POSSESSION. — COMPLAINTE

sine, de force et de trouble, à supposer que cette distinction fut entrée dans la pratique) (1). Elle appartient à celui qui a possédé paisiblement, publiquement et en son nom pendant Tan et jour (2) avant le trouble ou la dépossession (3) ; dans ce dernier cas, il est censé n'avoir pas cessé de posséder ; aussi doit-il se garder de dire qu'il est dessaisi ; ce serait une contradiction dans les termes (4). L'action ne peut être intentée que dans l'an et le jour après le trouble (5). Du reste, la doctrine des jurisconsultes du quatorzième et du quinzième siècle est assez -mêlée de droit romain ; pour eux, la complainte est l'interdit uti possidetis (6) (donc elle est inapplica-

nouvclletés et nouveaux troubles; à partir de ce moment, il n'y eut plus en France que la complainte en cas de saisine et nouvelleté). Paris, 96.

(i) Touraine(I, 23, A. C); Poitou, 385; Anjou, 168; Maine, 188; Bretagne, 27 : la complainte s'appelle procédure d'applégement et de contre-applégemcnt. Glasson, NRH, 1890, 617. Mortet, Gr. EncycL, h. v\ Ragueau , Gloss., h. v" (le complaignant donne caution ou piège de dédommager son adversaire, si la complainte est mal intentée; on suppose qu'il se reconnaît dessaisi ou que c'est un héritier n'ayant pas encore pris possession). Cette voie de droit s'appliquait aux meubles comme aux immeubles. Sans le plégement, la chose n'était pas mise sous séquestre : ce qui constituait une différence avec le cas de dessaisine. Dans le droit commun, cette différence disparut. Cf. p. 1249,2, 1254.

(2) Stil. Pari., 18, 11 et 22. Coût, not., 181. Const. du Chat., 53. Loysel, 768. Aubert, p. 193. Jonction des possessions. Loysel, 745. Le nom de saisine est réservé à la possession d'an et jour : de là l'expression complainte en cas de saisine. Gr. Coût., p. 232. Cf. Arrest. querel. de nov. dissais., 1496.

(3) Masuer, XI, 5, 26 : celui qui craint d'être troublé peut obtenir du juge sauvegarde , c'est-à-dire des défenses à toute personne de le troubler ou empêcher sous certaine peine (Interdit de simple ban). La sauvegarde est accordée au simple locataire ou colon partiaire (XI, 49). — La simple menace ne suffi.t pas pour permettre la complainte. Gr. C, p. 238.

(4) Celui qui avoue qu'il n'a plus la saisine est pris au mot ; il se trouve réduit à l'action pétitoire. Au contraire, en se disant toujours possesseur, malgré la dejeclio, il conserve le droit d'agir au possessoire. P. de Font, 21, 50. Et. de saint Louis, 2, 7. Ane. Us. d'Anjou, § 90, 107. L. d. droiz, 47, 74, 88, etc. Beaum., 44, 51. J. Faber, ad Inst., de int., § relin., n° 13 [te ipsum excluderes). Stil. Pari., 1, 18, 3. Gr. C, p. 247 (chaque partie doit se dire saisie), 250. Loysel, 750. — P. de Fontaines remarque l'opposition qu'il y a entre cette règle et la maxime courante : en ne doit mie pleider desseisiz, traduction vulgaire de Vexceptio spolii du droit canon. La pratique trouva avantage à écarter celle-ci. On s'explique que l'on ne parle plus, dès lors, de complainte de dessaisine. Tardif, p. 38, croit que l'on a emprunté au droit romain l'idée que la possession se conserve animo.

(5) Desmares, 84. Après ce délai, le roi peut cependant accorder des lettres de relief. Gr. Coût., p. 238. 40 jours d'après les Ass. de Jérusalem. Cf. sur les cas d'absence, de minorité, Summa Norm., 2, 30, 34.

(6) Gr. Coût., p. 232. Et. de saint Louis, éd. Viollet, III, 369; cf. I, 112, 338. Interdit retinendae poss. c, c'est une action basée sur un simple trouble, tandis que la réintégrande supposerait une dépossession complète. Opinion aussi peu exacte que celle de Pasquier : complainte pour la dépossession sans