RESTRICTIONS AUX. DROITS DU PROPRIÉTAIRE

ainsi que l'envisageait Pothier rjans son Traité du droit de domaine de propriété, n° 3 : « cette espèce de domaine (le domaine direct) n'est point le domaine de propriété qui doit faire la matière du présent Traité. C'est le domaine utile; celui qui a ce domaine se nomme propriétaire, celui qui a le domaine direct s'appelle simplement seigneur, c'est le seigneur utile qui est proprement propriétaire de l'héritage (1). »

5. — Restrictions au droit de propriété. — En dépit des transformations qui s'étaient opérées, le propriétaire était loin d'avoir, en 1789, la libre jouissance de sa terre. Il la cultivait et en recueillait les fruits (2), mais il subsistait des droits seigneuriaux gênants, ou à leur place des règles de police, des vestiges des droits des communautés, sans compter ceux des familles (3). Le Gode rural de 1791 (4) innovait en disant que chaque propriétaire était libre de faire sa récolte avec lout instrument et au moment qui lui conviendrait; il supprimait par là les bans de fauchaison, de moisson et de vendange qui permettaient au seigneur de recouvrer sans peine les droits comme le champart, mais qui donnaient lieu à des abus, car la levée de la récolte pouvait être retardée d'une manière arbitraire, au grand détriment des cultivateurs.

La glose s. L. 3. Dig., 41, 3, met roxprossion dominixnn utile dans la bouche de Bulgarus. Coût, de Milan (1216.1, 24, 30.

(1) Cf. déjà Bracton, f" 46^, f" 58 : capitalis dominus et verus dominus. Chaiscmartin, p. toi. — Si l'on veut se faire une idée de l'évolution accomplie, on n'a qu'à rapprocher ces citations des L. Feud., 2, 23 : proprielas pênes dantem, ususfruclus ad accipienlem ; 1, 8, 2 : proprielas et possessio. — Auquel des deux attribuer le trésor? Gl. s. L. 1, C, 10, 15. Alluvion, île, L. Fend., 1, 4, G. Aoste, 2. 11, 128.

(2) Acquisition des fruits. Déjà dans l'ancien droit l'on trouve la maxime : Qui sème recolle. Donc le non-propriétaire qui a travaillé une terre a droit aux fruits qu'elle donne. En dehors de certaines applications particulières, Saclisensp., 2, 58, 2; 3, 76, 3, de ce principe rappelons l'acquisition des fruits par le possesseur de bonne foi. Cf. Bcauin., 20; 32, 30, et en général Revendication. On les considérait comme acquis par cela seul que les travaux avaient été faits : « liai die Egge das Land beslriclien , sa ist die Saat erworben. » Hcusler, II, p. 195. Heimbach, L. d. Frucht, 1843. Rossi, Dir. d. poss. s. frutti, 1883. Là se trouve la garantie du preneur anglais al will. Sur la distinction des glossatcurs entre Vususfructus formalis et causalis, cf. Landsbcrg, p. 04. Droit, pour le propriétaire d'un fonds, aux fruits tombés sur ce fonds de l'arbre appartenant à son voisin (Kraut, Grundv., 5* éd., 2 77), aux branches pendant sur son fonds. Chaiscmartin, p. 166. A.-B. Schmidt, lîecht d. Uebcrhantj.<i u. Uebrrfalls [Unlers. de Gierke). Fourncl, Voisinage, v° Arbres (4* éd.).— Add.^ Masucr, X, 0 (rétention au possesseur de bonne foi avant l'Ord. de Moulins. 2).

(3) Pertile, g 141 et g 145. Stobbe, g 83 et s.

(4) Dec. 28 sept. -G oct. 1791. Beaucoup de ses dispositions se trouvant en opposition avec le Code civil, un projet de Code rural fut préparc en ISOS et déposé en 1814; il n'est pas encore entièrement achevé.

t2-20 PROPRIÉTÉ FONCIÈRE. PROPHrÉT'É -S^OUS COKIHTION,

6. — La liberté de clore son terrain 'fréquemnient -entravée par les droits de parcours et de vaine pâture, tut proclamée en 1791 ; lie propriétaire qui usait de cette faculté perd>ait son droit à la vaine pâture à proportion du terrain qu*il y .soustrayait "(1). Avec les auli^s droits féodaux fut aboli le droit seigiMurial de ciiaissc gui ^jei^ mettait de pénétrer même dans les terrains clos ('2).

7. — La clôture suppose, d'ordinaire, un bornag^e (3) qui se fait ou en justice ou àramiable(4).'Ghacun des voisins peat y contraindre l'autre ; le bornage se fait à frais communs (5).. Les bornes sont (6) tantôt des arbres, teilsque l^es cognassiers, taiïtôt et plus souvent des pierres brutes auprès desquelles 'on place des frag^mente d'une même tuile ((^a-ran^s ou témoins, attestant que la pierre n'c^t point là par leffet fie hasard), ou des verres .brisés et autî^as objets indestructibles (7).

8. — La propriété limitée. — Les limitations conventionnelles a«ix droits du propriétaire n'avaient rien de contraire ;à l'esprit d'une législation qui y apportait elle-même tant de ^restrictions. Aussi n'est-il pas rare de trouver dans les aliénations, ventes, donations ou testaments, des clauses qui ne douneul à l'acquéreur qu'une propriété conditionnelle ou imparfaite : 'le fonds t3si frappé d'inaliénabilité entre ses mains; il est stipulé qu'il fera retour à l'ancien propriétaire ou à ses héritiers sous certaines conditions ; la donation est résoluble par l'effet d'une circonstance accidentelle ou de la volonté des parties. On peut citer comme exemple la constitution des apanages; les biens donnés au prince apanage font retour à la couronne, s'il meurt sans hoirs de son corps., La ioi anglaise, avec sa théorie de la forma âoni (8), son statut de dvnù -conAitionali-

(1) Le droit de parcours, aboli déjà dans quelques ^ovinoess^oas l'Ancien Régime, n'a été supprimé que par la L. 9 juillet 1889. V.iollet, p. 560. Cf. cidessus, p. 456. Sur le lien entre ces droits et le système de culture par assolements, cf. Hanssen, Z. f. ges. Staaisw., 1865-68, 1876(Z. Gesch. d.Feld$yst. inD.). Heusler, § 88.

■{1) Défense d'établir des clôtures ,dans l'étendue des plaisirs ou terres réservées à la chasse du roi.

(3; L. Alam., 87. Bai., 12, 8. Loysel, '255, 290. Fournel, Voisinage, v'^ Bornes, Clôtures. Ragueau, v" Bornes, ■Cerquemanage. Ferrièrc, v° Action en bornage.

(4) Beaum., 30, 27, 28. Et. de saint Louis, I, 138. Bout., p. 211, 268, 36G, 775.

(5) Pothier, IV. 328, y voit un quasi-contrat, comme l'indivision.

t6) Du Cange, v'' Cruces , Terminales. Liber Termin. (XIV« s.), de Ribbe , Soc. provenç., p. 185.

(7) Sur les agrimensores, cf. Giraud , Hist. du dr. fr., I, 256. Tissot, Thèse, 1879. Girard, Dr. rom., p, 625. Brugi , Agrimens, 1897. Glasson, Gr. EncycL, V Bornage. Denisart, v° Arpenteurs.

(8) Bracton, f. 17^ : modus legem dat donalioni et modus tenendus est contra lus commune et contra legem, quia modus et conventio vincunl legem. Cf. le brocard convenances vainquent loi. Beaum., 34, 2. P. d« Font., 15, 6.

INOIVISION ET COMMUNAUTÉ. 1221

bus, 1 285, .'i multiplié ceS' restrictions (réversion, rcmainder, etc.) (1). Elle i^'est éloignée- ainsi du type normal de la propriété romaine, le dominium illimité; En France, la jurisprudence semble, au contraire, avoir tendu h s'en rapprocher, en diminuant le nombro de ces clauses restrictives (2), pour des raisons d'intérêt public (3).

9. — La Copropriété a;vec indivision (4) se rencontre fréquemment dans l'ancien droit (5); le cas le plus commun est celui do la mitoyenneté des murs et clôtures (G). Le droit romain n'a pas connu le mur mitoyen ; il était d'usage de séparer les maisons les unes des autres; elles constituaient, comme on dit encore dans le midi, des îl^s. En pays coutumier, au contraire, l'usage opposé s'établit au moins dès les premiers temps de l'époque féodale et l'état social et économique conduisit à voir dans le mur tnitoyen une propriété collective (7)..