d'arriver à la forme moderne delà propri[(^té individuelle (5). Rappelons seulement que si la Révolution a ;t;l'ç^nsforraé le tenancier en propriétaire exclusif du sol, elle n'a fai,t;que consacrer une évoluùon commencée depuis longtemps et déjà presque achevée (G). La propriété collective se survivait à olle-môme dans les Communaux dont la Convention ordonna le partage ; la plus grande partie du territoire français appartenait aux individus et aux familles et non aux Communautés depuis le haut Moyen-Age. Les droits delà famille étaient allés décroissant. Enfin, le domaine éminent du seigneur tendit de plus en plus à n'être qu'une servitude; le tenancier investi du domaine utile fut considéré comme le vrai propriétaire (7). C'est

(1) Gr. C. de Fr., p. 195. Bout.,.l, l'. Cf. p. 1253.

(2) Pothier, Introd. aux Coût., n° lOS.

(3) Terminologie : proprietas, dominium. Dominium, dominus s'appliquent aussi bien à la seigneurie qu'à la propriété. Gr. C. de Fr., p. 232 : seigneur foncier. Senorio dans les Siele Part. Le propriétaire d'un meuble est appelé par Britton, 1 , 60 : seigneur de la chose. Sur les estâtes en Angleterre, ci-contre, n. 4. Treizième siècle, Allemagne : Eigenschaft , Eigenthum. (1230); antérieurement eigen ou erbe pour désigner le fonds, par opp. au fief, Lehn. Heusler, § 86. Ci-dessus, Propres.

(4) Sur le contraste entre le caractère absolu du dominium romain et le caractère relatif de la propriété au moyen âge, cf. ci-dessus, p. 698. Nulle part cette relativité n'est aussi marquée qu'en Angleterre avec la curieuse théorie des estâtes {status), droits ou intérêts qu'on peut avoir sur un fonds, plus ou moins étendus, plus ou moins durables, parmi lesquels figurent, à côté du droit du franc tenancier, celui du simple fermier dont le bail cesse ad nuium. Il est déjà question des estâtes à l'époque de Bracton; Littleton parle des tenures en fief simple, en fief taillé, à vie, à terme d'ans, à volonté, par copie, par la verge. L'usage des clauses limitant les droits de l'acquéreur (Statut de donis condiiionalibus , 1285) ne contribua pas peu à ce fractionnement de la propriété. Il se fit un classement des droits sur la terre en rapport avec le status, l'état des personnes. Pollock et Maitland, Hist. of engl, law, II, 10 et 76.

(5) Sur la notion de propriété dans les écrits des Glossatcurs, cf. Landsberg, p. 92. Piccinelli, Stud. int. ail. deftn. dominium est jus utendi, etc., 1886.

(6) L'œuvre sociale de la Révol., 1901. — Chénon, R. Beudant, Sagnac, op. cil. Supra. Add. H. Sée, Les classes rurales, 1901.

(7) Les Romains accordaient une vindicalio utilis , par exemple à l'emphyteote; les glossateurs firent correspondre à cette action un dominium. utile et l'opposèrent au dominium directum appartenant à celui qui avait l'action directe. Ci-dessus, p. 698. Landsberg, p. 92 et suiv. (bibl., p. 97). Stobbe, g 80. Kraut, Grundr., 5« éd., § 74. Heusler, g 87. Pertile, g 137.Vangorow, I, 302.