PROPRIÉTÉ FONCIÈRE. — ^ COMMUNAUTÉ

foiid-cUe avec l'indivision (communio) telle que Tentendaient les Romains? ou faut-il la classer parmi les Associations (cf. universitas romaine, Genossenschaft du droit allemand) dont il sera question à propos des personnes morales? A nos yeux, elle constitue une forme de transition entre ces deux types juridiques. La Genos^ senschafl , modelée, semblo-t-il, sur la famille, est comme celle-ci une personne morale ; elle perd de sa cohésion et se dégrade sous la forme de Communauté ou Gemeinschaft zu gesammler Hand ; enfin, dans une dernière phase, elle se réduit à la communio ou indivision pour laisser plus de place à l'indépendance de ses membres; l'indivision elle-même n'apparaît que comme un état provisoire d'où il y a tout intérêt à sortir, aussi bien pour la société que pour l'individu (1).

Le lien qui unit les membres des Communautés est plus étroit que celui qui existe entre les copropriétaires par indivis. Aussi aucun des communistes no peut-il disposer sans la volonté des autres de sa part de Communaulô. A plus forte raison tous doivent-ils coopérer aux actes de disposition portant sur le bien commun. L'administration est confiée pai- la force des choses à l'un d'eux, à celui que désigne l'usage, par exemple au frère aîné dans les communautés entre frères. Chacun des membres de la Communauté participe suivant ses besoins, suivant le nombre des membres de sa famille, aux produits du fonds commun ; la vie en commun entraîne cette conséquence, qui persiste même lorsqu'elle est abandonnée. En cas de mort sans enfant d'un des communistes, les autres recueillent sa part par voie d'accroissement. Si la communauté vient à se dissoudre, le partage qui i^ompt la commune main se fait en tenant compte de l'usage, de la coutume locale (2).

chose commune; par exemple pour rendre hommage au seigneur à raison d'un fief, ils mettaient tous ensemble leurs mains dans celle du seigneur. — Sur les cas de communauté, cf. Heusler, § 52. Wippermann, Kl. Schr. Ueb. Ganerhschaflen, 1873.

(1) Chaiscmartin, p. 566. Brillon , v» Commune. Fréminville, Commuitaulé d'habitants , I, 3 (consorts). Communaux, ci-dessus, p. 462. Sée, classes i-ur., p. 490.

(2) Variantes locales curieuses. A Salies-de-Béarn, droits des membres de la vesiau à la source salée: règlements (1525-1536) pour réprimer les abus de force (les veuves, les orphelins, les faibles étaient privés de leur part d'eau salée); règl. définitif de 1587 (encore en vigueur) : la jouissance des parts prenants est fixée par ce règlement; la fontaine est un bien inaliénable, et les parts prenants sont contraints de vivre dans l'indivision; comment partager, d'ailleurs? On ne peut jamais savoir au juste quels sont les parts prenants; ceux qui cessent de résider à Salies perdent l'exercice de leurs droits, mais ils en conservent la jouissance ; à quelque époque qu'ils y retournent, ils peuvent l'exercer de nouveau. Si l'un d'eux meurt sans héritier, son droit rc-

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11. — Propriété incorporelle. — Le.s titres de noblesse et les noms patronymiques se rattachent à la constitution de la famille et au rc;>ime féodal (1). Il a été question plus haut de la patrimonialité des offices. La propriété littéraire, artistique et industriere a apparu sous forme de monopole résultant d'une concession royale : c'est la découverte do l'imprimerie, c'est-à-diie la faculté de reproduire un manuscrit, qui a suscité la question des dioits d'auteur; Toditeur recevait un privilège du roi(lettres de chancellerie reproduites ow tcto ou à la fin des vieilles éditions) l'autorisant, à l'exclusion de tous autres, à faire imprimer le livre pendant un certain temps. — La Constituante fit un droit de ce qui n'était jusque Là qu'un privilorrc, La loi du 3 janvier 1791 donna au.x auteurs dramatiques le droit exclusif de reproduire leurs œuvres durant leur vie et à leurs héritiers ce mT^me droit pendant cinq ans apiès leur moi'f. La loi du 19 juillet 1793 porta à dix ans le droit des héritiers et ijénéralisa les dispositions de la loi précédente (œuvres littéraires, compositions de musique, tableaux, dessins) (2).

tourne à la conimunautc. Entre descendants, il n'y a pas ôpalitr : le droit au compte d'eau salée forme une succession particulière qui a ses rrples : préférence de l'aîné ou chef de maison (les chefs de maison tirent les premiers le compte d'eau salée); les locataires et cadets istpvlrs) viennent après eux: privilège de masculinité, car la cadette n'a qu'un demi-droit, et la veuve également; privilège des fils mariés sur ceux qui ne le sont pas (île là des mariages fictifs, des jeunes gens do dix-huit ans épousent des nonagénaires à qui ils promettent p. ex. '20 francs de dot et une rente de 1 sous de tabac par jour) ; condition de résidence (qui n'a pas un feu allumé à Salies et n'y tient famille n'a pas droit à l'eau salée). On a songé à voir là une propriété do la commune tle Salies; n)ais il n'en est rien; les habitants de Salies n'ont pas tous droit à la fontaine; la corporation des ayants droits se distinguo delà commune (arr. du Cons. du roi du 12 déc. 1739); celle-ci représente l'agglomération des premiers voisins et des étrangers qui sont venus se joimlre à eux, mais n'ont pas réussi à acquérir une part dans cette propriété commune. liOmbard, /.a Coutume de Salip.s-de-Bé.iv)u thèse. 1900. — Cf. Allyneiids suisses et les distinctions entre les bourgeois et les habitants. — Dans la vallée de Vicdcssos (Ariège). la propriété des mines de fer de Rancic appartenait à tous les habitants de la vallée, ou, du moins, ils avaient le droit d'extraire tous les jours une certaine quantité de minerai. RecupÀl des titres, etc., enyirern. les mines de linnric, par R. Barbe, Toulouse, 18G.Î. — Dans le nord de la France, sous le nom de portions mênngèrps et communales , on accorde aux chc^s de fan>il!o des lots dans la jouissance des marais; à la mort de l'un d'eux, son lot fait retour à la commutie. (]ui l'attribue ;\\\ plus ancien chef de famille non apportionné (L. pat. de 1777). T'assez , Les portions mi-nnarrcs et communales en France et à Cétranger, 1S8'^ Sur l'Espagne, cf. Wentliworth Webster, art. cité dans la Couvade, />'. dpa PiirOnées, 1900.

(1) lilutr., IX. :^SI. Ci-dessus, p. 7V2. Stobbe, g l.=)7-163.

C?) I). .S fév. ISlOftIr. de la veuve). L. 14 juill. ISr.C. Dclalande, El. s In pr< pr un. et art., 1880.